Traduction de «qu'ils pouvaient raisonnablement espérer » (Français → Anglais) :

2. Le paragraphe 1 du présent article ne s'applique pas aux droits au paiement attribués aux agriculteurs sur la base de demandes présentant des erreurs matérielles, sauf si celles-ci ne pouvaient raisonnablement être décelées par l'agriculteur.
2. Paragraph 1 shall not apply to payment entitlements allocated to farmers on the basis of factually incorrect applications except in cases where the error could not reasonably have been detected by the farmer.

Il nous a aidés à ouvrir les frontières nationales en envoyant un message clair aux criminels, en leur faisant comprendre qu’ils ne pouvaient plus espérer échapper aux poursuites en fuyant dans un autre pays.
It has helped us open up national borders by sending a clear message to criminals that they may no longer flee to another country to avoid prosecution.

2. L’interdiction visée à l’article 2, paragraphe 2, n’entraîne, pour les personnes physiques et morales, les entités et les organismes qui ont mis des fonds ou des ressources économiques à disposition, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, dès lors qu’ils ne savaient pas, ni ne pouvaient raisonnablement savoir que leurs actions enfreindraient cette interdiction.
2. The prohibition set out in Article 2(2) shall not give rise to any liability of any kind on the part of the natural and legal persons, entities and bodies who made funds or economic resources available if they did not know, and had no reasonable cause to suspect, that their actions would infringe the prohibition in question.

4. L’interdiction visée au paragraphe 2 n’entraîne, pour les personnes physiques ou morales, entités ou organismes concernés, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, dès lors qu’ils ne savaient ni ne pouvaient raisonnablement savoir que leurs actions enfreindraient cette interdiction».
4. The prohibition set out in paragraph 2 shall not give rise to liability of any kind on the part of the natural or legal persons, entities, bodies or groups concerned, if they did not know, and had no reasonable cause to suspect, that their actions would infringe these prohibitions’.

L’aide apportée par les passeurs - qu’il fallait payer - semblait rendre presque tout possible et une fois que les immigrés avaient quitté les centres d’accueil, ils pouvaient quitter le pays dans lequel ils étaient arrivés, mais ils ne pouvaient alors espérer qu’une vie du mauvais côté de la loi, ce qui est loin d’être souhaitable. C’est la raison pour laquelle il faut combattre les passeurs.
The help of people-traffickers – which had to be paid for – appeared to make nearly everything possible, and once the immigrants had left the reception centres, they were able to leave the country in which they had arrived, although they then had only a life on the wrong side of the law to look forward to, which is far from desirable. That is why people-traffickers must be tackled.

Le rapporteur pour avis n'est pas disposé à aller dans ce sens: il y a des limites à ce que l'on peut raisonnablement espérer obtenir via le budget annuel.
The draftsman is not ready to proceed along those lines, as there are limits to what could reasonably be expected through the annual budget.

Dans le secteur des assurances, par exemple, le point 27 de l’annexe I est appliqué à des situations dans lesquelles les assureurs refusaient d’indemniser les sinistres en obligeant les consommateurs qui souhaitaient demander une indemnité au titre d’une police d’assurance à produire des documents qui ne pouvaient raisonnablement être considérés comme pertinents pour établir le bien-fondé de la demande.
In the insurance sector, for instance, Annex I, point 27 has been applied to situations where insurers refused to pay claims by compelling consumers, who wanted to apply for compensation under an insurance policy, to produce documents which could not be reasonably considered relevant to establish the validity of the request.

4. L’interdiction visée au paragraphe 2 n’entraîne, pour les personnes physiques ou morales, entités ou organismes concernés, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, dès lors qu’ils ne savaient ni ne pouvaient raisonnablement savoir que leurs actions enfreindraient cette interdiction.
4. The prohibition set out in paragraph 2 shall not give rise to liability of any kind on the part of the natural or legal persons, entities, bodies or groups concerned, if they did not know, and had no reasonable cause to suspect, that their actions would infringe ►M246 this prohibition ◄

Aux fins de l'application du paragraphe 1, un dessin ou modèle est réputé avoir été divulgué au public au sein de la Communauté s'il a été publié sous l'une ou l'autre forme , ou exposé, utilisé dans le commerce ou rendu public de toute autre manière, sauf si ces faits, dans la pratique normale des affaires, ne pouvaient raisonnablement être connus des milieux spécialisés du secteur concerné, opérant dans la Communauté.
For the purpose of applying paragraph (1) a design shall be deemed to have been made available to the public within the Community if it has been published in any way or been exhibited, used in trade or otherwise disclosed therein, except where these events could not reasonably have become known in the normal course of business to the circles specialised in the sector concerned, operating within the Community.

Aux fins de l'application du paragraphe 1, un dessin ou modèle est réputé avoir été divulgué au public au sein de la Communauté s'il a été publié après enregistrement ou autrement , ou exposé, utilisé dans le commerce ou rendu public de toute autre manière, sauf si ces faits, dans la pratique normale des affaires, ne pouvaient raisonnablement être connus des milieux spécialisés du secteur concerné, opérant dans la Communauté.
For the purpose of applying paragraph (1) a design shall be deemed to have been made available to the public within the Community if it has been published following registration or otherwise, exhibited, used in trade or otherwise disclosed therein, except where these events could not reasonably have become known in the normal course of business to the circles specialised in the sector concerned, operating within the Community.