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Vertaling van "qu'un litige serait trop " (Frans → Engels) :

Certains commentateurs ont estimé que le défi représenté par cette forme de gestion serait trop important.

Some commentators considered that the challenge of this form of management would be too great.


D'autre part, comme cela ne vaudra souvent pas la peine de porter l'affaire devant la justice, les deux parties ont intérêt à régler les litiges dans le cadre d'une procédure extrajudiciaire grâce par exemple à un « règlement alternatif des différends » (RAD). Une solution pourrait consister à confier une mission de médiation aux autorités nationales ou à la Commission pour faciliter le règlement des litiges, mais cette procédure serait lourde et boiteuse.

Both sides have an interest in a mechanism for settling disagreements out-of-court, for example through alternative dispute resolution (ADR). One option would be for national authorities or the Commission to intervene as mediator in order to facilitate settlement, but this would be a heavy and clumsy process.


La juridiction multilatérale serait forcément une entité juridique de droit international, mais il est encore trop tôt pour dire si elle prendrait la forme d'un nouvel organe autonome ou si elle serait rattachée à une organisation internationale existante.

The multilateral court would need to be a legal entity under international law, but it is too early to say whether it would be a new stand-alone body or be docked into an existing international organisation.


De plus, les services de la Commission n’ayant jamais géré ce programme en interne, la continuité des activités serait interrompue et le niveau de savoir-faire serait trop faible.

Moreover, the Commission has never managed this programme internally and consequently there would be an interruption in business continuity and a lack of know-how.


De plus, les services de la Commission n’ayant jamais géré ce programme en interne, la continuité des activités serait interrompue et le niveau de savoir-faire serait trop faible.

Moreover, the Commission has never managed this programme internally and consequently there would be an interruption in business continuity and a lack of know-how.


Par ailleurs, afin de garantir le fonctionnement efficace des entités de REL, ces entités devraient avoir la possibilité de maintenir ou d'introduire, conformément aux lois de l'État membre dans lequel elles sont établies, des règles de procédure leur permettant de refuser de traiter un litige dans des circonstances particulières, par exemple lorsqu'un litige est trop complexe et serait mieux réglé par la voie judiciaire.

Furthermore, in order to ensure that ADR entities can operate effectively, those entities should have the possibility of maintaining or introducing, in accordance with the laws of the Member State in which they are established, procedural rules that allow them to refuse to deal with disputes in specific circumstances, for example where a dispute is too complex and would therefore be better resolved in court.


Par ailleurs, afin de garantir le fonctionnement efficace des entités de REL, ces entités devraient avoir la possibilité de maintenir ou d'introduire, conformément aux lois de l'État membre dans lequel elles sont établies, des règles de procédure leur permettant de refuser de traiter un litige dans des circonstances particulières, par exemple lorsqu'un litige est trop complexe et serait mieux réglé par la voie judiciaire.

Furthermore, in order to ensure that ADR entities can operate effectively, those entities should have the possibility of maintaining or introducing, in accordance with the laws of the Member State in which they are established, procedural rules that allow them to refuse to deal with disputes in specific circumstances, for example where a dispute is too complex and would therefore be better resolved in court.


Ce cadre devra toutefois être adapté à l'apprentissage des langues au niveau scolaire car le passage des élèves d'un niveau à l'autre serait trop long et trop onéreux à analyser.

However, this framework will have to be adapted to language learning at school level, as it would take a long time for pupils to progress from one level to the next and be too expensive to test.


Ce cadre devra toutefois être adapté à l'apprentissage des langues au niveau scolaire car le passage des élèves d'un niveau à l'autre serait trop long et trop onéreux à analyser.

However, this framework will have to be adapted to language learning at school level, as it would take a long time for pupils to progress from one level to the next and be too expensive to test.


Les employeurs qui n'ont pas procédé à l'évaluation des risques avancent plusieurs raisons: 30 % estiment qu'elle n'est pas nécessaire, 21 % n'ont pas trouvé le temps indispensable, 9 % ignorent qu'ils sont obligés d'effectuer cette évaluation, 8 % n'en ont jamais entendu parler et 7 % affirment qu'elle prendrait trop de temps et serait trop coûteuse.

The reasons for refusing to carry out risk assessments are as follows: 30% of the employers are of the opinion that this is not necessary, 21% so far have not yet found the time, 9% did not know about their obligation, 8% had never ever heard about this before and 7% expressed the view that it was too time-consuming and too expensive.




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qu'un litige serait trop ->

Date index: 2024-08-09
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