Vertaling van "qu'il faudrait approuver cette " (Frans → Engels) :

Alors que les prix moyens des importations indiennes semblent indiquer que ces importations ont entraîné une sous-cotation des prix de l'industrie de l'Union, cette conclusion ne peut être tirée avec certitude puisque, pour des comparaisons de prix valables, il faudrait utiliser des données plus précises et prendre en compte également les futurs développements pertinents (voir considérants 176 à 180).
Whilst average Indian import prices suggest that these imports undercut the Union industry prices, this cannot be concluded with certainty as for valid price comparisons more precise data should be used and also the relevant future developments should be considered (see recitals (176)-(180)).

Les bénéficiaires d'importance plus modeste, c'est-à-dire les PME et la plupart des exploitants agricoles, sauf les plus gros, seraient ainsi éliminés et il faudrait renégocier les programmes SAPARD approuvés par la Commission.
Smaller beneficiaries, i.e. SMEs and most farms, except the very largest, would be eliminated and a re-negotiation of the SAPARD programmes approved by the Commission would be necessary.

Il faudrait encourager cette évolution et l'adoption par les organismes de recherche de mesures allant dans ce sens, comme l'établissement de perspectives de carrières pour les chercheurs d'autres pays européens, ainsi que la prise en compte systématique des activités menées ailleurs en Europe ou au niveau européen dans l'évaluation des carrières.
This trend and the adoption by research bodies of measures along these lines should be encouraged, as should the establishment of career prospects for researchers from other European countries and the systematic inclusion of activities performed elsewhere in Europe or at European level in career assessments.

3. Si le droit d'un État membre dont relève une société qui fusionne prévoit une procédure permettant d'analyser et de modifier le rapport d'échange des titres ou des parts, ou une procédure visant à indemniser les associés minoritaires, sans empêcher l'immatriculation de la fusion transfrontalière, cette procédure ne s'applique que si les autres sociétés qui fusionnent et qui sont situées dans un État membre ne prévoyant pas ce type de procédure acceptent explicitement, lorsqu'elles approuvent le projet de fusion transfrontalière conformément à l'article 126, paragraphe 1, la possibilité offerte aux associés de cette société qui fusionne d'avoir recours à cette procédure, à engager auprès du tribunal compétent pour cette société qui fusionne.
3. If the law of a Member State to which a merging company is subject provides for a procedure to scrutinise and amend the ratio applicable to the exchange of securities or shares, or a procedure to compensate minority members, without preventing the registration of the cross-border merger, such procedure shall only apply if the other merging companies situated in Member States which do not provide for such procedure explicitly accept, when approving the draft terms of the cross-border merger in accordance with Article 126(1), the possibility for the members of that merging company to have recourse to such procedure, to be initiated before the court having jurisdiction over that merging company.

il faudrait insérer une référence explicite à la législation européenne applicable en matière de protection des données dans les deux propositions, au moyen d’une disposition de fond y consacrée qui mentionnerait en particulier la directive 95/46/CE et les législations nationales mettant en œuvre cette dernière, ainsi que le règlement (CE) no 45/2001 s’agissant du traitement des données à caractère personnel par les institutions et les organes de l’Union européenne. Cette disposition devrait aussi indiquer explicitement que les propositions sont sans préjudice de la législation applicable en matière de protection des données. La référence à la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil, du 27 novembre 2008, faite au considérant 33 devrait être supprimée;
an explicit reference to applicable EU data protection law should be inserted in both Proposals in a substantive and dedicated provision, mentioning in particular Directive 95/46/EC and the national laws implementing Directive 95/46/EC, and Regulation (EC) No 45/2001 as concerns the processing of personal data by EU institutions and bodies; this provision should also clearly state that the Proposals are without prejudice to the applicable data protection laws; the reference in recital 33 to Council Framework Decision 2008/977/JHA of 27 November 2008 should be deleted;

Si le pourcentage des titres de participation détenus par un investisseur dans une entreprise associée ou une coentreprise est réduit, mais que l’investisseur continue à appliquer la méthode de la mise en équivalence, il doit reclasser en résultat net la fraction du profit ou de la perte comptabilisée antérieurement dans les autres éléments du résultat global qui correspond à cette réduction du pourcentage des titres de participation dans le cas où il lui faudrait reclasser ce profit ou cette perte en résultat net lors de la sortie des actifs ou des passifs correspondants.
If an entity’s ownership interest in an associate or a joint venture is reduced, but the entity continues to apply the equity method, the entity shall reclassify to profit or loss the proportion of the gain or loss that had previously been recognised in other comprehensive income relating to that reduction in ownership interest if that gain or loss would be required to be reclassified to profit or loss on the disposal of the related assets or liabilities.

dans le cas d’un produit contenant du fluazifop-P associé à d’autres substances actives, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, le 31 décembre 2015 ou à la date fixée pour procéder à cette modification ou à ce retrait dans le ou les textes ayant ajouté la ou les substances considérées à l’annexe I de la directive 91/414/CEE ou ayant approuvé cette ou ces substances, si cette dernière date est postérieure.
in the case of a product containing fluazifop-P as one of several active substances, where necessary, amend or withdraw the authorisation by 31 December 2015 or by the date fixed for such an amendment or withdrawal in the respective act or acts which added the relevant substance or substances to Annex I to Directive 91/414/EEC or approved that substance or substances, whichever is the latest.

On supposait que les effets positifs du règlement REACH sur la santé publique commenceraient à se faire sentir 10 ans après le début de sa mise en œuvre, c’est-à-dire en 2018, et qu’il faudrait encore 20 ans pour qu’ils soient pleinement visibles, la totalité des avantages découlant de REACH étant chiffrée à quelque 50 milliards d’euros sur cette période de 30 ans (après actualisation).
The positive effects of REACH on public health were assumed to start to occur 10 years after the start of REACH implementation, i.e. 2018, and would be fully observed after another 20 years, with total health benefits due to REACH in the order of magnitude of EUR 50 billion over the 30 years period (after discounting).

6.2. Il faudrait établir un compte rendu des essais, comportant un procès-verbal et une vidéocassette ou un autre enregistrement visuel présentant toutes les données pertinentes sur le modèle et les résultats des essais, lesquels doivent être approuvés par l'administration.
6.2. Tests should be documented by means of a report and a video or other visual records containing all relevant information on the model and the test results, which are to be approved by the Administration.