Traduction de «qu'un document quelconque soit envoyé » (Français → Anglais) :

21. observe que le RFC prévoit qu'un RAA consolidé soit envoyé avant le 1 juillet de chaque année à la Commission, à la Cour des comptes et à l'autorité de décharge, et qu'il associe des informations extraites du RAA, des rapports d'audit interne et externe ainsi que des rapports financiers conformément aux dispositions de l'ancien règlement financier-cadre; observe que les rapports de décharge demeurent des documents distincts en raison de leur nature spécifique et des destinataires des comptes provisoires;
21. Notes that the FFR provides for a consolidated AAR to be sent by 1 July each year to the Commission, the Court of Auditors and the discharge authority which combines information from the AAR, internal and external audit reports as well as financial reports as required by the previous framework financial regulation; notes that the discharge reports remain separate due to their specific nature and addressees of the provisional accounts;

soit envoyé par l'organisme émetteur visé à l'article 14, point a), à l'organisme émetteur visé à l'article 29, paragraphe 2, qui l'identifie en tant que duplicata du document d'identification, classe l'animal conformément à l'article 29, paragraphe 2, point c), et introduit les informations dans la base de données conformément à l'article 29, paragraphe 3;
sent from the issuing body referred to in Article 14(a) to the issuing body referred to in Article 29(2), where it is marked as duplicate identification document, the animal is classified in accordance with Article 29(2)(c) and the information is entered in the database in accordance with Article 29(3);

Afin que l’investisseur de détail puisse prendre une décision d’investissement en connaissance de cause, les personnes qui fournissent des conseils au sujet des produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance ou qui les vendent devraient avoir l’obligation de fournir le document d’informations clés bien avant qu’une quelconque transaction ne soit conclue.
In order for the retail investor to be able to make an informed investment decision, persons advising on or selling PRIIPs should be required to provide the key information document in good time before any transaction is concluded.

Le plus important, c’est que nous voulons être sûrs que notre rapport, qui a servi de base à notre trilogue et qui présentait les différences les plus importantes par rapport aux documents du Conseil, soit envoyé aux documents officiels du Conseil.
What is most important is that we wish to be sure that our report, which was also our base for the trialogue, and where the biggest difference lay as compared with the Council paper, is sent to the Council official documents.

7. Dans les cas ci-après, les exploitants du secteur alimentaire, dans les entreprises placées sous leur contrôle, veillent à ce que les mentions obligatoires requises en vertu des articles 9 et 10 apparaissent sur le préemballage ou sur une étiquette attachée à celui-ci, ou sur les documents commerciaux se rapportant aux denrées alimentaires, s’il peut être garanti que ces documents soit accompagnent la denrée alimentaire à laquelle ils se rapportent, soit ont été envoyés avant la livraison ou en même temps que celle-ci, lorsque:
7. In the following cases, food business operators, within the businesses under their control, shall ensure that the mandatory particulars required under Articles 9 and 10 shall appear on the prepackaging or on a label attached thereto, or on the commercial documents referring to the foods where it can be guaranteed that such documents either accompany the food to which they refer or were sent before or at the same time as delivery:

Je pourrais les envoyer aux quartiers généraux du Conseil à Bruxelles, mais je doute que ce soit d’une quelconque utilité.
I could send them to the headquarters of the Council in Brussels, but I doubt that would help.

6. Dans les cas suivants, les exploitants du secteur alimentaire, au sein des entreprises qu’ils contrôlent, veillent à ce que les mentions obligatoires requises en vertu de l’article 9 apparaissent sur l’emballage externe dans lequel la denrée alimentaire est commercialisée, ou sur les documents commerciaux s’y référant s’il peut être garanti que ces documents soit accompagnent la denrée alimentaire à laquelle ils se rapportent, soit ont été envoyés avant la livraison ou en même temps que celle-ci:
6. In the following cases, food business operators, within the businesses under their control shall ensure that the mandatory particulars required under Article 9 shall appear on the external packaging in which the food is presented for marketing, or on the commercial documents referring to the foods where it can be guaranteed that such documents either accompany the food to which they refer or were sent before or at the same time as delivery:

les mentions prévues à l'article 3 et à l'article 4, paragraphe 2, peuvent ne figurer que sur les documents commerciaux se référant à ces denrées lorsqu'il est assuré que ces documents comportant toutes les mentions d'étiquetage soit accompagnent les denrées alimentaires auxquelles ils se rapportent, soit ont été envoyés avant la livraison ou en même temps que celle-ci.
the particulars required under Articles 3 and 4(2) need appear only on the commercial documents referring to the foodstuffs where it can be guaranteed that such documents, containing all the labelling information, either accompany the foodstuffs to which they refer or were sent before or at the same time as delivery.