Le ministre de l'Industrie, en vertu de la Loi sur les inventions des fonctionnaires, me donne les pouvoirs nécessaires, étant donné que je suis président, sur la gestion et le contrôle de nos inventions et de nos brevets, mais pour disposer de la propriété intellectuelle sous la forme de droits d'auteur, il faut habituellement un décret en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques.
As president, I'm delegated the authority from the Minister of Industry, under the Public Servants Inventions Act, for the administration and control of our inventions and patents, but disposition of intellectual property in the form of copyright actually requires an order in council under the Financial Administration Act.