Traduction de «qu'il soit suffisamment encadré » (Français → Anglais) :

En revanche, la Cour estime que la réglementation en cause satisfait à l’exigence du droit de l’Union, selon laquelle un régime d’autorisation qui déroge à la liberté d’établissement doit être fondé sur des critères objectifs, non discriminatoires et connus à l’avance, de sorte que l’exercice du pouvoir d’appréciation des autorités nationales compétentes soit suffisamment encadré.
However, the Court considers that the legislation at issue satisfies the requirement of EU law that an authorisation scheme which derogates from the principle of freedom of establishment must be based on objective, non-discriminatory criteria known in advance, so that the exercise of the national authorities’ discretion is sufficiently circumscribed.

Vu les avantages de la souplesse tarifaire dans ces circonstances, les tarifs d’accès pour les intrants de gros NGA passifs ou les intrants de gros NGA non physiques ou virtuels offrant des fonctionnalités équivalentes sont réputés suffisamment encadrés (c’est-à-dire que les problèmes concurrentiels d’ordre tarifaire sont considérés comme effectivement traités), selon l’approche recommandée, quand: (i) la concurrence entre infrastructures exerce une pression démontrable sur le prix de détail ou bien il existe un prix de référence découlant de tarifs de gros d’accès par le cuivre orientés vers les coûts, (ii) l’essai de reproductibilité économique ex ante est instauré dans les cas où la réglementation des tarifs de gros ne devrait pas être imposée et (iii) il y a obligation de fournir des services d’accès de gros sur une base EoI.
In view of the benefits of pricing flexibility in these circumstances, under the recommended approach, wholesale access prices for passive NGA wholesale inputs or non-physical or virtual NGA wholesale inputs offering equivalent functionalities are deemed to be sufficiently constrained (i.e. price-related competition problems are considered to be effectively addressed) when: (i) there is a demonstrable retail price constraint resulting from the infrastructure competition or a price anchor stemming from cost oriented wholesale copper access prices; and (ii) the ex-ante economic replicability test is in place in those cases where wholesale price regulation should not be imposed; and (iii) there is an obligation of providing wholesale access services on the basis of EoI.

Lorsqu’une ARN estime que les conditions de concurrence et réglementaires sont telles que l’opérateur PSM est suffisamment encadré en matière de fixation des prix, l’ARN peut s’abstenir, en application du cadre réglementaire, d’imposer une réglementation tarifaire.
Where an NRA considers that competitive and regulatory conditions are such that the SMP operator is sufficiently constrained in its price setting, the NRA may refrain, in application of the Regulatory Framework, from imposing price regulation.

Il appartient en revanche aux autorités nationales compétentes d’évaluer si un demandeur en particulier risque de subir soit des actes qui sont suffisamment graves du fait de leur nature ou de leur caractère répété pour constituer une violation grave des droits de l’homme, soit une accumulation de diverses mesures, − y compris des violations des droits de l’homme −, qui soit suffisamment grave pour affecter le demandeur d’une manière comparable.
Rather, it is for the competent national authorities to assess whether a particular applicant is likely to be subject either to acts which are sufficiently serious by their nature or repetition as to constitute a severe violation of human rights, or to an accumulation of various measures, including violations of human rights, which is sufficiently severe similarly to affect the applicant.

a) veillent à ce que la personne chargée de mener l’entretien soit suffisamment compétente pour tenir compte de la situation personnelle ou générale dans laquelle s’inscrit la demande, notamment l’origine culturelle ? le sexe ⎪ ou la vulnérabilité du demandeur; , pour autant qu’il soit possible de le faire, et
(a) ensure that the person who conducts the interview is sufficiently competent to take account of the personal or general circumstances surrounding the application, including the applicant’s cultural origin, ð gender, ï or vulnerability; , insofar as it is possible to do so; and

Serait-ce là une situation dans laquelle la cour aurait établi qu'il y a eu violation mais que, du fait que ce ne soit pas suffisamment encadré dans la loi et ne constitue donc pas une affaire juridique, elle n'aurait pas été en mesure de déterminer quel devrait être le recours lui-même?
Would that be a case where the court rules that there is a violation, but because there isn't sufficient law attached to it, a judicial matter, it's not in a position to be able to actually come up with the actual remedy itself?

4. Les États membres veillent à ce que l'information communiquée aux clients en application de l'article 18, paragraphe 2, de la directive 2004/39/CE soit fournie sur un support durable et soit suffisamment détaillée, eu égard aux caractéristiques du client, pour que le client puisse prendre une décision informée au sujet du service d'investissement ou auxiliaire dans le cadre duquel apparaît le conflit d'intérêts.
4. Member States shall ensure that disclosure to clients, pursuant to Article 18(2) of Directive 2004/39/EC, is made in a durable medium and includes sufficient detail, taking into account the nature of the client, to enable that client to take an informed decision with respect to the investment or ancillary service in the context of which the conflict of interest arises.

veillent à ce que la personne chargée de mener l’entretien soit suffisamment compétente pour tenir compte de la situation personnelle ou générale dans laquelle s’inscrit la demande, notamment l’origine culturelle ou la vulnérabilité du demandeur, pour autant qu’il soit possible de le faire, et
ensure that the person who conducts the interview is sufficiently competent to take account of the personal or general circumstances surrounding the application, including the applicant’s cultural origin or vulnerability, insofar as it is possible to do so; and

Premièrement, veillons, si ce droit d'intervention devait être reconnu, à ce qu'il soit suffisamment encadré pour que le prétexte humanitaire ne serve pas abusivement à agresser un pays.
First, let us make sure that, if the right to intervene is ever recognized, it will be sufficiently well defined to ensure that humanitarian grounds cannot be invoked to abusively attack a country.

Tous les échelons du commandement devraient veiller à ce que le personnel d'encadrement soit suffisamment informé pour veiller à ce que leurs subalternes reçoivent les traitements et aient droit aux prestations appropriées.
All levels of command must ensure that supervisory-level personnel be given the appropriate information to effectively ensure that their soldiers receive proper treatment and benefits.