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Arrêté sur le droit à payer pour les services de boette
Comptes de tiers créditeurs
Comptes à payer
Consentement à payer
Disponibilité à payer
Disposition à payer
Dont pourront convenir les parties
Décret sur le prix à payer pour les services de boette
Effets à payer
Intérêts courus à payer
Intérêts à payer
Montants à payer
Obligation de payer des cotisations
PAP
Payer la tournée
Payer une tournée
Propension à payer
Volonté de payer

Vertaling van "qu'ils pourront payer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
consentement à payer | disponibilité à payer | disposition à payer | volonté de payer

willingness-to-pay | WTP [Abbr.]


comptes à payer | comptes de tiers créditeurs | effets à payer | montants à payer

accounts payable


tribunaux ... qui pourront modifier ou infirmer cette détermination

tribunals ... which can effect the modification or reversal of the determination


propension à payer | PAP | consentement à payer | disposition à payer

willingness to pay | WTP | willingness-to-pay


dont pourront convenir les parties

as agreed between the parties


Le gouvernement présente un projet de loi sur les institutions financières et annonce que les banques étrangères pourront avoir des succursales au Canada

Government Introduces New Legislation for Financial Institutions and Announces Decision to Allow Foreign Bank Branching


Arrêté sur le droit à payer pour les services de boette [ Arrêté fixant le droit à payer pour les services de boette fournis par le ministère des Pêches et des Océans | Décret sur le prix à payer pour les services de boette ]

Balt Services Fee Order


intérêts à payer | intérêts courus à payer

interest payable | accrued interest payable




obligation de payer des cotisations

duty to pay contributions | obligation to make contributions
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Si nous y parvenons, les citoyens européens pourront bientôt utiliser leurs téléphones mobiles dans toute l'Europe sans avoir à payer des frais d'itinérance.

If we do this, we can ensure that European citizens will soon be able to use their mobile phones across Europe without having to pay roaming charges.


Au lieu de déclarer et de payer la TVA dans chacun des États membres où leurs clients sont établis, les entreprises pourront effectuer une déclaration et un paiement uniques dans leur propre État membre.

Instead of having to declare and pay VAT to each individual Member State where their customers are based, businesses would be able to make a single declaration and payment in their own Member State.


Jamais je ne pourrais supporter que les représentants puissent être payés et que cela ne soit pas assujetti au plafond des dépenses d'élection parce qu'à ce moment-là, on créerait une iniquité fondamentale entre les partis qui peuvent facilement amasser de l'argent et qui pourront être représentés à la table le jour de l'élection parce qu'ils pourront payer les gens qui seront à la table d'élection et les partis qui ont beaucoup plus de difficulté à ramasser de l'argent dans une circonscription et qui ne seront pas représentés ou peu ...[+++]

I could never support the idea that representatives would be paid without that being subject to the election expenses limit because it would result in basic unfairness, since some parties can easily raise money and could therefore be represented in the polling stations on election day—since they can afford to pay people to be present—whereas others have much more difficulty raising money in their riding and will either not be represented or will be under-represented there, thus perverting the entire democratic process.


Chaque jour, ils angoissent en se demandant comment ils pourront payer leurs factures, garder un toit au-dessus de leur tête et subvenir aux besoins de leur famille.

They have that sickening feeling every day wondering how they are going to pay their bills, keep a roof over their head and provide for their family.


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Comment pouvons-nous être certains que les municipalités pourront payer leur portion, soit le tiers, de ce programme?

How can we be sure that the municipalities will be able to pay one third of the cost as their portion of this program?


Lorsque le cycle est à son plus bas, les scieries québécoises pourront payer une taxe à l'exportation de 5 p. 100, si elles contrôlent leurs exportations.

At the bottom of the cycle Quebec mills can choose to pay a 5% export tax if they control their exports.


C'est ainsi que les générations futures pourront payer moins d'impôt ou bénéficier de meilleurs services gouvernementaux.

They are lower taxes or better government services for future generations.


1. Lorsque, dans un État membre, les frais de justice afférents à une procédure civile, au sens de l'article 17, paragraphe 1, point a) ou b), selon le cas, sont équivalents ou supérieurs aux frais liés à une procédure européenne d'injonction de payer, le total des frais de justice afférents à une procédure européenne d'injonction de payer et à la procédure civile qui y fait suite en cas d'opposition conformément à l'article 17, paragraphe 1, n'excède pas les frais afférents à la procédure qui n'a pas été précédée par une procédure eu ...[+++]

1. Where, in a Member State, the court fees for civil proceedings within the meaning of point (a) or point (b) of Article 17(1), as applicable, are equivalent to or higher than those of the European order for payment procedure, the total of the court fees for a European order for payment procedure and for the civil proceedings that ensue in the event of a statement of opposition in accordance with Article 17(1) shall not exceed the fees for those proceedings without a preceding European order for payment procedure in that Member State ...[+++]


1. La somme des frais de justice afférents à une procédure européenne d'injonction de payer et à la procédure civile ordinaire qui y fait suite en cas d'opposition à l'injonction de payer européenne dans un État membre n'excède pas les frais de justice induits par une procédure civile ordinaire non précédée d'une procédure européenne d'injonction de payer dans ledit État membre.

1. The combined court fees of a European order for payment procedure and of the ordinary civil proceedings that ensue in the event of a statement of opposition to a European order for payment in a Member State shall not exceed the court fees of ordinary civil proceedings without a preceding European order for payment procedure in that Member State.


Ces mesures ont pour objet de normaliser la présentation des informations précontractuelles; les consommateurs pourront ainsi plus aisément comparer les offres des différents fournisseurs, ce qui leur évitera plus facilement de payer plus que nécessaire ou de prendre des risques inutiles en achetant des produits des services financiers.

This reduces the danger of consumers paying more or taking unnecessary risks regarding financial services products.




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qu'ils pourront payer ->

Date index: 2023-05-20
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