Vertaling van "qu'ils payaient réellement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prix comparable réellement payé
comparable price actually paid

indemnisation pour les frais réellement engagés
compensation for positive outlays

crédit effectivement engagé | crédit réellement engagé
appropriation actually committed

La Loi sur les langues officielles: que prévoit-elle réellement?
The Official Languages Act: What Does it Really Say?

Une victoire sans esprit sportif, est-ce réellement une victoire?
If you didn't win it fair, did your really win it all?

coût réel | coût réellement engagé | coûts réels
actual cost | real cost | actual costs

coût réellement engagé [ coût réel | coût effectif ]
actual cost [ real cost ]

route réellement suivie | TMG
track made good | TMG

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne le principe selon lequel seuls les producteurs qui ont réellement exercé une activité de production et seules les capacités de production qui ont réellement été utilisées peuvent faire l'objet d'une indemnisation [point 144 g) des lignes directrices 2007-2013], les autorités françaises indiquent que l'octroi de l'ACAL n'est possible que pour les producteurs ayant une activité de production.
As regards the principle whereby only producers who have actually been producing and only production capacities that have actually been in use (point 144(g) of the 2007-2013 Guidelines) may be subject to compensation, the French authorities indicate that aid for the cessation of dairy production may be granted only for producers engaged in production.

Les États membres continuent d'adopter des approches différentes à l'égard des recours collectifs; l'existence de pratiques divergentes en matière d'application dans les États membres: le niveau des sanctions applicables aux entreprises en cas d'infraction au droit des consommateurs de l'UE varie fortement selon les États membres, ce qui se traduit par des niveaux différents de protection des consommateurs et des conditions inéquitables pour les entreprises; une adaptation imparfaite des droits au monde numérique: lorsqu'ils souscrivent à des services gratuits en ligne (services en nuage, médias sociaux, par exemple), les consommateurs ne bénéficient pas des mêmes droits en matière d'informations précontractuelles ou de rétractation que s'ils payaient pour ces services.
Member States continue to have diverse approaches on collective redress. Diverging enforcement across Member States: The level of sanctions for the infringement of EU consumer law by a company varies significantly between Member States, resulting in different levels of consumer protection and a lack of level playing field for businesses. Rights not fully adapted to the digital world: When signing up to non-paying online services (e.g. cloud services, social media), consumers don't benefit from the same pre-contractual information rights or the right of withdrawal from the contract, as they would when paying for such services.

Par conséquent, les citoyens payaient une taxe plus élevée pour ces véhicules que pour des voitures d'occasion achetées en Slovaquie.
As a result, citizens paid a higher tax on such cars than on those second-hand cars purchased in Slovakia.

En coordonnant à la baisse les prix qu'elles payaient pour les déchets de batteries, les quatre entreprises ont perturbé le fonctionnement normal du marché et nui à la concurrence sur les prix.
By coordinating to lower the prices they paid for scrap batteries, the four companies disrupted the normal functioning of the market and prevented competition on price.

Par conséquent, il semble opportun et conforme à la pratique décisionnelle de la Commission (27) que les entités qui payaient en réalité la taxe et qui ont fait en sorte que les granulats soient soumis à l'impôt soient celles qui ont droit au remboursement.
Therefore, it appears appropriate and consistent with the Commission's case practice (27) that the entities actually paying the tax and that caused the aggregates to pass the tax point are the ones entitled to reimbursement.

la réduction de taxation est subordonnée à la conclusion d’accords entre l’État membre concerné et les bénéficiaires ou associations de bénéficiaires, par lesquels ces bénéficiaires ou associations de bénéficiaires s’engagent à atteindre des objectifs en matière de protection de l’environnement qui produisent le même effet que si les bénéficiaires payaient au moins 20 % de la taxe nationale ou, dans les circonstances prévues au point (173) ci-dessus, si le niveau minimum de taxation de l’Union était appliqué.
the tax reduction is conditional on the conclusion of agreements between the Member State and the beneficiaries or associations of beneficiaries whereby the beneficiaries or associations of beneficiaries commit themselves to achieve environmental protection objectives which have the same effect as if beneficiaries pay at least 20 % of the national tax or, in the circumstances foreseen in paragraph (173), if the Union minimum tax level were applied.

Suite à la constatation que certains pays payaient au budget européen plus qu'ils ne recevaient, le Conseil européen de Fontainebleau de 1984 a introduit un mécanisme de correction en faveur du Royaume-Uni.
Following the observation that some countries contributed more to the Community budget than they received, the Fontainebleau European Council in 1984 introduced a correction mechanism in favour of the United Kingdom, which is reimbursed to the extent of some two thirds of its net contributions.

Cet accord a été conclu à la demande du gouvernement néerlandais, eu égard au fait que les citoyens payaient déjà une redevance pour la radiodiffusion publique.
This agreement was made at the request of the Dutch Government, on the grounds that citizens already paid a contribution for public broadcasting.

C'est pourquoi la Commission n'est pas d'accord avec les tiers qui ont estimé avoir été l'objet de discriminations, dans la mesure où la loi sur la télévision prévoyait uniquement que les opérateurs privés puissent perdre leur licence de radiodiffusion s'ils ne payaient pas la redevance de réseau à temps.
The Commission does not, therefore, agree with the third parties who argued that they were discriminated against since the Television Law stipulated only that private operators could lose their broadcasting licence if they did not pay the network fee on time.