Traduction de «qu'il serait mieux que cela soit énoncé » (Français → Anglais) :

Je crois cependant qu'il serait mieux que cela soit énoncé explicitement, et pas seulement aux fins de relations publiques, mais bien aussi pour protéger l'intégrité de notre législation moderne.
I do think, though, that for more than public relations purposes, but in order to protect the integrity of our modern legislation, it's better to have it in there.

Pour que cela soit possible, la Commission propose de rendre la gouvernance et le financement des AES mieux adaptés aux nouvelles tâches de ces dernières.
To make this work, the Commission is proposing to make the ESAs' governance and funding fit for their new tasks.

M. Eugène Bellemare: Étant donné que notre système d'étiquetage des aliments présente de grandes lacunes, d'après moi, quant aux aspects nutritifs—peut-être que vous pourriez répondre à cette question ou peut-être que ce serait mieux que ce soit la représentante de la National Institute of Nutrition—, si vous allez produire des aliments, le consommateur, au niveau du détail, ne devrait-il pas savoir que ce produit a été créé par l'entremise de la biotechnologie, et cela ne devrait-il pas figurer sur l'étiquette?
Mr. Eugène Bellemare: Given the fact that our nutritional labelling is very poor, in my estimation, for food products—perhaps this question is good to you, or perhaps it's really for the National Institute of Nutrition—if you're going to be producing food products, should the consumers at the grocery store not know that this product was produced biotechnically, and hence that this be put down on a label?

4. Le Parquet européen peut, avec le consentement des autorités nationales compétentes, exercer sa compétence à l’égard des infractions visées à l’article 22, dans les cas où cela serait autrement exclu en application du paragraphe 3, point b), du présent article, s’il apparaît que le Parquet européen est mieux placé pour ouvrir une enquête ou engager des poursuites.
4. The EPPO may, with the consent of the competent national authorities, exercise its competence for offences referred to in Article 22 in cases which would otherwise be excluded due to application of paragraph 3(b) of this Article if it appears that the EPPO is better placed to investigate or prosecute.

à encourager le recours à des instruments de financement de l’Union européenne, lorsque cela est approprié, notamment Horizon 2020, Erasmus+, le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le programme COSME, afin d’élaborer des solutions innovantes en ce qui concerne la dimension économique du secteur du sport , en vue d’assurer des retombées socio-économiques à long terme; et à examiner s’il serait possible de mieux intégrer encore la recherche et l’innovation liées au sport dans les mécanismes de financement existants de l’Union européenne.
Encourage the use of EU funding instruments, where appropriate, including Horizon 2020, Erasmus+, the European Regional Development Fund (ERDF) and the EU programme for the Competitiveness of Enterprises and Small and Medium-sized Enterprises (COSME), to develop innovative solutions concerning the economic dimension of the sport sector for long term socioeconomic impact; and assess if there is room for further improvement regarding the inclusion of research and innovation related to sport in existing EU funding schemes.

Si nous devons avoir une hausse du nombre d'immigrants, il serait mieux qu'elle soit réelle. Monsieur le Président, vous me signalez que mes 11 minutes d'intervention sont presque écoulées.
Mr. Speaker, you are signaling that I am near the end of my 11 minutes.

Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir assurer la protection et la conservation du milieu marin, éviter sa détérioration et, lorsque cela est réalisable, assurer la restauration de ce milieu dans les zones où il a subi des dégradations, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets de la présente directive, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut arrêter des mesures, conformément au principe de subsidiarité énoncé à l’article 5 du traité.
Since the objectives of this Directive, namely protection and preservation of the marine environment, the prevention of its deterioration and where practicable the restoration of that environment in areas where it has been adversely affected, cannot be sufficiently achieved by Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of the Directive, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

Cela signifie que, s'il est vrai que le traitement des données transmises concernant les passagers, effectué aux fins des contrôles aux frontières, serait légitime également dans le but de permettre l'utilisation de ces données comme élément de preuve dans des procédures visant à l'application des lois et des règlements sur l'entrée et l'immigration, notamment des dispositions relatives à la protection de l'ordre public et de la sécurité nationale, tout autre traitement de ces données qui serait incompatible avec ces objectifs irait, en revanche, à l'encontre du principe énoncé à l'article 6, paragraphe 1, point b), de la directive 95/46/CE.
This means, that whereas it would be legitimate to process the passenger data transmitted for the performance of border checks also for the purposes of allowing their use as evidence in proceedings aiming at the enforcement of the laws and regulations on entry and immigration, including their provisions on the protection of public policy (ordre public) and national security, any further processing in a way incompatible with those purposes would run counter to the principle set out in Article 6(1)(b) of Directive 95/46/EC.

Mieux que cela, elles énoncent les principes et elles ont des tribunaux qui fonctionnent bien, des tribunaux constitutionnels spécialisés ou des cours suprêmes traitant des cas de nature générale, qui ont une imposante jurisprudence et qui garantissent le respect de ces principes, non seulement en ce qui concerne la lettre de la loi, mais encore leur adaptation créative aux problèmes de la société moderne.
More than that, they spell out the principles and more than that they have actively functioning courts, constitutional courts of a specialized nature or general supreme courts with a massive jurisprudence in which these principles are ensured not only in their respect in the letter but also in their creative adaptation to problems of modern society.

Il serait évidemment préférable que tout cela soit énoncé explicitement dans le Règlement.
Clearly, it would be preferable if all this was stated in the regulations.