Vertaling van "qu'un processus de changement constitutionnel était enclenché " (Frans → Engels) :

M. Michel Guimond: Si ce référendum était accepté et qu'un processus de changement constitutionnel était enclenché, en vertu du projet de loi C-20, la législature provinciale de l'Ontario devrait tenir un référendum pour ratifier un changement constitutionnel.
Mr. Michel Guimond: If the vote was in favour of sovereignty and a process was initiated pursuant to Bill C-20 to amend the Constitution, the Ontario legislature would be required to hold as referendum of its own to ratify any changes to the Constitution.

observe qu'à la suite des élections parlementaires anticipées de juillet 2009 et du changement de gouvernement, la République de Moldavie a lancé un programme de réformes ambitieuses, destinées à consolider la démocratie, l'économie de marché et les principes de l'État de droit, et implicitement à enclencher un rapprochement progressif avec l'UE. Les nouvelles réalités politiques et la vision qu'a le gouvernement de la République de Moldavie des processus de réforme en vue d'un alignement sur les normes européennes ouvrent de nouvelles opportunités de coopération entre les collectivités locales et régionales de l'UE et de Moldavie;
notes that, following the early parliamentary elections of July 2009 and the change in government, the Republic of Moldova has launched a programme of ambitious reforms designed to strengthen democracy, the market economy and the principles of the rule of law and, implicitly, to bring the country gradually closer to the EU; The new political situation and the approach taken by the Moldovan Government to reforms to align the country with European standards are opening up new opportunities for cooperation between local and regional authorities in the EU and Moldova;

Au cours des derniers mois, un juge de la Cour fédérale a invalidé le processus qui était enclenché, mais il l'a fait 18 mois plus tard, alors que cela était particulièrement attendu dans la communauté de la baie des Chaleurs et pour la partie gaspésienne.
In recent months, a federal court judge called a halt to the process that had begun, but 18 months after the fact, while it was eagerly awaited in the Chaleur Bay community and the Gaspé.

La Turquie a accompli des progrès substantiels dans le cadre de son processus de réformes politiques, notamment en procédant à de profonds changements constitutionnels et législatifs ces dernières années, conformément aux priorités figurant dans le partenariat pour l'adhésion.
It has made substantial progress with political reform, in particular through the far-reaching constitutional and legislative changes adopted in recent years in line with the priorities set out in the Accession Partnership.

(1) La Turquie a accompli des progrès substantiels dans le cadre de son processus de réformes politiques, notamment en procédant à de profonds changements constitutionnels et législatifs au cours de ces dernières années, conformément aux priorités figurant dans le partenariat pour l'adhésion.
(1) Turkey has substantially progressed in its political reform process, in particular by means of far reaching constitutional and legislative changes adopted over the last years, in line with the priorities set out in the Accession Partnership.

La Turquie a accompli des progrès substantiels dans le cadre de son processus de réforme politique, notamment en procédant à de profonds changements constitutionnels et législatifs au cours de ces dernières années, conformément aux priorités figurant dans le partenariat pour l'adhésion.
Turkey has substantially progressed in its political reform process, in particular by means of far reaching constitutional and legislative changes adopted over the last years, in line with the priorities set out in the Accession Partnership.

Vous mentionnez que Développement et Paix met l'accent sur le changement social plutôt que sur l'approche de la charité et vous nous dites en même temps qu'il faut s'occuper des situations les plus dramatiques, qui sont celles qui ne permettent pas vraiment d'enclencher des processus de changement social parce que ce sont des situations d'urgence auxquelles, bien sûr, il faut répondre sur le plan humanitaire.
You said that Development and Peace is focusing on social change rather than on charity and you also told us that we have to take care of the worst situations, those where we are not able to really effect a social change because of emergency situations which, naturally, require a humanitarian response.

Le processus de changement qui est enclenché s'inscrit dans un plan d'action dynamique du gouvernement du Canada.
The process of change under way is part of an aggressive action plan put in place by the Canadian government.

Même le très fédéraliste Claude Ryan, qui était alors chef du Parti libéral du Québec, n'était pas d'accord. Au lieu d'offrir un changement constitutionnel, c'est un cadenas de plus pour empêcher de nouveaux changements constitutionnels déjà rendus difficiles par le «Canada Bill» de 1982, où il faut l'accord du fédéral et de sept provinces sur dix qui représentent 50 p. 100 de la population.
Instead of offering constitutional change, this is one more padlock to prevent future constitutional changes in a process already complicated by the so-called Canada Bill of 1982, which required the consent of the federal government and seven provinces out of ten representing 50 per cent of the population.

Le programme permettait initialement à des équipes de travail opérant au niveau des facultés ou des départements de soumettre des propositions de projet sans avoir reçu d'instructions particulières de leur hiérarchie, ce qui les motivaient énormément à entreprendre des changements; cette motivation était à la mesure du désir des partenaires occidentaux de contribuer au processus de réforme.
The programme initially allowed working teams operating at Faculty or Department level to submit project proposals without direction from the top, generating a high motivation to engage with change, a motivation which was matched by a similar desire on the side of the Western partners to contribute to the reform process.