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Traduction de «qu'un certain nombre de critères spécifiques soient remplis » (Français → Anglais) :

L'objectif est de veiller, préalablement à l'allègement ou à la suppression des obligations en matière de visas, à ce qu'un certain nombre de critères spécifiques soient remplis par les pays partenaires, notamment dans des domaines tels que l'asile, la gestion des frontières et l'immigration clandestine.

The aim is to ensure that before visa obligations are facilitated or lifted, a number of specific benchmarks are fulfilled by the partner countries, including in areas such as asylum, border management and irregular migration.


L'objectif est de veiller, préalablement à l'allègement ou à la suppression des obligations en matière de visas, à ce qu'un certain nombre de critères spécifiques soient remplis par les pays partenaires, notamment dans des domaines tels que l'asile, la gestion des frontières et l'immigration clandestine.

The aim is to ensure that before visa obligations are facilitated or lifted, a number of specific benchmarks are fulfilled by the partner countries, including in areas such as asylum, border management and irregular migration.


À la demande d'un État membre, la Commission peut accorder une dérogation à l'article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1967/2006 pour autant qu'un certain nombre de conditions énoncées à l'article 13, paragraphes 5 et 9, soient remplies.

At the request of a Member State, the Commission may allow a derogation from Article 13(1) of Regulation (EC) No 1967/2006, provided that a number of conditions set out in Article 13(5) and (9) are fulfilled.


4. Dans des cas exceptionnels, lorsqu’elle estime qu’il est nécessaire d’intervenir d’urgence en vertu du présent article afin d’éviter que les instruments financiers, les dépôts structurés et les pratiques ou activités visés au paragraphe 1 n’aient des effets négatifs, l’autorité compétente peut intervenir à titre provisoire si elle a informé par écrit, au moins 24 heures avant la date escomptée d’entrée en vigueur de la mesure, toutes les autres autorités compétentes et l’AEMF, ou, pour les dépôts structurés, l’ABE, à condition que tous les critères prévus au présent article soient remplis et, en ...[+++]

4. In exceptional cases where the competent authority deems it necessary to take urgent action under this Article in order to prevent detriment arising from the financial instruments, structured deposits, practices or activities referred to in paragraph 1, the competent authority may take action on a provisional basis with no less than 24 hours’ written notice, before the measure is intended to take effect, to all other competent authorities and ESMA or, for structured deposits, EBA, provided that all the ...[+++]


les retraits sont subordonnés au respect de certains critères liés à l'objectif du compte d'investissement ou d'épargne (par exemple le versement de prestations d'éducation ou médicales), ou des pénalités s'appliquent aux retraits effectués avant que ces critères ne soient remplis; et

withdrawals are conditioned on meeting specific criteria related to the purpose of the investment or savings account (for example, the provision of educational or medical benefits), or penalties apply to withdrawals made before such criteria are met; and


Les règles de l'UE, en particulier la directive sur le redressement des banques et la résolution de leurs défaillances (directive BRRD), offrent la possibilité pour un État d'injecter des capitaux dans une banque solvable, pour autant que certains critères soient remplis (recapitalisation dite «préventive»).

EU rules, in particular the Bank Recovery and Resolution Directive(BRRD), offer a possibility for the State to inject capital into a solvent bank, provided that certain criteria are met (so-called "precautionary recapitalisation").


Si des critères spécifiques sont remplis, les limitations ne s’appliquent pas de manière temporaire à certaines applications bénéficiant d’une dérogation, telles que l’utilisation de mercure dans les ampoules à économie d’énergie.

If specific criteria are met, the restrictions do not apply for a temporary period to certain exempted applications such the use of mercury in energy-saving light bulbs


4. Dans des cas exceptionnels, lorsqu’elle estime qu’il est nécessaire d’intervenir d’urgence en vertu du présent article afin d’éviter que les produits d’investissement fondés sur l’assurance, les activités ou pratiques visées au paragraphe 1 n’aient des effets négatifs, l’autorité compétente peut intervenir à titre provisoire si elle a informé par écrit, au moins vingt-quatre heures avant la date escomptée d’entrée en vigueur de la mesure, toutes les autres autorités compétentes et l’AEAPP, à condition que tous les critères du présent article soient remplis et, en outre, qu’il so ...[+++]

4. In exceptional cases where the competent authority deems it necessary to take urgent action under this Article in order to prevent detriment arising from the insurance-based investment products, activities or practices referred to in paragraph 1, the competent authority may take action on a provisional basis with no less than 24 hours' written notice before the measure is intended to take effect to all other competent authorities and EIOPA, provided that all the criteria ...[+++]


4. Dans des cas exceptionnels, lorsqu’elle estime qu’il est nécessaire d’intervenir d’urgence en vertu du présent article afin d’éviter que les instruments financiers, les dépôts structurés et les pratiques ou activités visés au paragraphe 1 n’aient des effets négatifs, l’autorité compétente peut intervenir à titre provisoire si elle a informé par écrit, au moins 24 heures avant la date escomptée d’entrée en vigueur de la mesure, toutes les autres autorités compétentes et l’AEMF, ou, pour les dépôts structurés, l’ABE, à condition que tous les critères prévus au présent article soient remplis et, en ...[+++]

4. In exceptional cases where the competent authority deems it necessary to take urgent action under this Article in order to prevent detriment arising from the financial instruments, structured deposits, practices or activities referred to in paragraph 1, the competent authority may take action on a provisional basis with no less than 24 hours’ written notice, before the measure is intended to take effect, to all other competent authorities and ESMA or, for structured deposits, EBA, provided that all the ...[+++]


Au cours de la période transitoire, un organisme notifié est autorisé à délivrer une attestation de conformité pour un sous-système même si certains des constituants d'interopérabilité intégrés dans ce sous-système ne sont pas couverts par les déclarations «CE» de conformité et/ou d'aptitude à l'emploi, à condition que les trois critères suivants soient remplis:

During the transition period a Notified Body is permitted to issue a certificate of conformity for a subsystem, even if some of the interoperability constituents incorporated within the subsystem are not covered by the relevant EC declarations of conformity and/or suitability for use according to this TSI, if the following three criteria are complied with:




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

qu'un certain nombre de critères spécifiques soient remplis ->

Date index: 2023-10-17
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