Traduction de «il est entendu et convenu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Il est entendu et convenu
It is understood and agreed

qu'il soit entendu et convenu que
it being understood and agreed that

droit de l'enfant d'être entendu | droit du mineur d'être entendu
right of the child to be heard

demande entendue et approuvée | pétition entendue et approuvée
petition heard and recommended

il demeure entendu [ il est entendu | pour plus de certitude | pour plus de sûreté | il est précisé pour plus de certitude | il est précisé pour plus de sûreté ]
for greater certainty

décompte d'après les contre-prestations convenues (1) | décompte selon les contre-prestations convenues (2)
assessment based on the consideration agreed

mission de procédures convenues | mission de procédures définies | mission d'attestation particulière | mission d'application de procédures convenues | mission d'application de procédés de vérification spécifiés
agreed-upon procedures engagement | AUP engagement | engagement to perform agreed-upon procedures | specified auditing procedures engagement | specified procedures engagement

droit d'être entendu
audi alteram partem

personne appelée à donner des renseignements | personne entendue à titre de renseignements | personne qui dépose à titre de renseignements | personne tenue de renseigner | personne appelée à fournir des renseignements [ PADR ]
person providing information | person asked to give information

droit d'être entendu
right to be heard | right to a fair hearing | right to a hearing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tous les instruments qui sous-tendent la coopération en matière de contrôle, y compris les normes non contraignantes convenues entre autorités de contrôle, doivent bien entendu être totalement compatibles avec la législation européenne contraignante et ne doivent pas affecter le processus politique.
All tools underpinning supervisory cooperation, including non­binding standards agreed between supervisors, must of course be fully compatible with binding European legislation and must not prejudice the political process.

Il a également été convenu que la Turquie réadmettrait sur son territoire les ressortissants syriens revenus des îles grecques et que ceux-ci pourraient alors demander l'asile en Turquie, étant entendu que pour chaque réfugié syrien réadmis, l'UE accueillerait directement un autre réfugié en provenance de Turquie.
It was also agreed that Turkey will readmit Syrian nationals returned from the Greek islands under the logic that they can apply for asylum in Turkey and under the understanding that for every Syrian readmitted, one will be resettled to the EU directly from Turkey.

6. Sans préjudice de toute mesure convenue en ce qui concerne la protection des personnes, à l'issue de l'audition, l'autorité d'exécution établit un procès-verbal de l'audition indiquant la date et le lieu de l'audition, l'identité de la personne entendue, les identités et qualités de toutes les autres personnes ayant participé à l'audition dans l'État d'exécution, toutes les éventuelles prestations de serment et les conditions techniques dans lesquelles l'audition s'est déroulée.
6. Without prejudice to any measures agreed for the protection of persons, on the conclusion of the hearing, the executing authority shall draw up minutes indicating the date and place of the hearing, the identity of the person heard, the identities and functions of all other persons in the executing State participating in the hearing, any oaths taken and the technical conditions under which the hearing took place.

7. Sans préjudice de toute mesure convenue en ce qui concerne la protection des personnes, l'autorité d'exécution établit, à l'issue de l'audition, un procès-verbal indiquant la date et le lieu de l'audition, l'identité de la personne entendue, les identités et qualités de toutes les autres personnes ayant participé à l'audition dans l'État d'exécution, toutes les éventuelles prestations de serment et les conditions techniques dans lesquelles l'audition s'est déroulée.
7. Without prejudice to any measures agreed for the protection of the persons, the executing authority shall on the conclusion of the hearing draw up minutes indicating the date and place of the hearing, the identity of the person heard, the identities and functions of all other persons in the executing State participating in the hearing, any oaths taken and the technical conditions under which the hearing took place.

"prêt", un accord par lequel le prêteur met à la disposition de l'emprunteur une somme d'argent convenue pour le délai convenu et en vertu duquel l'emprunteur est tenu de rembourser ladite somme dans le délai convenu.
"loan" means an agreement which obliges the lender to make available to the borrower an agreed sum of money for an agreed period of time and under which the borrower is obliged to repay that amount within the agreed time.

Si les parties sont convenues d’un tribunal ou des tribunaux d’un Etat membre pour connaître des différends nés ou à naître relatifs au contrat, il est présumé que les parties ont également entendu choisir la loi de cet Etat membre.
If the parties have agreed to confer jurisdiction on one or more courts or tribunals of a Member State to hear and determine disputes that have arisen or may arise out of the contract, they shall also be presumed to have chosen the law of that Member State.

Il a été convenu que cette approche pourrait être appliquée étant entendu:
It was agreed that this approach could be applied subject to the following understanding:

4. est d'avis que le programme européen sur le changement climatique (PECC) revêt une grande importance pour l'environnement et l'industrie et souligne que, malgré les mesures proposées à l'échelle de l'Union européenne, il appartient aux États membres d'atteindre l'objectif consistant à protéger le climat; il faut par conséquent leur laisser une marge de manœuvre à cet égard, étant entendu que tout État membre doit respecter les quotas qui lui ont été attribués selon la répartition des charges qui a été convenue;
4. Considers that the European Climate Change Programme (ECCP) has great environmental and industrial-policy significance, and points out that, despite the proposed measures at EU level, national responsibility for achieving climate-protection objectives still applies and national margins of manoeuvre must also be retained, with each member country being required to adhere to the quotas allocated to it under the agreed burden-sharing arrangements;

L'expression "liens étroits" a une connotation négative pour certaines personnes. Je propose donc de la remplacer par l'expression "contacts étroits", étant entendu que le groupe des libéraux retirera, comme nous l'avons convenu ensemble, l'amendement concerné.
The words "close ties" have a sinister undertone to some, and so I propose to change that to "close contacts" on the understanding I have with the Liberal Group that it will then withdraw its amendment.