Traduction de «qu'un oem raisonnable aurait » (Français → Anglais) :

Par opposition aux contrats 2000, 2002 et 2003 avec Ryanair, pour lesquels la Commission a admis qu'aucune régression significative ne peut être appliquée sur la base des chiffres relatifs aux coûts ex ante et, par conséquent, que les chiffres relatifs aux coûts pour la période de 1998 à 2008 ont été utilisés en tant qu'indicateur de ce qu'un OEM raisonnable aurait escompté au moment où ces contrats ont été conclus (voir considérant 491), dans le cas du contrat de 2007 avec Germanwings et du contrat de 2010 avec Meridiana, davantage de données individuelles sont disponibles pour mener la régression sur les données de coûts ex ante, dont aurait disposé So.Ge.A.AL au moment où elle a conclu les contrats en question.
As opposed to the 2000, 2002 and 2003 agreements with Ryanair, for which the Commission accepted that no meaningful regression can be run on the basis of ex ante cost data and therefore, cost data for the period 1998 - 2008 was used as proxy to what a reasonable MEO would have expected at the time those agreements were concluded (see recital 491), in the case of the 2007 agreement with Germanwings and the 2010 agreement with Meridiana more data points are available to conduct the regression on ex ante cost data, which would have been available to So.Ge.A.AL at the time it entered into the agreements in question.

Tout en tenant pleinement compte des différences d'approche entre les États membres, il y aurait avantage à se mettre d'accord sur des règles prudentielles raisonnables donnant aux fonds de pension la possibilité d'optimiser la structure de leurs portefeuilles.
Taking fully into account the different approaches in the Member States, agreeing sensible, prudential rules to give pension funds the possibility to optimise their portfolio structures could have significant benefits.

Ryanair avance en substance que l'intégralité du raisonnement de la Commission dans la décision de 2012 était viciée par une application erronée du critère de l'OEM, qui aurait résulté d'une hypothèse inexacte selon laquelle un plan économique ex ante était nécessaire pour conclure que le POEM a été respecté.
Ryanair essentially argues that the Commission's entire reasoning in the 2012 Decision was vitiated by an erroneous application of the MEO test, which would have derived from an inaccurate presumption that an ex ante business plan was required to conclude that the MEOP was complied with.

Dans la décision d'ouverture, il est aussi estimé que, si l'aéroport de Zweibrücken avait agi comme un OEM, il aurait dû examiner si fermer l'aéroport était moins coûteux que de poursuivre son exploitation.
The opening decision also considered that if Zweibrücken Airport had acted like a MEO, it would have had to consider whether closing the airport was less costly than continuing its operation.

Pour déterminer si le possesseur a exercé la diligence requise, il est tenu compte de toutes les circonstances de l'acquisition, notamment de la documentation sur la provenance du bien, des autorisations de sortie exigées en vertu du droit de l'État membre requérant, de la qualité des parties, du prix payé, de la consultation ou non par le possesseur de tout registre accessible sur les biens culturels volés et de toute information pertinente qu'il aurait pu raisonnablement obtenir ou de toute autre démarche qu'une personne raisonnable aurait entreprise dans les mêmes circonstances.
In determining whether the possessor exercised due care and attention, consideration shall be given to all the circumstances of the acquisition, in particular the documentation on the object's provenance, the authorisations for removal required under the law of the requesting Member State, the character of the parties, the price paid, whether the possessor consulted any accessible register of stolen cultural objects and any relevant information which he could reasonably have obtained, or took any other step which a reasonable person would have taken in the circumstances.

La requérante considère que le Tribunal de la fonction publique a commis une erreur de droit en fondant son raisonnement sur un motif – à savoir l’existence de contraintes budgétaires – étranger à la décision du 15 octobre 2010 et qui n’aurait été exposé par l’AHCC qu’au stade de la réponse à la réclamation.
The applicant considers that the Civil Service Tribunal made an error in law in basing its argument on a reason — namely the existence of budgetary constraints — that does not appear in the decision of 15 October 2010 and that was put forward by the AECE only at the time of the response to the complaint.

b) le montage est mis en œuvre d’une manière qui n’aurait généralement pas cours dans le cadre de d’une conduite raisonnable des affaires.
(b) the arrangement is carried out in a manner which would not ordinarily be used in a reasonable business conduct.

Ces quatre conditions sont les suivantes: a) le bénéficiaire d'un mécanisme de financement d'un SIEG par l'État doit être formellement investi de l'exécution d'un SIEG dont les obligations doivent être clairement définies, b) les paramètres sur la base desquels sera calculée la compensation doivent être préalablement établis de façon objective et transparente, afin d'éviter qu'elle comporte un avantage économique susceptible de favoriser l'entreprise bénéficiaire par rapport à des entreprises concurrentes; c) la compensation ne peut dépasser ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l'exécution du SIEG en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable lié à l'exécution de ces obligations et d) lorsque le choix du bénéficiaire n'est pas effectué dans le cadre d'une procédure de marché public, le niveau de la compensation nécessaire doit être déterminé sur la base d'une analyse des coûts qu'une entreprise moyenne, bien gérée, aurait encourus pour exécuter ces obligations en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable.
The four conditions are: (a) the beneficiary of a State funding mechanism for an SGEI must be formally entrusted with the provision and discharge of an SGEI, the obligations of which must be clearly defined; (b) the parameters for calculating the compensation must be established beforehand in an objective and transparent manner, to avoid it conferring an economic advantage which may favour the recipient undertaking over competing undertakings; (c) the compensation cannot exceed what is necessary to cover all or part of the costs incurred in the discharge of the SGEI, taking into account the relevant receipts and a reasonable profit for discharging those obligations; and (d) where the beneficiary is not chosen pursuant to a public procurement procedure, the level of compensation granted must be determined on the basis of an analysis of the costs which a typical undertaking, well run, would have incurred in discharging those obligations, taking into account the relevant receipts and a reasonable profit.

En revanche, il est peu probable qu'un investisseur raisonnable aurait choisi une solution consistant, dans le cadre de la scission de la partie des activités de l'entreprise concernant l'immobilier, à enregistrer un transfert de titre de propriété sur lequel il aurait dû acquitter les droits d'accise.
On the other hand, it is unlikely that a rational investor would have chosen a solution whereby he in connection with separation of the part of the undertaking dealing with real estate would have registered a transfer of title with the effect of being imposed the excise duty.