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Cour de dernier ressort
Cour du dernier ressort
En premier et dernier ressort
Jugement en dernier ressort
Plus haut tribunal de dernier ressort
Plus haute cour de dernier ressort
Prêteur de dernier recours
Prêteur de dernier ressort
Prêteur en dernier ressort
Réassureur de dernier recours
Réassureur en dernier ressort
Société dont la filiale dépend en dernier ressort
Tribunal de dernier ressort

Traduction de «dernier ressort commettait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
cour du dernier ressort | tribunal de dernier ressort

court of final resort


tribunal de dernier ressort [ cour de dernier ressort ]

court of final resort [ court of last resort ]


forme de propriété exercée par la société mère qui contrôle la filiale en dernier ressort [ société dont la filiale dépend en dernier ressort ]

ownership by ultimate parent


plus haut tribunal de dernier ressort [ plus haute cour de dernier ressort ]

highest court of final resort


prêteur de dernier ressort | prêteur en dernier ressort

lender of last resort | LOLR | LLR


prêteur de dernier recours | prêteur de dernier ressort

lender of last resort | LLR [Abbr.]


réassureur de dernier recours | réassureur en dernier ressort

reinsurer of last resort


jugement en dernier ressort

judgment without appeal | judgment by court of last resort


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Exclure toute possibilité d’engager la responsabilité de l’État dès lors que la violation reprochée au juge national vise l’interprétation des règles de droit ou bien l’appréciation portée par celui-ci sur des faits ou des preuves reviendrait à vider de sa substance même le principe de la responsabilité de l’État et conduirait à ce que les particuliers ne bénéficient d’aucune protection juridictionnelle si une juridiction nationale statuant en dernier ressort commettait une erreur manifeste dans l’exercice de telles activités d’interprétation ou d’appréciation.

To exclude any possibility that State liability may be incurred where the infringement allegedly committed by the national court relates to its interpretation of provisions of law or its assessment of facts or evidence would amount to depriving the principle of State liability of all practical effect and lead to a situation where individuals would have no judicial protection if a national court adjudicating at last instance committed a manifest error in the exercise of those activities of interpretation or assessment.




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dernier ressort commettait ->

Date index: 2023-10-04
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