Traduction de «qu'il n'y ait en europe aucun obstacle » (Français → Anglais) :

Du fait que l'industrie spatiale européenne dépend plus que d'autres du marché commercial, il est essentiel qu'il n'y ait en Europe aucun obstacle inutile à la rationalisation et à la refonte nécessaires pour rendre la structure industrielle mieux adaptée aux besoins du marché.
Since the European space industry is more dependent than others on the commercial market, it is essential that there are no unnecessary hindrances within Europe to the rationalisation and reshaping needed to make the industrial structure more appropriate to market requirements.

En plus du règlement (UE) no 575/2013, qui établit les exigences prudentielles directement applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement, les États membres devraient veiller à ce qu'il n'y ait aucun obstacle à ce que les activités bénéficiant de la reconnaissance mutuelle soient exercées de la même manière que dans l'État membre d'origine, pour autant qu'elles ne soient pas contraires aux dispositions légales d'intérêt général en vigueur dans l'État membre d'accueil.
In addition to Regulation (EU) No 575/2013 which establishes directly applicable prudential requirements for credit institutions and investment firms, Member States should ensure that there are no obstacles to carrying out activities receiving mutual recognition in the same manner as in the home Member State, provided that the latter do not conflict with legal provisions protecting the general good in the host Member State.

(17) Outre les règles prudentielles directement applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement que définit le règlement [à insérer par l'OP], les États membres devraient veiller à ce qu'il n'y ait aucun obstacle à ce que les activités bénéficiant de la reconnaissance mutuelle soient exercées de la même manière que dans l'État membre d'origine, pour autant qu'elles ne soient pas contraires aux dispositions légales d'intérêt général en vigueur dans l'État membre d'accueil.
(17) Beyond Regulation [inserted by OP] that establishes directly applicable prudential rules for credit institutions and investment firms, Member States should ensure that there are no obstacles to carrying on activities receiving mutual recognition in the same manner as in the home Member State, as long as the latter do not conflict with legal provisions protecting the general good in the host Member State.

Il importe donc qu’il n’y ait aucun obstacle inutile à la croissance au niveau national.
It is therefore important that there should be no unnecessary barriers to growth at national level.

(18) Les États membres devraient veiller à ce qu'il n'y ait aucun obstacle à ce que les activités bénéficiant de la reconnaissance mutuelle puissent être exercées de la même manière que dans l'État membre d'origine, pour autant qu'elles ne soient pas en opposition avec les dispositions légales d'intérêt général en vigueur dans l'État membre d'accueil.
(18) The Member States should ensure that there are no obstacles to carrying on activities receiving mutual recognition in the same manner as in the home Member State, as long as the latter do not conflict with legal provisions protecting the general good in the host Member State.

Il incombe à l'État membre de l'engagement de veiller à ce qu'il n'y ait aucun obstacle sur son territoire à la commercialisation de tous les produits d'assurance offerts dans la Communauté, pour autant que ceux-ci ne soient pas contraires aux dispositions légales d'intérêt général en vigueur dans l'État membre de l'engagement et dans la mesure où l'intérêt général n'est pas sauvegardé par les règles de l'État membre d'origine, étant entendu que ces dispositions doivent s'appliquer de façon non discriminatoire à toute entreprise opérant dans cet État membre et être objectivement nécessaires et proportionnées à l'objectif poursuivi.
It is for the Member State of the commitment to ensure that there is nothing to prevent the marketing within its territory of all the assurance products offered for sale in the Community as long as they do not conflict with the legal provisions protecting the general good in force in the Member State of the commitment and in so far as the general good is not safeguarded by the rules of the home Member State, provided that such provisions must be applied without discrimination to all undertakings operating in that Member State and be objectively necessary and in proportion to the objective pursued.

Malmström (ELDR). - (SV) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Messieurs les Commissaires, après le vote sur le traité de Nice et la réunion du Conseil européen de Bruxelles, il semble qu'il n'y ait aucun obstacle sérieux à l'élargissement.
Malmström (ELDR) (SV) Mr President, Mr President-in-Office of the Council, Commissioners, following the vote on the Treaty of Nice and, then, the Brussels European Council, there appear not to be any serious obstacles to enlargement.

Malmström (ELDR ). - (SV) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Messieurs les Commissaires, après le vote sur le traité de Nice et la réunion du Conseil européen de Bruxelles, il semble qu'il n'y ait aucun obstacle sérieux à l'élargissement.
Malmström (ELDR ) (SV) Mr President, Mr President-in-Office of the Council, Commissioners, following the vote on the Treaty of Nice and, then, the Brussels European Council, there appear not to be any serious obstacles to enlargement.

[6] "Les États membres doivent veiller à ce qu'il n'y ait aucun obstacle à ce que les activités bénéficiant de la reconnaissance mutuelle puissent être exercées de la même manière que dans l'État membre d'origine, pour autant qu'elles ne soient pas en opposition avec les dispositions légales et réglementaires d'intérêt général en vigueur dans l'État membre d'accueil" (DSI, 33e considérant).
[6] "Member States must ensure that there are no obstacles to prevent activities that receive mutual recognition from being carried on in the same manner as in the home Member State, as long as they do not conflict with laws and regulations protecting the general good in that Member State" (ISD recital no. 33).

Le 33eme considérant prévoit que "les États membres doivent veiller à ce qu'il n'y ait aucun obstacle à ce que les activités bénéficiant de la reconnaissance mutuelle puissent être exercées de la même manière que dans l'État membre d'origine, pour autant qu'elles ne soient pas en opposition avec les dispositions légales et réglementaires d'intérêt général en vigueur dans l'État membre d'accueil".
Recital 33 provides "that Member States must ensure that there are no obstacles to prevent activities that receive mutual recognition from being carried on in the same manner as in the home Member State, as long as they do not conflict with the laws and regulations protecting the general good in force in the host Member State".