Traduction de «qu'une action résolue soit engagée » (Français → Anglais) :

Le droit d'intervenir: les États membres peuvent demander la réalisation d'opérations conjointes et d'interventions rapides aux frontières, ainsi que le déploiement des équipes du corps européen de gardes-frontières et de gardes-côtes à l'appui de telles actions.Lorsque les défaillances persistent ou qu'un État membre subit une pression migratoire importante mettant en péril l'espace Schengen et qu'une mesure nationale n'est pas proposée ou n'est pas suffisante, la Commission pourra adopter une décision d'exécution établissant que la situation, sur une portion précise des frontières extérieures, exige une action urgente au niveau européen.Cela permettra à l'Agence d'intervenir et de déployer les équipes du corps européen de gardes-frontières et de gardes-côtes afin de faire en sorte que l'action soit engagée sur le terrain même si l'État membre concerné ne peut ou ne souhaite pas prendre les mesures nécessaires.
The right to intervene: Member States can request joint operations and rapid border interventions, and deployment of the European Border and Coast Guard Teams to support these.Where deficiencies persist or where a Member State is under significant migratory pressure putting in peril the Schengen areaand national action is not forthcoming or not enough, the Commission will be able to adopt an implementing decision determining that the situation at a particular section of the external borders requires urgent action at European level.This will allow the Agency to step in and deploy European Border and Coast Guard Teams to ensure that action is taken on the ground even when a Member State is unable or unwilling to take the necessary measures.

3. Pour bénéficier de la limitation prévue au paragraphe 1 du présent article, le propriétaire doit constituer un fonds s’élevant à la limite de sa responsabilité auprès du tribunal ou de toute autre autorité compétente de l’un quelconque des États contractants où une action est engagée en vertu de l’article IX ou, à défaut d’une telle action, auprès d’un tribunal ou de toute autre autorité compétente de l’un quelconque des États contractants où une action peut être engagée en vertu de l’article IX. Le fonds peut être constitué soit par le dépôt de la somme, soit par la présentation d’une garantie bancaire ou de toute autre garantie acceptable admise par la législation de l’État contractant dans lequel le fonds est constitué, et jugée satisfaisante par le tribunal ou toute autre autorité compétente.
3. For the purpose of availing himself of the benefit of limitation provided for in paragraph 1 of this Article the owner shall constitute a fund for the total sum representing the limit of his liability with the Court or other competent authority of any one of the Contracting States in which action is brought under Article IX or, if no action is brought, with any Court or other competent authority in any one of the Contracting States in which an action can be brought under Article IX. The fund can be constituted either by depositing the sum or by producing a bank guarantee or other guarantee, acceptable under the legislation of the Contracting State where the fund is constituted, and considered to be adequate by the Court or other competent authority.

15. souligne l'importance que revêtent les mesures de soutien aux personnes et aux entreprises, et, surtout, les mesures en faveur de l'emploi, pour garantir le succès de la relance économique; demande qu'une action résolue soit engagée pour stimuler la demande et que des mesures d'aide soient prises en faveur des petites et moyennes entreprises (PME), des entreprises de l'économie sociale et des pouvoirs locaux et régionaux afin de maintenir la cohésion et de sauvegarder des projets fondamentaux en matière d'investissements et d'infrastructures; invite les États membres à faire un usage intensif des Fonds structurels pour assurer la création d'emplois et promouvoir les PME, l'esprit d'entreprise et la formation professionnelle;
15. Underlines the importance of measures in support of people and business but above all employment, for a successful economic recovery; calls for decisive action to support the demand side of the economy, as well as measures to assist small and medium-sized enterprises (SMEs), social economy enterprises, and local and regional authorities in order to maintain cohesion and to safeguard key investment and infrastructural projects; calls on Member States to make wide use of Structural Funds to secure job creation, to promote SMEs, entrepreneurship and professional training;

15. souligne l'importance que revêtent les mesures de soutien aux personnes et aux entreprises, et, surtout, les mesures en faveur de l'emploi, pour garantir le succès de la relance économique; demande qu'une action résolue soit engagée pour stimuler la demande et que des mesures d'aide soient prises en faveur des petites et moyennes entreprises, des entreprises de l'économie sociale et des pouvoirs locaux et régionaux afin de maintenir la cohésion et de sauvegarder des projets fondamentaux en matière d'investissements et d'infrastructures; invite les États membres à faire un usage intensif des Fonds structurels pour assurer la création d'emplois et promouvoir les petites et moyennes entreprises (PME), l'esprit d'entreprise et la formation professionnelle;
15. Underlines the importance of measures in support of people and business but above all employment, for a successful economic recovery; calls for decisive action to support the demand side of the economy, as well as measures to assist small and medium-size enterprises, social economy enterprises, and local and regional authorities in order to maintain cohesion and to safeguard key investment and infrastructural projects; calls on Member States to make wide use of Structural Funds to secure job creation, to promote small and medium-sized enterprises (SMEs), entrepreneurship and professional training;

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

2. exprime à cet égard sa vive préoccupation au sujet de la détérioration des relations entre l'Union européenne et certains pays islamiques et demande qu'une action énergique soit engagée pour surmonter la crise actuelle;
2. Expresses, in this regard, its strong concern at the deterioration of relations between the EU and some Islamic countries, and calls for a strong initiative aimed at overcoming the present crisis;

Des actions résolues doivent être engagées dès maintenant car plusieurs années peuvent passer avant que les initiatives adoptées produisent un impact réel sur le terrain.
Decisive action is needed now because it can take several years before adopted measures produce real impacts on the ground.

38. considère dans cette optique que les cultures européennes dans le domaine de la recherche seraient renforcées si des actions résolues étaient engagées pour établir ou resserrer tout type de contact entre les sociétés de toutes sortes et les universités et autres organismes de recherche, à condition que des précautions appropriées soient prises contre les abus du secret commercial consistant à empêcher la publication des résultats de la recherche qui devraient être du domaine public;
38. Considers in this context that it would be an enhancement of European research cultures if deliberate steps were taken to establish or enhance contacts of various kinds between business firms of all kinds and universities and other research establishments, but with due precautions against abuse of commercial confidentiality to suppress publication of research findings that ought to be in the public domain;

L'utilisation de ces instruments devrait se faire de manière à établir une cohérence et une synergie optimales entre eux : - Les interventions sur fonds budgétaires devraient se concentrer sur l'appui au secteur privé (conseils, lignes de crédits, micro- entreprises), sur l'assistance technique et sur les études d'une part, sur les infrastructures sociales et l'appui aux actions de coopération engagées par les sociétés civiles d'autre part; - Les ressources propres de la BEI devraient être utilisées en premier lieu, pour le financement d'opérations "bancables", telles que prêts à long terme en faveur des infrastructures économiques et du secteur productif de l'économie; - Enfin, il conviendrait de combiner ces deux instruments sous forme de co-financements partout où cela s'avère possible et partout où cela peut produire des synergies Modalités de mise en oeuvre A partir de 1997, il est envisagé que l'essentiel de l'action de coopération soit regroupé dans un seul article budgétaire, MEDA (B7- 410), qui se substituerait notamment aux protocoles financiers expirant le 31 octobre 1996 1.
These two types of instrument should be deployed in such a way as to ensure optimum coherence and synergy. Contributions from the budget should focus on support for the private sector (consultancy, credit facilities, microbusinesses), on technical assistance and studies, and on social infrastructure and support for cooperation activities launched by civilian bodies. EIB resources should primarily be used to finance "bankable" operations such as long-term loans for economic infrastructure and production projects. The two instruments should be combined in cofinancing projects wherever possible, and wherever synergies can be achieved.