Traduction de «qu'un lien causal clair puisse » (Français → Anglais) :

Les salariés et les travailleurs indépendants visés aux points b) et c) du premier alinéa sont considérés comme admissibles, à condition qu'ils aient été licenciés ou qu'ils se soient trouvés en cessation d'activité après l'annonce générale des licenciements projetés et qu'un lien causal clair puisse être établi avec l'événement ayant déclenché les licenciements pendant la période de référence.
The workers and self-employed persons referred to in points (b) and (c) of the first subparagraph shall be considered eligible provided that they were made redundant or their activity ceased after the general announcement of the projected redundancies and provided that a clear causal link can be established with the event which triggered the redundancies during the reference period.

les travailleurs licenciés avant ou après la période visée à l’article 2, points a) ou c), si une demande présentée au titre de l’article 2, point c), ne répond pas aux critères établis par l’article 2, point a), à condition que ces licenciements soient postérieurs à l’annonce générale des licenciements projetés et qu’un lien causal clair puisse être établi avec l’événement ayant déclenché les licenciements pendant la période de référence».
workers made redundant before or after the period provided for in Articles 2(a) or 2(c), in cases where an application under the latter derogates from the criteria set out in Article 2(a), provided that the redundancies occurred after the general announcement of the projected redundancies and a clear causal link can be established with the event which triggered the redundancies during the reference period’.

(r) veiller à ce que l'UE puisse exercer une influence politique à la hauteur de sa contribution budgétaire; établir une structure de gouvernance légère, transparente et politiquement représentative, associant de façon équilibrée et efficace du point de vue des coûts les représentants des États membres et les institutions de l'Union, dont le Parlement, ainsi que des experts et des professionnels indépendants; trouver un équilibre clair entre l'autonomie et l'indépendance du FEDEM et sa responsabilité envers ses bailleurs de fonds et garantir le plus haut niveau d'intégrité financière dans ses comptes, en veillant tout particulièrement à ce que les fonds ne soient pas détournés à des fins de corruption et à ce qu'aucun fonds ne soit alloué à des personnes ou entités ayant des liens quels qu'ils soient avec la criminalité organisée ou des organisations terroristes;
(r) ensure that the EU can exercise political influence in accordance with its budgetary contribution; establish a light, transparent and politically representative governance structure, providing a balanced and cost-effective mix between representatives of the Member States and EU institutions, including Parliament, and independent experts and practitioners; strike a clear balance between the autonomy and independence of the EED and its accountability to its funders, and ensure the highest possible degree of financial probity in its accounts, taking special care to ensure that funds are not lost to corruption and that no funds are paid out to any person or entity with any links whatsoever to criminal or terrorist organisations;

veiller à ce que l'UE puisse exercer une influence politique à la hauteur de sa contribution budgétaire; établir une structure de gouvernance légère, transparente et politiquement représentative, associant de façon équilibrée et efficace du point de vue des coûts les représentants des États membres et les institutions de l'Union, dont le Parlement, ainsi que des experts et des professionnels indépendants; trouver un équilibre clair entre l'autonomie et l'indépendance du FEDEM et sa responsabilité envers ses bailleurs de fonds et garantir le plus haut niveau d'intégrité financière dans ses comptes, en veillant tout particulièrement à ce que les fonds ne soient pas détournés à des fins de corruption et à ce qu'aucun fonds ne soit alloué à des personnes ou entités ayant des liens quels qu'ils soient avec la criminalité organisée ou des organisations terroristes;
ensure that the EU can exercise political influence in accordance with its budgetary contribution; establish a light, transparent and politically representative governance structure, providing a balanced and cost-effective mix between representatives of the Member States and EU institutions, including Parliament, and independent experts and practitioners; strike a clear balance between the autonomy and independence of the EED and its accountability to its funders, and ensure the highest possible degree of financial probity in its accounts, taking special care to ensure that funds are not lost to corruption and that no funds are paid out to any person or entity with any links whatsoever to criminal or terrorist organisations;

En clair, pour appliquer les dispositions du Code criminel, il faut établir un lien causal direct avec une perte économique ou un préjudice grave.
To apply the provisions of the Criminal Code, there needs to be a direct causal link with an economic loss or serious harm.

Les 17 et 18 juin 2004, le Conseil européen a adopté la Stratégie européenne de sécurité: une politique globale pour la Bosnie-et-Herzégovine, prévoyant entre autres que, en ce qui concerne les instruments de la PESC/PESD en Bosnie-et-Herzégovine, des liens clairs seront établis avec le représentant spécial de l'UE (RSUE) afin que celui-ci puisse aider le Secrétaire général/Haut représentant et le Comité politique et de sécurité (COPS) à faire en sorte que l'effort consenti par l'UE soit le plus cohérent possible.
On 17 to 18 June 2004 the European Council adopted the European Security Strategy: Comprehensive Policy for Bosnia and Herzegovina, inter alia calling for explicit links to the EU Special Representative (EUSR) as far as CFSP/ESDP instruments in Bosnia and Herzegovina are concerned in order to allow the EUSR to assist the Secretary-General/High Representative and the Political and Security Committee (PSC) in ensuring maximum coherence of the EU effort.

L'engagement que le gouvernement a pris consiste à établir des liens plus clairs entre les rapports sur les plans et les priorités et le rapport sur les dépenses fiscales pour qu'on puisse voir les dépenses fiscales rattachées à un ministère donné.
The commitment made by the government is that they will link the Reports on Plans and Priorities better to the report on tax expenditures so people can see the tax expenditures related to a given department.