Traduction de «qu'un litige serait trop coûteux » (Français → Anglais) :

On nous a expliqué que 26 ou 29 sont testés et qu'il serait trop coûteux et trop inefficace de retirer les échantillons de la base de données.
We were told that 26 or 29 were tested, and the cost-effectiveness of removing the samples from the database would be too costly and too ineffective.

Elles concernent le petit nombre de très grandes banques qui, en l'absence de changements législatifs, pourraient encore être «trop grandes pour faire faillite» et pour lesquelles le sauvetage serait trop coûteux et la résolution en cas de défaillance, trop complexe.
This legislation deals with the small number of very large banks which otherwise might still be too-big-to-fail, too-costly-to save, too-complex-to-resolve.

S. considérant que, selon cette étude, l'efficacité de l'impôt sur les sociétés est estimée à 75 %, bien que l'étude confirme également que cela ne représente pas le montant pouvant être recouvré par les autorités fiscales, car un certain pourcentage de ce montant serait bien trop coûteux ou techniquement difficile à percevoir; que, toujours selon la même étude, si une solution complète au problème de BEPS pouvait être trouvée et mise en œuvre dans l'ensemble de l'Union, les retombées positives estimées en matière de recettes fiscales pour les gouvernements des États membres s'élèveraient à 0,2 % du total des recettes fiscales;
S. whereas the same study estimates corporate income tax efficiency to be 75 %, although the study also confirms that this does not represent the amounts that could be expected to be recovered by tax authorities, because a certain percentage of those sums would be excessively expensive or technically difficult to collect; whereas according to the study, if a complete solution to the problem of BEPS were available and implementable across the Union, the estimated positive impact on tax revenues for Member State governments would be 0,2 % of total tax revenues;

S. considérant que, selon cette étude, l'efficacité de l'impôt sur les sociétés est estimée à 75 %, bien que l'étude confirme également que cela ne représente pas le montant pouvant être recouvré par les autorités fiscales, car un certain pourcentage de ce montant serait bien trop coûteux ou techniquement difficile à percevoir; que, toujours selon la même étude, si une solution complète au problème de BEPS pouvait être trouvée et mise en œuvre dans l'ensemble de l'Union, les retombées positives en matière de recettes fiscales pour les gouvernements des États membres s'élèveraient à 0,2 % du total des recettes fiscales;
S. whereas the same study estimates corporate income tax efficiency to be 75 %, although the study also confirms that this does not represent the amounts that could be expected to be recovered by tax authorities, because a certain percentage of those sums would be excessively expensive or technically difficult to collect; whereas according to the study, if a complete solution to the problem of BEPS were available and implementable across the Union, the estimated positive impact on tax revenues for Member State governments would be 0,2 % of total tax revenues ;

175. fait observer que l'intention des États membres d'absorber les fonds de l'Union européenne devrait avoir pour but l'obtention de résultats et la réalisation d'objectifs soutenus par le FSE et qu'elle ne doit pas compromettre l'exécution méthodique de contrôles efficaces, sans quoi il ne serait pas possible, en particulier en fin de période d'éligibilité, de détecter la violation des règles, avec pour conséquence le financement de projets trop coûteux, mal réalisés ou peu susceptibles de produire les résultats escomptés;
175. Notes that the intention of Member States to absorb Union funds should pursue the achievement of results and objectives supported by the ESF and must not compromise the consistent application of effective controls, which, particularly towards the end of the eligibility period, can lead to the non-detection of the infringement of rules, with the subsequent funding of projects that are too costly, poorly implemented or unlikely to achieve the intended result;

170. fait observer que l'intention des États membres d'absorber les fonds de l'Union européenne devrait avoir pour but l'obtention de résultats et la réalisation d'objectifs soutenus par le FSE et qu'elle ne doit pas compromettre l'exécution méthodique de contrôles efficaces, sans quoi il ne serait pas possible, en particulier en fin de période d'éligibilité, de détecter la violation des règles, avec pour conséquence le financement de projets trop coûteux, mal réalisés ou peu susceptibles de produire les résultats escomptés;
170. Notes that the intention of Member States to absorb Union funds should pursue the achievement of results and objectives supported by the ESF and must not compromise the consistent application of effective controls, which, particularly towards the end of the eligibility period, can lead to the non-detection of the infringement of rules, with the subsequent funding of projects that are too costly, poorly implemented or unlikely to achieve the intended result;

Par ailleurs, afin de garantir le fonctionnement efficace des entités de REL, ces entités devraient avoir la possibilité de maintenir ou d'introduire, conformément aux lois de l'État membre dans lequel elles sont établies, des règles de procédure leur permettant de refuser de traiter un litige dans des circonstances particulières, par exemple lorsqu'un litige est trop complexe et serait mieux réglé par la voie judiciaire.
Furthermore, in order to ensure that ADR entities can operate effectively, those entities should have the possibility of maintaining or introducing, in accordance with the laws of the Member State in which they are established, procedural rules that allow them to refuse to deal with disputes in specific circumstances, for example where a dispute is too complex and would therefore be better resolved in court.

Il va de soi que, à partir du moment où l'on permet à une entreprise intégrée verticalement de conserver, ne serait-ce que temporairement, la propriété des actifs du réseau, il est nécessaire d'instituer des mécanismes de contrôle réglementaire efficaces qui ne soient ni trop coûteux ni trop invasifs.
It goes without saying that, once a vertically integrated company is allowed – even if only temporarily – to retain ownership of transport systems, there is a need to establish effective regulatory control mechanisms which are neither too onerous nor too invasive.

Madame le sénateur Christensen a déclaré que la négociation était le meilleur moyen de procéder et qu'un litige serait trop coûteux.
The honourable senator noted that a negotiation is the most favourable way to proceed and that litigation is too costly.

Peut-être que le gouvernement a estimé qu'il serait trop coûteux ou trop compliqué d'inclure cela dans le projet de loi.
Perhaps the government felt this task is too onerous or too complicated to be included in the bill.