Vertaling van "qu'une audience aurait vraisemblablement fait " (Frans → Engels) :

Pourtant, compte tenu des montants en cause, un investisseur privé avisé en économie de marché aurait vraisemblablement fait établir une analyse financière et économique d'investissement avant de décider si, compte tenu de la rentabilité réglementaire des dotations au capital, le montant de FRF 5,88 milliards de l'exonération d'impôt était nécessaire pour que l'entreprise assure la rentabilité à long terme de son investissement total et pour que l'actionnaire soit suffisamment rémunéré dans ce but.
However, given the amounts involved, a prudent private investor in a market economy would in all probability have conducted a financial and economic analysis of the investment before deciding whether, in view of the statutory return on the capital contributions, the amount of FRF 5,88 billion in tax exemption was needed for the undertaking to guarantee the long-term profitability of its overall investment and for the shareholder to be sufficiently remunerated.

Toutefois, le présent décret n’empêche en rien le Conseil d’exercer ses pouvoirs, et de recommencer à réglementer les services VoIP locaux de détail indépendants de l’accès fournis par les ESLT à l’intérieur de leurs territoires de desserte si, aux termes du paragraphe 34(3) de la même loi, il conclut, comme question de fait, que la situation a changé de telle sorte que le fait de continuer à s’abstenir de réglementer aurait vraisemblablement pour effet de compromettre indûment la création ou le maintien d’un marché concurrentiel pour la fourniture de ces services.
However, nothing in this Order prevents the Commission from exercising its powers and resuming regulation of retail local access-independent VoIP services provided by ILECs within their incumbent territories if, pursuant to subsection 34(3) of that Act, it finds, as a question of fact, that circumstances have changed so that to continue to refrain would be likely to impair unduly the establishment or continuance of a competitive market for the provision of those services.

(2) La personne qui fait ou présente, ou qui fait faire ou présenter par une autre personne, un énoncé dont elle sait ou aurait vraisemblablement su, n’eût été de circonstances équivalant à une conduite coupable, qu’il constitue un faux énoncé qu’un tiers (appelé « autre personne » aux paragraphes (6) et (15)) pourrait utiliser à une fin quelconque de la présente loi, ou qui participe à un tel énoncé, est passible d’une pénalité relativement au faux énoncé.
(2) Every person who makes or furnishes, participates in the making of or causes another person to make or furnish a statement that the person knows, or would reasonably be expected to know but for circumstances amounting to culpable conduct, is a false statement that could be used by another person (in subsections (6) and (15) referred to as the “other person”) for a purpose of this Act is liable to a penalty in respect of the false statement.

(4) La personne qui fait un énoncé à une autre personne ou qui participe, consent ou acquiesce à un énoncé fait par une autre personne, ou pour son compte, (ces autres personnes étant appelées « autre personne » au présent paragraphe, aux paragraphes (5) et (6), à l’alinéa (12)c) et au paragraphe (15)) dont elle sait ou aurait vraisemblablement su, n’eût été de circonstances équivalant à une conduite coupable, qu’il constitue un faux énoncé qui pourrait être utilisé par l’autre personne, ou pour son compte, à une fin quelconque de la présente loi est passible d’une pénalité relativement au faux énoncé.
(4) Every person who makes, or participates in, assents to or acquiesces in the making of, a statement to, or by or on behalf of, another person (in this subsection, subsections (5) and (6), paragraph (12)(c) and subsection (15) referred to as the “other person”) that the person knows, or would reasonably be expected to know but for circumstances amounting to culpable conduct, is a false statement that could be used by or on behalf of the other person for a purpose of this Act is liable to a penalty in respect of the false statement.

(9) Si, à un moment donné, une personne fait ou présente, ou fait faire ou présenter par une autre personne, un énoncé dont elle sait ou aurait vraisemblablement su, n’eût été de circonstances équivalant à une conduite coupable (au sens du paragraphe 163.2(1)), qu’il constitue un faux énoncé (au sens du même paragraphe) figurant sur un reçu délivré par un tiers, ou en son nom ou pour son compte, pour l’application des paragraphes 110.1(2) ou 118.1(2), ou participe à un tel énoncé, la personne ou, si celle-ci est cadre, employé, dirigeant ou mandataire d’un organisme de bienfaisance enregistré ou d’une association canadienne enregistrée de sport amateur, l’organisme ou l’association est passible, pour son année d’imposition qui comprend le moment donné, d’une pénalité égale à 125 % de la somme indiquée sur le reçu comme représentant le montant à l’égard duquel un contribuable peut demander une déduction en application du paragraphe 110.1(1) ou le crédit prévu au paragraphe 118.1(3).
(9) If at any time a person makes or furnishes, participates in the making of or causes another person to make or furnish a statement that the person knows, or would reasonably be expected to know but for circumstances amounting to culpable conduct (within the meaning assigned by subsection 163.2(1)), is a false statement (within the meaning assigned by subsection 163.2(1)) on a receipt issued by, on behalf of or in the name of another person for the purposes of subsection 110.1(2) or 118.1(2), the person (or, where the person is an officer, employee, official or agent of a registered charity or registered Canadian amateur athletic association, the charity or association) is liable for their taxation year that includes that time to a penalty equal to 125% of the amount reported on the receipt as representing the amount in respect of which a taxpayer may claim a deduction under subsection 110.1(1) or a credit under subsection 118.1(3).

G. considérant que le procès de M. Nasheed a été entaché par de nombreuses irrégularités, notamment le fait que deux des trois juges étaient également témoins à charge, que les témoins de la défense ont été empêchés de se présenter à la barre, que la procédure n'a duré que trois semaines, que le défendeur aurait été malmené et entraîné de force dans la salle d'audience, qu'une aide juridique lui a été refusée dans un premier temps et que, plus tard, il n'a obtenu que trois jours pour interjeter appel, que les procédures se sont tenues, au mieux, loin des yeux du public: les observateurs se sont vu refuser l'accès, toutes les procédures se sont déroulées le soir et le jugement final a été prononcé juste avant le début d'une période de vacances;
G. whereas the trial against Mr Nasheed has been characterised by numerous flaws, such as the fact that two of the three judges were at the same time witnesses for the prosecution, the defence witnesses were prevented from taking the stand, the procedure took only three weeks, the defendant was reportedly manhandled and dragged into the courtroom by force, was at first denied legal assistance and later given only three days to introduce an appeal and the proceedings were kept at best out of the public eye: observers were denied access, all the proceedings took place in the evening and the final ruling was announced right before a beginning holiday;

Compte tenu du fait que la procédure d'approbation du plan local d'urbanisme n'était pas achevée, la Commission est toutefois d'avis qu'un investisseur privé hypothétique n'aurait très vraisemblablement pas fondé son estimation sur la valeur totale des terrains qui aurait pu être obtenue après la modification du plan d'urbanisme, mais plutôt sur la valeur qui aurait pu être obtenue à brève échéance.
However, in view of the fact that the process of adopting the development plan had not been completed, the Commission considers that a hypothetical private investor would probably base its assessment not on the full value of the land after the change in the local development plan, but on a value that could be achieved quickly.

Compte tenu de l'absence de coopération des utilisateurs et du fait que l'impact des mesures antidumping serait vraisemblablement négligeable par rapport à d'autres coûts supportés par les principaux secteurs utilisateurs, comme la construction navale, la construction mécanique et l'exploitation de plates-formes offshore, il est conclu que la prorogation des mesures n'aurait pas un impact substantiellement négatif sur ces utilisateurs.
Given the absence of cooperation by users, and the fact that the impact of anti-dumping measures is likely to be negligible compared to other costs incurred by main users’ industries such as shipbuilding, mechanical engineering and operating offshore platforms, it is concluded that the continuation of measures will not have a substantially negative impact on such users.

Au paragraphe 49 de sa décision, le tribunal déclare que, puisqu'il n'y a pas eu préavis de la réunion ni divulgation de l'information motivant les plaintes, et que, puisque les requérants n'ont pas eu la possibilité de réagir, l'affaire était assimilable à la cause Cardinal c. Établissement Kent où la Cour suprême du Canada a jugé nécessaire d'affirmer que nier le droit à une juste audition doit toujours invalider une décision, qu'un tribunal appelé à effectuer un contrôle judiciaire arrive ou pas à la conclusion qu'une audience aurait vraisemblablement fait varier la décision.
At paragraph 49 of its ruling, the court stated that, since there was no notice of the meeting or disclosure of the information relating to complaints, and since the applicants were given no opportunity to respond, the matter was similar to the one in Cardinal v. Kent Institution, where the Supreme Court of Canada found it necessary to affirm that the denial of a right to a fair hearing must always render a decision invalid, whether or not it may appear to a reviewing court that the hearing would likely have resulted in a different decision.