Traduction de «qu'une entente touche » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

entente illicite
unlawful agreement

touche Majuscule [ touche majuscule | touche Majuscules | touche majuscules | touche de majuscule | touche Maj | touche de majuscules ]
Shift key [ shift key ]

touche fléchée [ touche flèche | touche curseur | touche de déplacement du curseur | touche de directivité | touche de direction ]
arrow key [ cursor control key | cursor control arrow key | direction key | cursor key | cursor movement key ]

touche Impression de l'écran | Impr. écran | Impr. écr. | touche Impression écran | touche Capture d'écran | touche Copie d'écran | touche de capture d'écran | touche de copie d'écran
print screen key | print screen | PRTSCR | PrtSc | PrSc

touche d'abandon | touche d'annulation | touche d'échappement
cancel key | escape key

touche rapide | touche directe | touche spéciale | touche d'activation | touche Zap
hot key | accelerator | fastpath key

prise d'appel toute touche | prise d'appel sur n'importe quelle touche | réponse à une touche | réponse n'importe quelle touche | réponse par n'importe quelle touche
any key answer

touche de fonction programmable [ touche de fonction | touche programmable | touche fonction | touche FP ]
program function key [ PFK | function key | PF key | soft key | programmable function key | feature key | soft function key ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle envoie également un signal fort aux entreprises: dès lors qu'une entente touche des consommateurs européens, la Commission ouvre une enquête, même si les réunions organisées dans le cadre de cette entente ont eu lieu en dehors de l'Europe».
It also sends an important signal to companies: if European consumers are affected by a cartel, the Commission will investigate it even if the anticompetitive contacts took place outside Europe".

Lorsqu’une entente touche des consommateurs européens, la Commission ouvre une enquête, même si les réunions organisées dans le cadre de cette entente ont eu lieu en dehors de l’Europe».
If European consumers are affected by a cartel, the Commission will investigate it even if the cartel meetings took place outside Europe".

TRW a bénéficié d'une immunité totale pour avoir révélé l'existence de l'entente relative aux systèmes de freinage hydraulique, évitant ainsi une amende d'un montant de près de 54 millions d'euros; Continental a bénéficié d'une immunité pour avoir révélé l'existence de l'entente relative aux systèmes de freinage électronique, évitant ainsi une amende d'un montant de près de 22 millions d'euros pour cette entente; Bosch et Continental (pour l'entente pour laquelle celle-ci n'a pas bénéficié de l'immunité) ont bénéficié de réductions du montant de leur amende pour leur coopération à l'enquête de la Commission.
TRW received full immunity for revealing the HBS cartel, thereby avoiding a fine of ca. €54 million. Continental received immunity for revealing the EBS cartel, thereby avoiding a fine of ca. €22 million for this cartel. Bosch and Continental (for the cartel for which it did not receive immunity) benefited from reductions of their fines for their cooperation with the Commission investigation.

Une entreprise participant à une entente qu'elle souhaite dénoncer peut demander à bénéficier d'une immunité totale d'amende si elle est la première entreprise à apporter des éléments de preuve de l'entente jusqu'alors inconnue de la Commission européenne ou, si la Commission avait connaissance de l'entente, si l'entreprise est la première à lui apporter des éléments cruciaux lui permettant d'établir l'entente.
A firm participating in a cartel which it wishes to denounce may request total immunity from fines if it is the first firm to provide evidence of a cartel hitherto unknown to the European Commission or, if the Commission is aware of the cartel, if the firm is the first to provide it with crucial information enabling it to establish its existence.

Par ailleurs, tous les constructeurs automobiles japonais touchés par l'entente possèdent des usines dans l'EEE.
Furthermore, all the Japanese car companies affected by the cartel have manufacturing plants in the EEA.

Cette entente touche 69 pays représentant plus de 90 p. 100 du marché mondial des télécommunications de 880 milliards de dollars.
The agreement covers 69 countries with more than 90% of the world's $880 billion telecommunications market.

Un des principaux rôles identifiés pour le gouvernement fédéral dans cette entente touche les dépenses.
One of the key roles identified for the federal government by this agreement is a spending role.

Des informations complémentaires sur l'action menée par la Commission contre les ententes, notamment une liste des dix amendes les plus élevées infligées dans des affaires d'ententes, sont disponibles sur son site internet consacré aux ententes.
More information on the Commission's action against cartels is available on its cartels website, including a list of the ten highest cartel fines by case.

L'entente touche 72 millions d'hectares de forêts publiques partout au Canada auxquelles les sociétés membres de l'association ont un accès autorisé sous licence.
The agreement applies to 72 million hectares of public forests licensed to FPAC member companies across Canada.

Monsieur le Président, dans sa forme actuelle, cette entente touche à une foule de sujets et fait en sorte, notamment, que le Canada et le Panama soient régis par un accord de libre-échange équitable.
Mr. Speaker, this agreement provides for a whole myriad of areas in its present form, including ensuring that Canada and Panama work under a fair and free trade arrangement.