Traduction de «qu'il soit entendu et convenu que » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

qu'il soit entendu et convenu que
it being understood and agreed that

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.
everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law

sans que l'autre partie soit entendue
inaudita altera parte

Il est entendu et convenu
It is understood and agreed

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

E. considérant que l'article 10 de la déclaration universelle des droits de l'homme dispose que toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial, qui décidera, soit de ses droits et obligations, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle;
E. whereas Article 10 of the Universal Declaration on Human Rights states that everyone is entitled in full equality to a fair and public hearing by an independent and impartial tribunal, in the determination of his/her rights and obligations and of any criminal charge against him/her;

H. considérant que Viktor Uspaskich a été entendu une première fois le 27 janvier 2010 par la commission des affaires juridiques, conformément à l'article 9 du règlement, et qu'à la suite des réponses des autorités lituaniennes à deux questions de droit, il a été entendu une nouvelle fois par la commission des affaires juridiques le 2 septembre 2010, et que, dès lors, il a bénéficié du droit à ce que sa cause soit entendue équitablement à tous les niveaux possibles;
H. whereas on 27 January 2010 Viktor Uspaskich was heard by the Committee on Legal Affairs for the first time pursuant to Rule 9 of the Rules of Procedure and, on 2 September 2010, after clarification of two legal issues by replies from the Lithuanian authorities, was again heard by the Committee on Legal Affairs, so that he was afforded the right to a fair hearing at every possible level;

(12) Le juge qui préside peut, à sa discrétion, ordonner soit que la requête soit faite par écrit et entendue au moment qu’il juge opportun avant la date fixée pour le procès, soit que la requête soit entendue au début du procès.
(12) The presiding judge, in his or her discretion, may direct that the motion be reduced to writing and heard at such time prior to the date fixed for trial as the judge deems fit, or the judge may direct that the motion be heard at the outset of the trial.

Il est convenu qu'en raison de difficultés techniques, le premier groupe de témoins soit autorisé à poursuivre jusqu'à 18 h 30, et que le deuxième groupe de témoins soit entendu à 18 h 45.
It was agreed that, due to technical difficulties, the first panel of witnesses be allowed to continue until 6:30 p.m. and that the second panel of witnesses be heard at 6:45 p.m.

Nous sommes en train de bâtir l’Europe de demain et nous voulons nous assurer que la voix des citoyens roumains soit entendue au cours de ce processus, que leur point de vue soit pris en compte.
We are now building the Europe of the future, and want to make sure that Romania's citizens are heard in this process, that their views are taken into account.

3. Lorsque le prestataire de services de paiement intermédiaire constate, au moment de la réception du virement de fonds, que les informations sur le donneur d'ordre requises en vertu du présent règlement sont manquantes ou incomplètes, il n'utilise un système de paiement avec des limites techniques que s'il peut informer le prestataire de services de paiement du bénéficiaire de ce fait, soit dans le cadre d'un système de messagerie ou de paiement qui prévoit la communication de ce fait, soit par une autre procédure, à condition que le mode de communication soit accepté ou convenu entre les deux prestataires de services de paiement.
3. Where the intermediary payment service provider becomes aware, when receiving a transfer of funds, that information on the payer required under this Regulation is missing or incomplete, it shall only use a payment system with technical limitations if it is able to inform the payment service provider of the payee thereof, either within a messaging or payment system that provides for communication of this fact or through another procedure, provided that the manner of communication is accepted by, or agreed between, both payment service providers.

Il fallait que la voix des femmes soit entendue, que la politique d'égalité soit reconnue en tant que valeur, mais aussi en tant qu'objectif politique.
Women's voices had to be heard and the policy on equality be recognised as a value but also as a policy aim.