Traduction de «qu'un investisseur privé avisé pouvait » (Français → Anglais) :

En outre, l'investisseur privé avisé pouvait s'attendre à une réduction considérable de la dette d'EDF, qui devait passer de FRF [.] à FRF [.] en quatre ans (considérants 91 et 95).
In addition, the prudent private investor could expect a considerable reduction in EDF's debt, which was set to fall from FRF [.] to FRF [.] over four years (recitals 91 and 95).

Ces évolutions prévisibles et prévues en 1997, corroborent encore les conclusions et leur extension à la période après l'an 2000, telle qu'un investisseur privé avisé pouvait la prévoir en 1997 à partir des informations transmises par les autorités françaises.
These developments, which were foreseeable and foreseen in 1997, further corroborate the conclusions and their extension to the period after 2000, as foreseeable by a prudent private investor in 1997 on the basis of the information supplied by the French authorities.

Quand bien même le principe de l'investisseur privé avisé en économie de marché serait applicable, au regard des pièces transmises par les autorités françaises qui ont éclairé, selon elles, les perspectives de rentabilité et les risques attachés au prétendu investissement sous forme d'exonération d'impôt, l'application du test du principe de l'investisseur privé en économie de marché permet de conclure qu'un investisseur privé avisé n'aurait pas investi un montant égal à l'impôt dû dans l'augmentation de capital d'EDF en 1997.
Even if the principle of the prudent private investor in a market economy were applicable, in the light of the documents provided by the French authorities shedding light, according to them, on the profit expectations and risks attached to the alleged investment in the form of a tax exemption, application of the test of the private investor in a market economy leads to the conclusion that a prudent private investor would not have invested an amount equal to the tax due in the EDF capital increase in 1997.

À cet égard, la Commission ajoutait aux facteurs qu'un investisseur privé avisé aurait examiné avant d'engager ses fonds, l'incertitude sur le montant et l'évolution des charges de financement des retraites auxquelles EDF devait faire face en 1997, en application de son régime spécifique, et l'évaluation que pouvait en faire un investisseur à cette époque.
In that regard, the Commission added to the factors which a rational private investor would have examined before committing funds the uncertainty about the amount and the future course of the pension financing costs facing EDF in 1997, under its specific pension scheme, and the assessment that an investor would make at that time.

Dans ces conditions, l'application du test de l'investisseur privé avisé en économie de marché montre que, quand bien même l'exonération d'impôt de FRF 5,88 milliards aurait été dans les faits une décision d'investissement de la part de l'État actionnaire, cette opération n'aurait pas été menée à bien par un investisseur privé avisé disposant des informations que mettent en avant les autorités françaises.
Accordingly, the application of the test of the prudent private investor in a market economy shows that, even if the tax exemption of FRF 5,88 billion was in fact an investment decision on the part of the state as shareholder, the operation would not have been carried out by a prudent private investor in possession of the information put forward by the French authorities.

La CJUE a confirmé que la Commission aurait dû vérifier si un investisseur privé avisé se serait comporté de la même manière que les autorités françaises.
The Court confirmed that the Commission should have checked whether a prudent private investor would have acted in the same way as the French authorities.

Cela nécessite l’extension du champ de l'enquête afin que les autorités françaises ou les tiers intéressés puissent soumettre leurs observations sur la question de savoir si le non-paiement d'impôt pourrait effectivement constituer un investissement et, dans l'affirmative, si un investisseur privé avisé aurait procédé à un investissement comparable.
This means extending the scope of the inquiry to allow the French authorities or any interested third parties to submit their observations on the question of whether the non-payment of tax could in fact represent an investment, and, if so, whether a prudent private investor would have made a comparable investment.

Selon le Tribunal, dans une économie sociale de marché, un investisseur privé avisé ne saurait faire abstraction, d’une part, de sa responsabilité envers l’ensemble des parties prenantes de l’entreprise et, d’autre part, de l’évolution du contexte social, économique et environnemental dans lequel il poursuit son développement.
In the view of the General Court, in a social market economy, a prudent private investor would not have ignored, first, its responsibility towards all of the undertaking’s stakeholders and, second, the evolution of the social, economic and environmental context in which he was carrying out his development.

Corsica Ferries conteste qu’un investisseur privé avisé aurait versé de telles indemnités.
Corsica Ferries disputes that a prudent private investor would have paid such compensation.

3. Qu'est-ce que le critère de l'investisseur privé avisé ?
3. What is the prudent private investor criterion?