Traduction de «qu'un accord faisant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Norvège constituant un Accord relatif à un transfert à la Norvège d'uranium faisant l'objet d'une obligation envers le Canada
Exchange of notes between the Government of Canada and the Government of Norway constituting an agreement regarding a transfer of Canadian-obligated uranium to Norway

convenu [ faisant l'objet d'un accord ]
agreed to [ agreed upon ]

société ouverte | société faisant publiquement appel à l'épargne | société faisant appel public à l'épargne | société faisant appel à l'épargne publique | compagnie publique | société publique
public company | publicly-traded company | publicly-held company | public corporation | publicly-traded corporation | publicly-held corporation

décision de principe [ arrêt-clé | arrêt de principe | arrêt faisant jurisprudence | cause faisant jurisprudence | jugement de principe | cause type | arrêt fondamental | arrêt faisant autorité | décision charnière | décision créant un précédent ]
leading case [ land mark decision | leading decision | land mark | bench mark decision | leading judgment | land-mark ruling ]

approche faisant appel à plusieurs organismes | approche faisant intervenir plusieurs organismes
multi-agency approach

corporation ayant fait appel au public | corporation faisant publiquement appel à l'épargne | société ayant fait appel au public | société faisant publiquement appel à l'épargne
distributing corporation

société convoitée | société faisant l'objet d'une offre inamicale | société faisant l'objet d'une OPA | société visée
offeree company | target company

préparer les fruits accompagnant les boissons | accommoder les fruits faisant partie des ingrédients utilisés dans des boissons | préparer des fruits faisant partie des ingrédients utilisés dans des boissons
peel and cut up fruit to be used in beverages | prepare fruit ingredients for beverages | prepare fruit ingredients for use in beverages | prepare fruit ingredients to be used in beverages

station sur navire faisant route | navire faisant route
mobile ship station | mobile ship

rapport faisant suite à une visite de prévention | rapport faisant suite à une visite d'établissement
inspection report

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Textes de l’accord faisant foi
Authentic texts of the Agreement

L'élément d'identification semble être valide et on peut présumer qu'il est authentique ou qu'il existe selon une source faisant autorité, l'inscription d'une personne morale auprès de la source faisant autorité étant une démarche volontaire et régie par un accord entre la personne morale et la source faisant autorité.
The evidence appears to be valid and can be assumed to be genuine, or to exist according to an authoritative source, where the inclusion of a legal person in the authoritative source is voluntary and is regulated by an arrangement between the legal person and the authoritative source.

5. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 2, point c) (i), ii) et iii), l'autorité de concurrence visée au deuxième alinéa peut décider dans des cas particuliers, même si le plafond de 3,5 % ou 40 % n'a pas été dépassé, que l'accord faisant intervenir l'organisation de producteurs doit être renégocié ou bien ne pas être signé, dès lors qu'elle le juge nécessaire afin d'éviter de graves distorsions de concurrence ou d'empêcher que des PME de transformation de lait cru opérant sur son territoire ne subissent de lourds préjudices.
5. By way of derogation from paragraph 2(c)(i), (ii) and (iii), even where the threshold of 3.5 % or 40 % is not exceeded, the competition authority referred to in the second subparagraph may decide in an individual case that the agreement involving the producer organisation must either be renegotiated or not take place at all if it considers that this is necessary in order to prevent competition being seriously distorted or in order to avoid serious prejudice to SME processors of raw milk in its territory.

le Conseil n'a pas pris de décision quant à l'autorisation d'ouvrir des négociations sur un accord faisant, en totalité ou en partie, double emploi avec un accord notifié en vertu de l'article 2, dans un délai d'un an à compter de la présentation, par la Commission, d'une recommandation conformément à l'article 218, paragraphe 3, du traité.
the Council has not taken a decision on the authorisation to open negotiations on an agreement which overlaps, in part or in full, with an agreement notified under Article 2, within one year of the submission of a recommendation by the Commission pursuant to Article 218(3) of the Treaty.

(d) le Conseil n'a pas pris de décision quant à l'autorisation d'ouvrir des négociations sur un accord faisant, en totalité ou en partie, double emploi avec un accord notifié en vertu de l'article 2, dans un délai d'un an à compter de la présentation, par la Commission, d'une recommandation conformément à l'article 218, paragraphe 3, du traité.
(d) the Council has not taken a decision on the authorisation to open negotiations on an agreement which overlaps, in part or in full, with an agreement notified under Article 2, within one year of the submission of a recommendation by the Commission pursuant to Article 218(3) of the Treaty.

Si un État membre conclut avec un pays tiers un accord faisant référence à l'octroi possible de crédits sans fixer les conditions précises de ceux-ci:
When a Member State concludes with a third country an agreement which refers to the possible grant of credits without specifying the precise terms thereof:

Le dernier protocole dans le domaine de la pêche avec les îles Seychelles a été paraphé le 23 septembre 2004 et l'accord faisant partie de la proposition à l'examen, en mars 2005.
The latest fisheries protocol with the Seychelles was initialled on 23 September 2004, and the agreement covered by this proposal, in March 2005.

Chypre, en tant qu'État membre faisant l'objet d'une dérogation, participe au MCE II depuis le 2 mai 2005. La Banque centrale de Chypre est partie à l'accord du 16 mars 2006 fixant entre la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales des États membres n'appartenant pas à la zone euro les modalités de fonctionnement d'un mécanisme de taux de change pendant la troisième phase de l'Union économique et monétaire , modifié par l'accord du 21 décembre 2006 (ci-après dénommés ensemble l'«accord sur le MCE II entre les banques centrales»).
Cyprus, as a Member State with a derogation, has participated since 2 May 2005 in ERM II; whereas the Central Bank of Cyprus is party to the Agreement of 16 March 2006 between the European Central Bank and the national central banks of the Member States outside the euro area laying down the operating procedures for an exchange rate mechanism in stage three of economic and monetary union , amended by the Agreement of 21 December 2006 (together hereinafter referred to as the ‘ERM II Central Bank Agreement’).

L'accord faisant l'objet de la présente décision vise à mettre l'Europe en mesure de fournir un service de navigation par satellite répondant aux besoins opérationnels des opérateurs civils, indépendamment des autres moyens de radionavigation et de positionnement.
The Agreement covered by the present Decision aims to enable Europe to provide a satellite navigation service which satisfies the operating requirements of civil operators independently of other means of radio navigation and positioning.

5.9. Le ciblage des fonds de contrepartie est l'exercice par lequel l'aide de la Communauté est dirigée vers des secteurs d'actions prioritaires arrêtés d'un commun accord avec l'État ACP bénéficiaire, le plus souvent dans les protocoles d'accord faisant partie de la convention de financement.
5.9'. Targeting the counterpart funds' is the process by which Community assistance is directed towards sectors that are designated priority areas in agreement with the ACP beneficiary states, most frequently in the memoranda of understanding which form part of the financing agreement.