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Action contre les monopoles
Entente
Entente entre producteurs
Entente illicite
Entente multipartite
Entente multipartite des Jeux du Canada
Entente pour les jeux du Canada
Entreprise associée
Lutte contre les ententes
Mémorandum d'accord
Mémorandum d'entente
Mémorandum d'entente accord-cadre
Mémorandum d'entente cadre
Protocole d'accord
Protocole d'entente
Reconnaisseur à message quelconque
Reconnaisseur à message variable
Réglementation des ententes
Système de reconnaissance à message quelconque

Vertaling van "qu'une entente quelconque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]

restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]


réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]

control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]


reconnaisseur à message variable [ reconnaisseur à message quelconque | système de reconnaissance à message quelconque ]

text-independent system [ text-independent recognizer | free-input recognizer | text-independent recognition system | variable-input recognizer ]




mémorandum d'entente accord-cadre | mémorandum d'entente cadre

Programme Memorandum of Understanding | PMOU [Abbr.]


mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port

Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]


mémorandum d'accord | mémorandum d'entente | protocole d'accord | protocole d'entente

memorandum of agreement | memorandum of understanding | protocol of understanding | MOA [Abbr.] | MOU [Abbr.]


Définition: Trouble caractérisé par la survenue insidieuse et progressive de bizarreries du comportement, d'une impossibilité à répondre aux exigences de la société et d'une diminution globale des performances. La survenue des caractéristiques négatives de la schizophrénie résiduelle (par exemple un émoussement affectif et une perte de la volonté, etc.) n'est pas précédée d'un quelconque symptôme psychotique manifeste.

Definition: A disorder in which there is an insidious but progressive development of oddities of conduct, inability to meet the demands of society, and decline in total performance. The characteristic negative features of residual schizophrenia (e.g. blunting of affect and loss of volition) develop without being preceded by any overt psychotic symptoms.


Entente multipartite des Jeux du Canada [ Entente multipartite | Entente pour les jeux du Canada ]

Canada Games Multi-Party Agreement [ Multi-Party Agreement | Canada Games Agreement ]


Entente de principe sur la revendication territoriale globale de la bande indienne sechelte et le mandat de négociation d'une entente définitive avec cette bande [ EP sur la revendication territoriale globale de la BIS et le mandat de négociation d'une entente définitive avec cette bande ]

Sechelt Agreement-in-Principle and Final Agreement Mandate [ Sechelt AIP and FA Mandate ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
TRW a bénéficié d'une immunité totale pour avoir révélé l'existence de l'entente relative aux systèmes de freinage hydraulique, évitant ainsi une amende d'un montant de près de 54 millions d'euros; Continental a bénéficié d'une immunité pour avoir révélé l'existence de l'entente relative aux systèmes de freinage électronique, évitant ainsi une amende d'un montant de près de 22 millions d'euros pour cette entente; Bosch et Continental (pour l'entente pour laquelle celle-ci n'a pas bénéficié de l'immunité) ont bénéficié de réductions ...[+++]

TRW received full immunity for revealing the HBS cartel, thereby avoiding a fine of ca. €54 million. Continental received immunity for revealing the EBS cartel, thereby avoiding a fine of ca. €22 million for this cartel. Bosch and Continental (for the cartel for which it did not receive immunity) benefited from reductions of their fines for their cooperation with the Commission investigation.


Une entreprise participant à une entente qu'elle souhaite dénoncer peut demander à bénéficier d'une immunité totale d'amende si elle est la première entreprise à apporter des éléments de preuve de l'entente jusqu'alors inconnue de la Commission européenne ou, si la Commission avait connaissance de l'entente, si l'entreprise est la première à lui apporter des éléments cruciaux lui permettant d'établir l'entente.

A firm participating in a cartel which it wishes to denounce may request total immunity from fines if it is the first firm to provide evidence of a cartel hitherto unknown to the European Commission or, if the Commission is aware of the cartel, if the firm is the first to provide it with crucial information enabling it to establish its existence.


Le Conseil de sécurité est incapable d'en venir à une entente quelconque à cause des droits de veto qui existent. De plus, l'ONU n'a pas la volonté de se donner, à long terme, la capacité de réagir aux situations de ce genre, même s'il y avait entente à cet égard.

There is an inability of the security council to come to any kind of agreement as a result of the vetoes that exist there and the lack of any long term will at the UN to develop a capacity to react to these kinds of situations, even if there were agreement.


Les Autochtones sont parfaitement au courant des limites de la doctrine des droits des Autochtones, mais il est préférable qu'une entente quelconque soit reconnue et protégée par la Constitution en tant que traité — et c'est le résultat des ententes modernes de règlement des revendications territoriales — même si, dans un monde idéal où la déclaration serait en vigueur, il aurait été possible d'obtenir beaucoup plus.

They are perfectly aware of the limitations of the doctrine of Aboriginal rights, but it is better to have something recognized and protected in the Constitution as a treaty — which is what a modern land claim agreement will do — even though, in an ideal world, where the declaration existed, they might have been able to achieve much more.


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Des informations complémentaires sur l'action menée par la Commission contre les ententes, notamment une liste des dix amendes les plus élevées infligées dans des affaires d'ententes, sont disponibles sur son site internet consacré aux ententes.

More information on the Commission's action against cartels is available on its cartels website, including a list of the ten highest cartel fines by case.


De plus amples informations sur l’action menée par la Commission contre les ententes sont disponibles sur son site internet consacré aux ententes, notamment une liste des dix amendes les plus élevées en matière d’ententes par affaire.

More information on the Commission’s action against cartels is available on its cartels website, including a list of the ten highest cartel fines per case.


«programme de clémence», un programme concernant l'application de l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou d'une disposition correspondante du droit national, sur la base duquel un participant à une entente secrète, indépendamment des autres entreprises participant à l'entente, coopère avec l'autorité de concurrence dans le cadre de son enquête en présentant spontanément des éléments concernant sa connaissance de l'entente et le rôle qu'il y joue, en échange de quoi ce participant bénéficie, en vertu d'un ...[+++]

‘leniency programme’ means a programme concerning the application of Article 101 TFEU or a corresponding provision under national law on the basis of which a participant in a secret cartel, independently of the other undertakings involved in the cartel, cooperates with an investigation of the competition authority, by voluntarily providing presentations regarding that participant's knowledge of, and role in, the cartel in return for which that participant receives, by decision or by a discontinuation of proceedings, immunity from, or a reduction in, fines for its involvement in the cartel.


Sa question est légitime car si les taxes de vente de la province du Québec et du gouvernement fédéral étaient harmonisées, je m'attendrais à ce qu'une entente quelconque soit établie à partir des ententes conclues entre le gouvernement fédéral et les provinces de l'Atlantique, la Colombie-Britannique et l'Ontario.

It is a valid question because if the sales tax with the province of Quebec were harmonized with the federal government, my expectation is there would be some form of agreement that would be modelled on the agreements that occurred between the federal government and the Atlantic provinces, British Columbia and Ontario.


Ce serait surtout important dans le cas des pays avec lesquels il serait difficile pour le Canada de conclure une entente similaire, ou même une entente quelconque, en raison de notre taille relative.

It is especially important for countries where it would be difficult for Canada to get a deal with on the same terms, or even at all, due to our relative size.


Il est difficile de croire que, si le lien était brisé, il n'y aurait pas une foule de parties intéressées qui souhaiteraient participer à une entente quelconque qui ferait accroître le trafic entre le Canada et les États-Unis ou à l'intérieur du Canada (1140) M. Brent St. Denis: Vous dites que même une entente aux termes de laquelle la partie du territoire laissée en plan, les 77 kilomètres, serait louée à une autre entité qui satisferait aux règles de propriété ne marcherait pas, ce qui semble malheureux.

It's hard to believe that if severance happened there would not be a flood of interested parties willing to participate in some arrangement for increased Canada-U.S. traffic, or within Canada itself (1140) Mr. Brent St. Denis: You suggest that even an arrangement whereby that stranded section, the 77 kilometres, is leased to another entity that satisfied the ownership rules doesn't work, which seems unfortunate.




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qu'une entente quelconque ->

Date index: 2025-02-12
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