Traduction de «qu'il entreprend » (Français → Anglais) :

Comme cela a été mentionné précédemment, la Cour a jugé dans l’arrêt Kyrian que « la première étape » de l’exécution du recouvrement dans le cadre de l’assistance mutuelle est la notification au destinataire, par l’autorité requise, de tous actes et décisions relatifs à une créance ou à son recouvrement émanant de l’État membre où l’autorité requérante a son siège, ladite notification devant être effectuée sur le fondement des renseignements fournis par l’autorité requérante . Ainsi que nous allons l’exposer ci-après, il doit nécessairement en aller de même lorsqu’un État membre entreprend de notifier une créance sans l’assistance de l’autorité requise, comme cela est le cas dans la procédure au principal.
As noted above, the Court held in Kyrian that‘the first stage’ of enforcement in the context of mutual assistance is, notification to the addressee by the requested authority of all instruments and decisions which emanate from the Member State in which the applicant authority is situated and which relate to a claim and/or its recovery, the notification having to be carried out on the basis of information supplied by the applicant authority As will be illustrated below, the same must necessarily apply when a Member States attempts to notify a claim without the assistance of a requested authority, as is the case in the main proceedings.

Le 17 juillet 2017, le Conseil a adopté des conclusions sur la RPDC condamnant la continuation et l'accélération des programmes d'armes nucléaires et de missiles balistiques de la RPDC, a pris note de la possibilité d'adopter de nouvelles sanctions autonomes de l'Union, et s'est déclaré préoccupé par les activités que la RPDC entreprend pour engranger des devises fortes destinées à financer ses programmes d'armes nucléaires et de missiles balistiques.
On 17 July 2017, the Council adopted Conclusions on the DPRK condemning the DPRK's continued and accelerated nuclear and ballistic missile programmes, noted the option of additional autonomous EU sanctions, and expressed concern that the DPRK's activities continue to raise hard currency to fuel its nuclear and ballistic programmes.

La Commission européenne entreprend actuellement d’évaluer cet accord de libre-échange .
The European Commission is carrying out an evaluation of this FTA .

1. La Commission entreprend un suivi annuel de la mise en œuvre d'Horizon 2020, de son programme spécifique et des activités de l'EIT.
1. The Commission shall monitor annually the implementation of Horizon 2020, its specific programme and the activities of the EIT.

Il entreprend de soutenir et d'affiner plus encore le système d'évaluation par les pairs d'envergure mondiale instauré par le CER, qui se fonde sur un traitement totalement transparent, équitable et impartial des propositions pour reconnaître l'excellence scientifique, les idées qui représentent une avancée décisive et le talent des chercheurs, indépendamment de leur sexe, de leur nationalité, de l'établissement dans lequel ils travaillent ou de leur âge.
It shall endeavour to sustain and further refine the ERC's world-class peer-review system which is based on fully transparent, fair and impartial treatment of proposals so that it can identify ground-breaking scientific excellence, breakthrough ideas and talent regardless of a researcher's gender, nationality, institution or age.

6. La BEI n'entreprend aucune des actions mentionnées au paragraphe 2 sans l'avis favorable du comité FI.
6. The EIB shall not proceed with any action mentioned in paragraph 2 unless the IF Committee has given a favourable opinion.

La résistance aux antimicrobiens est une priorité majeure et c’est pourquoi la Commission entreprend et promeut un large éventail d’activités au niveau communautaire, en particulier par l’intermédiaire de ses programmes de santé publique et de recherche.
Antimicrobial resistance is a key priority and the Commission is undertaking and promoting a wide range of activities at Community level, in particular through its public health and research programmes.

Elle souhaite rappeler l'importance de la transparence du processus suivi et encourage le groupe de travail pour les efforts qu'il entreprend actuellement en vue d'améliorer la transparence de ses travaux.
It wishes to recall the importance of transparency in this process and encourages the efforts the Working Party is currently undertaking further to enhance the transparency of its work.

Afin de promouvoir une mise en œuvre plus homogène des meilleures pratiques de management environnemental, la Commission entreprend l'élaboration de documents de référence.
In order to support a more harmonised implementation of best practice in environmental management, the Commission initiates the process of development of reference documents.

Le Portugal entreprend la même démarche avec le Brésil et quelques pays d'Afrique.
Portugal is pursuing a similar policy with Brazil and several African countries.