Vertaling van "qu'une enquête indépendante et impartiale soit menée " (Frans → Engels) :

3. demande la démission du président Bachar al-Assad dont le régime a failli à ses obligations de protéger sa population, conformément au droit international, et a perdu toute légitimité; rappelle les principales conclusions du rapport de la commission d'enquête indépendante des Nations unies sur la Syrie, selon lesquelles des crimes contre l'humanité pourraient avoir été commis dans le pays; estime que des mécanismes de responsabilisation précis doivent être au cœur des efforts du Conseil de sécurité des Nations unies pour résoudre la crise syrienne, et souscrit de nouveau à la demande du commissaire aux droits de l'homme des Nations unies de déférer la Syrie devant le TPI afin qu'une enquête indépendante et impartiale soit menée sur les évènements de Syrie, que les personnes soupçonnées de crimes graves soient poursuivies et que le nombre de victimes cesse d'augmenter; exhorte en même temps le Conseil de sécurité des Nations unies à décréter un embargo sur les armes à l'encontre du régime syrien;
3. Calls for the stepping down of Bashar al Assad whose regime has failed to meet its responsibility to protect its population according to the International Law and lost any legitimacy; recalls the main findings of the report of the UN Independent Commission of Inquiry on Syria which stated that crimes against humanity may have been committed in the country; takes the view that clear mechanisms for accountability must be at the heart of the UNSC’s efforts to end the Syrian crisis while endorsing once again the call by UN Human Rights Commissioner for referring Syria to the ICC with the aim to conduct independent and impartial investigations into the events in Syria, to hold account all suspected perpetrators of such grave crimes and to avoid more victims; urges at the same time the UNSC to put in place an UN arms embargo against the Syrian regime;

Ces enquêtes, indépendantes de celles menées par des autorités judiciaires ou les assurances, doivent être orientées vers les causes des accidents plutôt que les responsabilités et permettre l'amélioration de la législation et les pratiques en vigueur.
Such investigations, independent from those conducted by the judicial authorities or insurance companies should be geared to the causes of accidents rather than the question of who is responsible and should make it possible to improve the current legislation and practices.

4. Le Parquet européen mène ses enquêtes de façon impartiale et recueille tous les éléments de preuve pertinents, aussi bien à charge qu’à décharge.
4. The EPPO shall conduct its investigations in an impartial manner and shall seek all relevant evidence whether inculpatory or exculpatory.

Cette résolution se centre exclusivement sur les questions humanitaires, en demandant qu'une enquête indépendante et impartiale soit menée et qu'il soit fait toute la lumière sur les allégations de disparitions.
It is a simple focus on humanitarian questions, with a call for an independent and impartial investigation and accountability for alleged disappearances.

5. demande qu'une commission d'enquête indépendante et impartiale soit constituée pour enquêter sur les violations des droits de l'homme, notamment dans les cas d'exécution extrajudiciaire et d'arrestation arbitraire, identifier les responsables et, le cas échéant, les traduire en justice, avec un dédommagement pour les victimes et leurs familles; demande aussi que toute la lumière soit faite sur la responsabilité d'autres pays qui ont soutenu ou été complices du régime d'Hosni Moubarak;
5. Calls for an independent and impartial committee of inquiry to be set up to investigate committed breaches of human rights, including the cases of extrajudicial execution and arbitrary arrest, identify those responsible and where appropriate bring them to justice, with compensation for the victims and their families; calls also for light to be shed on the responsibility of other countries in support for and complicity with the regime Hosni Mubarak;

1. Les États membres peuvent prévoir que les litiges entre les organismes de gestion collective, les membres des organismes de gestion collective, les titulaires de droits ou les utilisateurs, concernant les dispositions du droit national adoptées conformément aux exigences prévues par la présente directive, puissent être soumis à une procédure de règlement extrajudiciaire des litiges qui soit rapide, indépendante et impartiale.
1. Member States may provide that disputes between collective management organisations, members of collective management organisations, rightholders or users regarding the provisions of national law adopted pursuant to the requirements of this Directive can be submitted to a rapid, independent and impartial alternative dispute resolution procedure.

1. demande au gouvernement indien de veiller à ce que des enquêtes indépendantes et impartiales soient menées sans délai sur tous les sites suspects au Jammu‑et‑Cachemire et de sécuriser immédiatement les lieux de manière à préserver les indices;
1. Calls on the Government of India to urgently ensure independent and impartial investigations into all suspected sites of mass graves in Jammu and Kashmir and as an immediate first step to secure the grave sites in order to preserve the evidence;

1. demande au gouvernement indien de veiller à ce que des enquêtes indépendantes et impartiales soient menées sans délai sur tous les sites suspects au Jammu-et-Cachemire et de sécuriser immédiatement les lieux de manière à préserver les preuves;
1. Calls on the Government of India urgently to ensure independent and impartial investigations are undertaken into all suspected sites of mass graves in Jammu and Kashmir and, as an immediate first step, to secure the grave sites in order to preserve the evidence;

Il est nécessaire de mettre en place un cadre réglementaire général pour l’accréditation des vérificateurs afin de faire en sorte que la vérification des déclarations soumises en vertu du règlement (UE) no 601/2012 de la Commission du 21 juin 2012 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil par les exploitants ou les exploitants d’aéronefs dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union soit réalisée par des vérificateurs disposant des compétences techniques requises pour accomplir la tâche qui leur est confiée de manière indépendante et impartiale et conformément aux exigences et aux principes énoncés dans le présent règlement.
An overall framework of rules for the accreditation of verifiers is necessary to ensure that the verification of operator’s or aircraft operator’s reports in the framework of the Union’s greenhouse gas emission allowance trading scheme, to be submitted in accordance with Commission Regulation (EU) No 601/2012 of 21 June 2012 on the monitoring and reporting of greenhouse gas emissions pursuant to Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council , is carried out by verifiers that possess the technical competence to perform the entrusted task in an independent and impartial manner and in conformity with the requirements and principles set out in this Regulation.

La directive requiert, au minimum, que l'organisme soit en mesure de fournir une assistance indépendante aux personnes victimes de discrimination, de mener des enquêtes indépendantes en matière de discrimination, de publier des rapports indépendants et de faire des recommandations en ce qui concerne les problèmes de discrimination.
The Directive requires, as a minimum, that the body be able to give independent assistance to victims of discrimination, conduct independent surveys concerning discrimination, publish independent reports and make recommendations on discrimination issues.