Traduction de «qu'une personne soit présumée innocente » (Français → Anglais) :

Toute personne est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été établie[51].
Everyone is presumed innocent until proven guilty[51].

La même règle s’applique à la décision-cadre relative à la décision européenne de contrôle judiciaire, qui concerne la phase présentencielle durant laquelle la personne reste présumée innocente.
The same applies to the European Supervision Order which relates to the pre-trial stage where the person is still presumed innocent.

3. Les États membres veillent à ce qu’en cas d’incertitude sur l’âge d’une victime d’une des infractions visées aux articles 3 à 7 et lorsqu’il existe des raisons de croire qu’elle est un enfant, cette personne soit présumée être un enfant et reçoive un accès immédiat aux mesures d’assistance, d’aide et de protection prévues aux articles 19 et 20.
3. Member States shall ensure that, where the age of a person subject to any of the offences referred to in Articles 3 to 7 is uncertain and there are reasons to believe that the person is a child, that person is presumed to be a child in order to receive immediate access to assistance, support and protection in accordance with Articles 19 and 20.

2. Les États membres font en sorte qu’en cas d’incertitude sur l’âge d’une victime de la traite des êtres humains et lorsqu’il existe des raisons de croire qu’elle est un enfant, cette personne soit présumée être un enfant et reçoive un accès immédiat aux mesures d’assistance, d’aide et de protection prévues aux articles 14 et 15.
2. Member States shall ensure that, where the age of a person subject to trafficking in human beings is uncertain and there are reasons to believe that the person is a child, that person is presumed to be a child in order to receive immediate access to assistance, support and protection in accordance with Articles 14 and 15.

Il est fait mention de la «présomption d’innocence» à l’article 6, paragraphe 2, de la CEDH (Droit à un procès équitable): «Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie»; ainsi qu’à l’article 48 de la Charte (Présomption d'innocence et droits de la défense): «1.
The “presumption of innocence” is mentioned in Art. 6(2) ECHR (The right to a fair trial): “Everyone charged with a criminal offence shall be presumed innocent until proved guilty according to law” and Art. 48 CFREU (Presumption of innocence and right of defence): “1.