Vertaling van "qu'un spectre harmonisé suffisant soit " (Frans → Engels) :

la Commission et les États membres veillent à ce qu'un spectre harmonisé suffisant soit mis à la disposition des services de sécurité et de protection civile.
The Commission and Member States ensuring sufficient harmonised spectrum becomes available for safety services and civil protection.

Dans les bandes de fréquences spécifiquement couvertes par la présente décision, la combinaison de la catégorie harmonisée de dispositifs à courte portée et des conditions d’utilisation techniques (bande de fréquences, limite de puissance/d’intensité de champ/de densité de puissance, paramètres supplémentaires et autres restrictions d’utilisation) permet d’établir un environnement de partage harmonisé en vertu duquel les dispositifs à courte portée peuvent partager, de manière non exclusive, la même portion du spectre, quelle que soit la finalité de cette utilisation.
In the specific frequency bands covered by this Decision, the combination of the harmonised short-range devices category and the technical usage conditions (frequency band, transmit power limit/field strength limit/power density limit, additional parameters and other usage restrictions) establishes a harmonised sharing environment in such a way as to allow short-range devices to share the use of spectrum with each other on a non-exclusive basis, regardless of the purpose of such use.

La bande de 700 MHz (694-790 MHz) devrait être réaffectée au haut débit sans fil, moyennant toutefois un délai suffisant pour assurer une transition qui soit la moins coûteuse possible pour les utilisateurs du spectre et les citoyens et pour tenir compte de la diversité des niveaux de pénétration de la radiodiffusion hertzienne en Europe.
The 700 MHz band (694-790 MHz) should be repurposed for wireless broadband, but with sufficient lead time to ensure a transition path that minimises cost for spectrum users and citizens and to accommodate the diversity in penetration levels of terrestrial broadcasting within Europe.

Je crains que cela ne soit encore le cas en 2014. La législation proposée contribuera certainement à cette harmonisation en ce qui concerne l’accès à la profession, mais il ne garantira pas en soi un degré d’harmonisation suffisant.
The proposed package will certainly contribute to this harmonization as regards the control of access to the profession but it could not guarantee a sufficient degree of harmonization by itself.

(27) Avant qu'une mesure particulière d'harmonisation au titre de la décision nº 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision "spectre radioélectrique") soit proposée, il convient que la Commission effectue des analyses d'impact relatives aux coûts et aux avantages des mesures proposées, par exemple en termes d'économies d'échelle et d'interopérabilité des services au profit des consommateurs, à l'incidence sur l'efficacité de l'utilisation du spectre ou aux demandes concernant une utilisation harmonisée dans les différentes parties de l'Union européenne.
(27) Before a specific harmonisation measure under Decision No 676/2002/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on a regulatory framework for radio spectrum policy in the European Community (Radio Spectrum Decision) is proposed, the Commission should carry out an impact assessments on the costs and benefits of the proposed measure, such as the realisation of economies of scale and the interoperability of services for the benefit of consumers, the impact on efficiency of spectrum use, or the demand for harmonised use in the different parts of the European Union.

(20) Avant qu'une mesure particulière d'harmonisation au titre de la décision nº 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision "spectre radioélectrique") soit proposée, il convient que la Commission effectue des analyses d'impact relatives aux coûts et aux avantages des mesures proposées, par exemple en termes d'économies d'échelle et d'interopérabilité des services au profit des consommateurs, à l'incidence sur l'efficacité de l'utilisation du spectre ou aux demandes concernant une utilisation harmonisée dans les différentes parties de l'Union européenne.
(20) Before a specific harmonisation measure under Decision No 676/2002/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on a regulatory framework for radio spectrum policy in the European Community (Radio Spectrum Decision) is proposed, the Commission should carry out an impact assessments on the costs and benefits of the proposed measure, such as the realisation of economies of scale and the interoperability of services for the benefit of consumers, the impact on efficiency of spectrum use, or the demand for harmonised use in the different parts of the European Union.

Néanmoins, pour autant qu'un degré d'harmonisation suffisant soit atteint, le principe du pays d'origine pourrait être appliqué aux questions restantes.
However, provided a sufficient degree of harmonisation is achieved, the country of origin approach could be applied to remaining questions.

C'est aussi celle qui avait été proposée par le comité consultatif externe. Il y a plusieurs domaines de chevauchement des sphères de compétence entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux, et ces groupes de travail ont pour but d'identifier les domaines où nous pouvons coopérer et en arriver à des démarches communes en réglementation, ainsi qu'à une réduction du chevauchement et des dédoublements (1625) Mme Jody Aylard: L'harmonisation, c'est l'une des extrémités du spectre de la collaboration et je ne crois pas que l'harmonisation soit nécessairement l'objectif dans tous les cas.
There are a number of areas of overlap in jurisdiction between the federal and provincial governments, and these working groups are intended to identify where we can cooperate and come up with common approaches to regulating and reduce that overlap and duplication (1625) Ms. Jody Aylard: Harmonization is at one end of the spectrum of cooperation, and I don't think in every instance harmonization is necessarily the objective.

Ce rapport évoquant la nécessité de l'établissement d'une politique régissant le spectre des fréquences radio qui soit conforme aux politiques communautaires, une harmonisation plus poussée du spectre des fréquences radio s'avère nécessaire.
As this report calls for a radio spectrum policy, which fulfils Community policies, further harmonisation of radio spectrum is necessary.