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Vertaling van "qu'il faudrait établir clairement " (Frans → Engels) :

Il faudrait établir une plate-forme d'échange, créer des lieux de synthèse et engager un effort de rapprochement des méthodologies.

There is a need to establish a platform for exchange, to create points of synthesis and to align methodologies.


En revanche, le secteur des paiements est très réservé quant à la faisabilité de cette solution et au surcoût qu'elle entraînerait pour les consommateurs. Il estime qu'il faudrait établir une distinction claire entre le contrat d'achat, d'une part, et l'exécution du paiement, d'autre part.

On the other hand, the payment industry raised, in particular, strong reservations about the feasibility of this approach and about the increased costs for the consumers. In their view there should be a clear distinction between the purchase contract, on the one hand, and the execution of the payment, on the other.


Troisièmement, il faudrait établir clairement que les modalités de règlement de différends, y compris celles concernant les dommages, peuvent être incluses dans un contrat par un arbitre afin de réduire les coûts et les retards subséquents au moment de régler des problèmes.

The third is to make clear that dispute resolution terms, including damages, may be included in a contract by an arbitrator in order to reduce subsequent costs and delay in dealing with problems.


Étant donné l'histoire et la réputation du Panama à ce chapitre, avant de conclure un tel accord, il faudrait établir clairement qu'il est nécessaire.

Considering Panama's history and reputation on such matters, it should be clear as to why such an agreement is necessary before signing the deal.


À mon avis, il faudrait établir clairement que l'article 19 de la Loi de mise en oeuvre de la convention sur les armes biologiques ou à toxines qui est proposé ne limite pas l'accès aux renseignements qui pourraient être communiqués sous le régime de la Loi sur l'accès à l'information.

It's my view that it should be made clear in proposed section 19 of the Biological and Toxin Weapons Convention Implementation Act that it does not restrict access to information that would otherwise be accessible under the Access to Information Act.


7. Il faudrait établir un «comité consultatif pour la recherche dans le domaine de la sécurité», qui serait chargé de définir les lignes d'action stratégiques, de déterminer les points à faire figurer dans un PRES et de donner des avis sur les principes et les mécanismes à prévoir pour sa mise en oeuvre.

7. A 'Security Research Advisory Board' should be established to draw strategic lines of action to prepare the research agenda of an ESRP as well as to advise on the principles and mechanisms for its implementation.


L'alinéa 11c) de l'annexe du rapport dit clairement qu'il faudrait établir un comité de gestion, composé de juges, d'avocats et de citoyens éminents.

The annex of the report, 11(c), states clearly that a management committee should be established. That management committee should be composed of the following people: judges, lawyers and eminent citizens.


(3) Dans les conclusions du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, et notamment le point 32, il est prévu qu'il faudrait établir des normes minimales pour la protection des victimes de la criminalité, notamment en ce qui concerne l'accès à la justice de ces victimes et leur droit à réparation, y compris le remboursement des frais de justice.

(3) The conclusions of the European Council meeting in Tampere on 15 and 16 October 1999, in particular point 32 thereof, stipulate that minimum standards should be drawn up on the protection of the victims of crimes, in particular on crime victims' access to justice and on their right to compensation for damages, including legal costs.


Il faudrait établir une distinction claire au sein du domaine.EU entre l'utilisation publique officielle et les utilisations commerciales et les autres utilisations privées par des personnes morales et des particuliers.

It would be necessary to distinguish clearly within the.EU Domain between official public use and commercial and other private use by entities and individuals.


J'ai lu dans les recommandations de l'Institut d'insolvabilité du Canada, peut-être que c'était simplement l'une des recommandations que vous a présentées un groupe de témoins, qu'il convenait d'ignorer les clauses qui interdisent la cession d'un contrat et qu'il faudrait établir clairement que de telles clauses sont annulées par la Loi sur la faillite.

I saw, in the recommendations of the Insolvency Institute of Canada, or in something I was just reading, that one of the recommendations made to you by some group is that, in fact, clauses that prohibit assignability of a contract should be ignored and that it should be made clear that, in fact, those clauses are overridden by the insolvency legislation.




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qu'il faudrait établir clairement ->

Date index: 2022-04-27
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