Vertaling van "qu'on commettait " (Frans → Engels) :

K. considérant que les Nations unies et d'autres organisations internationales ont signalé que Daech commettait de nombreuses violations des droits de l'homme en Iraq et en Syrie, en se livrant notamment à des exécutions visant expressément les chrétiens et d'autres groupes ethniques et religieux minoritaires; que le sort de celles et de ceux qui n'ont pu encore s'échapper des zones tombées aux mains des forces de Daech suscite des inquiétudes de plus en plus grandes;
K. whereas the UN and other international organisations have reported widespread human rights abuses in Iraq and Syria by IS, including targeted killings of Christians and other minority ethnic and religious groups; whereas there are growing concerns for the welfare of those still trapped in areas controlled by IS forces;

L'agent perdrait son immunité (a) s'il commettait un acte ou faisait une omission sous la direction d'un fonctionnaire public causant intentionnellement ou par insouciance la destruction de biens valant plus de 5 000 $ ou des dommages de plus de 5 000 $ à des biens ou (b) s'il commettait un acte ou faisait une omission sous la direction d'un fonctionnaire public impliquant le recours à la violence contre une personne ou la tentative d'y recourir.
Immunity for the agent would be lost, (a) if he or she committed an act or omission that at the direction of a public officer results in the intentional or reckless destruction of or damage to property, which destruction or damage actually exceeds $5,000, or (b) if he or she committed an act or omission at the direction of a public officer in which violence against the person is used or attempted.

N. considérant que Navi Pillay, haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, a averti que les attaques de Boko Haram pourraient être assimilées à des crimes contre l'humanité; qu'une enquête préliminaire de la CPI a confirmé cette mise en garde, puisqu'elle a conclu qu'il y avait de bonnes raisons de croire que Boko Haram commettait des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre;
N. whereas the UN High Commissioner for Human Rights, Navi Pillay, has warned that Boko Haram’s attacks may constitute crimes against humanity; whereas an ICC preliminary investigation has confirmed this warning, concluding that there are reasonable grounds to believe that Boko Haram is committing crimes against humanity and war crimes;

C'est là le principal argument avancé au Sénat jusqu'à présent. On a fait valoir que le processus comportait des lacunes, qu'on commettait une terrible injustice, que les sénateurs étaient les victimes d'un tribunal fantoche et que la situation évoquait l'image d'une foule en colère prête à se faire justice en pendant les accusés haut et court comme à l'époque de la conquête de l'Ouest.
That has been the main argument before this chamber so far, that the process was flawed, that a terrible injustice was being done, that the senators were victims of a kangaroo court — an angry mob out for a lynching with pitch forks and old Wild West vigilante justice.

Les Canadiens ne comprenaient pas pourquoi le fait de ne pas remplir un formulaire pouvait envoyer quelqu'un en prison au même titre qu'une personne qui commettait un crime contre la personne, commettait une agression ou des voies de faits contre des personnes, ou qui causait des dommages matériels.
Canadians did not understand why failing to fill out a form could mean someone would go to prison just like a person who committed a crime against a person, who committed an assault on someone, or who caused damage to property.

Si une personne commettait un meurtre aujourd'hui, qu'elle en commettait un autre la semaine prochaine et un troisième la semaine suivante, est-ce que les tribunaux ont le pouvoir discrétionnaire d'imposer des périodes d'inadmissibilité consécutives, si cette situation se présentait, en vertu du régime actuel?
If an individual at the present time commits one murder, a week later commits another murder, and a week after that commits a third murder, is there any discretion in the court to impose consecutive parole ineligibilities in such a case, under the present regime?

12. souligne que la politique de l'Union européenne et d'autres acteurs internationaux consistant à accorder l'impunité à Israël pour les violations du droit international et du droit humanitaire international qu'il commettait a été un échec; invite le Conseil, les États membres et la Commission à en tirer les conclusions qui s'imposent; invite donc, une fois encore, tous les États membres de l'Union à soutenir la présentation du rapport à l'Assemblée générale de l'ONU;
12. Underlines that the policy of the EU and other international actions to grant Israel impunity for violations of international and international humanitarian law has failed; calls on the Council, the Member States and the Commission finally to draw the necessary conclusions from this fact; calls on all EU Member States to support the presentation of the report in the UN General Assembly;

H. rappelant que, le 27 décembre 2008, Israël lançait une large offensive militaire contre la population palestinienne de la bande de Gaza, qui a duré jusqu'au 18 janvier 2009, et qu'il a aussi pris pour cible des civils et des pans de l'infrastructure civile; constatant que ce n'était pas la première fois qu'Israël commettait à l'encontre du peuple palestinien des violations du droit international sur les droits de l'homme et le droit humanitaire,
H. whereas, on 27 December 2008, Israel launched a large‑scale military offensive against the Palestinian population in Gaza which lasted until 18 January 2009 and also targeted civilians and parts of the civilian infrastructure; whereas this was not the first time that Israel has committed violations of international human rights law and international humanitarian law against the Palestinian people;

Exclure toute possibilité d’engager la responsabilité de l’État dès lors que la violation reprochée au juge national vise l’interprétation des règles de droit ou bien l’appréciation portée par celui-ci sur des faits ou des preuves reviendrait à vider de sa substance même le principe de la responsabilité de l’État et conduirait à ce que les particuliers ne bénéficient d’aucune protection juridictionnelle si une juridiction nationale statuant en dernier ressort commettait une erreur manifeste dans l’exercice de telles activités d’interprétation ou d’appréciation.
To exclude any possibility that State liability may be incurred where the infringement allegedly committed by the national court relates to its interpretation of provisions of law or its assessment of facts or evidence would amount to depriving the principle of State liability of all practical effect and lead to a situation where individuals would have no judicial protection if a national court adjudicating at last instance committed a manifest error in the exercise of those activities of interpretation or assessment.