Traduction de «qu'il entendait soulever quelques » (Français → Anglais) :

Les autorités suédoises ont par ailleurs soulevé quelques points problématiques dans la mise en oeuvre de la décision : un manque de clarté dans la délimitation entre les différentes procédures d'information ; le fait que la décision ne couvre pas les mesures adoptées par certains organismes privés ; le fait qu'elle ne couvre pas certains types de mesures comme les contacts préliminaires qui peuvent néanmoins avoir des effets sur la libre circulation des marchandises ; des difficultés relatives à l'obtention d'informations de la part d'autres Etats membres ; et finalement des doutes sur les notifications de mesures adoptées dans des domaines en cours d'harmonisation.
Moreover, the Swedish authorities have raised several problems concerning the implementation of the Decision: the division between the different information procedures is unclear; the Decision does not cover the measures taken by certain private bodies; nor does it cover certain types de measures such as preliminary contacts, which may nonetheless affect the free movement of goods; obtaining information from other Member States is difficult; and lastly, they have some doubts concerning notifications of measures taken in fields that are in the process of harmonisation.

M. Pierre de Savoye (Portneuf, BQ): Monsieur le Président, lors de la deuxième lecture du projet de loi C-27 portant sur les parcs nationaux, le Bloc québécois avait indiqué qu'il était favorable au principe, mais qu'il entendait soulever quelques préoccupations d'importance.
Mr. Pierre de Savoye (Portneuf, BQ): Mr. Speaker, during second reading of Bill C-27 on national parks, the Bloc Quebecois indicated that it was in agreement in principle, but that it intended to raise some important concerns.

L’essor des activités spatiales et notamment la croissance du marché des produits et services spatiaux soulèvent des questions juridiques qui ne sont pas pleinement résolues au niveau européen et ne sont que partiellement prises en considération au niveau national par quelques États membres au moyen de dispositions nationales, qui reflètent des intérêts nationaux.
The expansion of space activities and in particular the growing market for space products and services raise legal issues which are not being fully addressed at European level and only partly addressed at national level by a few Member states through national laws, which reflect national interests.

Enfin, quelques parties prenantes ont soulevé un problème posé par les règles actuelles de conflit de lois de l’UE[41], à savoir qu’une juridiction saisie d’un litige collectif dans une affaire impliquant des demandeurs originaires de plusieurs États membres devrait parfois appliquer plusieurs lois différentes au fond.
Finally, some stakeholders raised the problem that, under the EU’s current conflict of law rules[41], a court to which a collective dispute is submitted in a case involving claimants from several Member States would sometimes have to apply several different laws to the substance of the claim.

Le Président: Chers collègues, le député de Pictou—Antigonish—Guysborough m'a signalé, ce matin, qu'il entendait soulever la question de privilège.
The Speaker: My colleagues, I have received notice this morning of a question of privilege from the hon. member for Pictou—Antigonish—Guysborough.

Le député de St. Albert a prévenu la présidence qu'il entendait soulever une question de privilège.
The Chair has notice of a question of privilege from the hon. member for St. Albert.

Le Président: Le très honorable député de Calgary-Centre a informé la présidence qu'il entendait soulever la question de privilège.
The Speaker: The Chair has notice of a question of privilege from the right hon. member for Calgary Centre.

Les controverses sur le degré de détail des éléments à fournir à la Commission dans cette période de début de programmation, les exigences des « compléments de programmation », les contradictions entre les règlements, qui ont renvoyé une partie de la responsabilité aux États membres, et le besoin d'une acceptation préalable par les services de la Commission sous peine de blocage des transferts financiers sont quelques exemples des thèmes soulevés dans les débats, notamment de la part des États membres [37].
It has been alleged that an excessive level of detail has had to be supplied to the Commission at the beginning of the current programming period, which has been further complicated by the requirements for additional information in the so-called 'programme complements' and the delays in the procedure to validate these complements [37].

L'avènement de l'économie fondée sur la connaissance a surpris bon nombre d'institutions qui n'étaient pas préparées à faire face aux problèmes soulevés par plusieurs questions d'actualité du fait des progrès de la science: les questions relatives aux aspects éthiques de la science, aux frontières de la recherche et au rôle de la science dans la gouvernance sont quelques exemples des questions difficiles qui pourront également être traitées dans un contexte régional et tirer profit de sa richesse et de sa diversité.
The advent of the knowledge economy has caught many of the society's institutions unprepared to face the issues rising from several questions, brought specifically to the fore because of the advancement of science: questions around ethics in science, the frontiers of research and the role of science in governance are a few examples of the difficult topics that could be addressed also in a regional context and gain from its richness and diversity.

Le député d'Elk Island a donné avis qu'il entendait soulever la question de privilège. Je vais l'entendre maintenant.
I have notice of a question of privilege from the hon. member for Elk Island which I will hear now.