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Vertaling van "qu'il y ait 60 pays " (Frans → Engels) :

Le simple fait que le débiteur n'ait pas payé la créance, qu'il la conteste ou qu'il ait plusieurs créanciers ne devrait pas être considéré, en soi, comme un élément de preuve suffisant pour justifier la délivrance d'une ordonnance.

The mere non-payment or contesting of the claim or the mere fact that the debtor has more than one creditor should not, in themselves, be considered sufficient evidence to justify the issuing of an Order.


Selon la Commission, les autorités néerlandaises versaient l’aide au fabricant de fécule et au cultivateur de pommes de terre avant que le montant total du prix minimum pour les pommes de terre livrées ait été payé au cultivateur de pommes de terre.

According to the Commission, the Netherlands authorities paid the aid to the starch manufacturer and the potato producer before the latter was paid the full amount of the minimum price for the potatoes supplied.


Quoi qu’il en soit, même en admettant que le montant indiqué dans l’avis d’imposition ait été payé, cela ne modifierait pas la conclusion que le producteur-exportateur ayant coopéré a payé moins d’impôts que ceux qu’il aurait payés si le taux de 35 % avait été appliqué aux revenus à l’exportation.

In any event even if one was to accept that the amount set in the notice of tax demand was paid, this would not alter the conclusion that the cooperating exporting producer paid less tax than it would have paid if the 35 % rate was applied to export income.


Le fait qu’un prix de marché ait été payé pour une telle entreprise est susceptible de garantir qu’aucune autre aide ne soit accordée à l’acheteur, mais l’acheteur ne doit pas être confondu avec l’entreprise vendue à un prix négatif.

The fact that a market price has been paid for a company might ensure that no new aid is granted to the buyer, but the buyer should not be confused with the company sold at a negative price.


J. considérant que la présence de gisements pétroliers, miniers, gaziers est attestée dans quelque 60 pays en développement ou en transition, où plus des deux tiers de la population la plus pauvre de la planète survit avec moins de 2 USD par jour, et que 12 des États les plus dépendants des ressources minières et six des États les plus dépendants du pétrole sont classés par la Banque mondiale parmi les pays pauvres très endettés,

J. whereas oil, minerals and gas are found in around 60 developing or transitional countries in which more than two thirds of the world's poorest people are surviving on less than USD 2 per day, and twelve of the world's most mineral-dependent states and six of the most oil-dependent are classed by the World Bank as Highly Indebted Poor Countries,


Il semble qu’il y ait un pays du Moyen-Orient qui ait totalement disparu de la circulation, c’est l’Irak.

It seems that there is a Middle Eastern country that has completely disappeared from our radar screens; Iraq.


Il est regrettable, toutefois, que la politique étrangère américaine ne nous ait pas payés en retour de la même solidarité ni de la même coopération.

Regrettably, though, the same sort of solidarity and cooperation has not been reciprocated in US foreign policy.


Il se peut, par exemple, que le fournisseur de pièces détachées n'ait pas payé son propre créancier et que celui-ci opère une saisie sur ses biens et créances, y compris sur les créances qui ont fait l'objet de la cession au profit du banquier.

It may happen, in the example aforementioned, that the parts supplier did not pay his own creditor, who then wishes to seize his assets and claims, including the claims which were assigned to the bank.


L'aide est versée selon le cas au fabricant de sirop de sucre ou au distillateur, à condition qu'un prix minimal à déterminer ait été payé au producteur de canne.

The aid shall be paid to manufacturers of sugar syrup or to distillers on condition that they have paid the sugar cane producer a minimum price, to be determined.


Nous ne pouvons que nous réjouir enfin qu'un débat sur ce pays ait lieu, pays au cœur du partenariat euroméditerranéen.

We can only be delighted that a debate has finally been held on this country, a country that is at the heart of the Euro-Mediterranean partnership.




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Date index: 2024-11-08
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