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Traduction de «qu'il en avait donc choisi » (Français → Anglais) :

Autrement dit, si le gouvernement n'avait pas choisi maladroitement de réduire les transferts du tiers en 1995, s'il n'avait tenu obstinément à cette position et avait plutôt choisi de réduire le gaspillage dans les programmes d'Ottawa qui n'ont aucun impact sur le vrai monde, nous n'aurions pas devant nous aujourd'hui le projet de loi C-18.

In other words, had the government not made the wrong choice to slash health transfers by a third in 1995, had it not stubbornly stuck by that, and had it instead made different choices and reduced wasteful spending in Ottawa programs that do not affect real people, we would not have Bill C-18 before us today.


On aurait pu comprendre s'il avait affirmé que le modèle du gouvernement précédent avait des lacunes et qu'il en avait donc choisi un meilleur.

One could understand if the government claimed the previous government's model was found lacking and that they had chosen a more efficient model.


(12 septies) Une juridiction qui s'est saisie d'office de la succession, comme cela se produit dans certains États membres, devrait clore la procédure si les parties conviennent de régler la succession à l'amiable par voie extrajudiciaire dans l'État membre dont la loi avait été choisie.

(12f) A court seised of the succession of its own motion, as is the case in certain Member States, should close the proceedings if the parties agree to settle the succession amicably out of court in the Member State of the chosen law.


Les juridictions d'un État membre dont la loi avait été choisie par le défunt en vertu de l'article 17 sont compétentes pour statuer sur la succession, à condition:

The courts of a Member State whose law had been chosen by the deceased pursuant to Article 17 shall have jurisdiction to rule on the succession if:


Une juridiction qui s'est saisie d'office d'une succession en vertu des articles 4 ou 6 clôt la procédure si les parties au litige ont convenu de régler la succession à l'amiable par voie extrajudiciaire dans l'État membre dont la loi avait été choisie par le défunt conformément à l'article 17.

A court seised of its own motion of a succession case under Articles 4 or 6 shall close the proceedings if the parties to the proceedings have agreed to settle the succession amicably out of court in the Member State whose law had been chosen by the deceased pursuant to Article 17.


un manque de contrôles permettant de limiter les risques d'erreur à l'ouverture d'une procédure négociée, ce qui ne garantissait pas que l'offre la plus avantageuse économiquement avait été choisie du fait des erreurs dans la mise en œuvre des critères d'attribution;

a lack of checks to mitigate the risk of errors when opening a negotiated procedure which, in turn, did not guarantee that best value for money was achieved as a result of errors in the implementation of the award criteria;


La Commission a étudié la mobilité géographique du projet et considère que l'usine du groupe Fiat à Bielsko Biala, en Pologne, aurait pu être choisie pour la réalisation du projet, et qu'Iveco avait donc effectivement la possibilité de réaliser cet investissement sur cet autre site.

The Commission has studied the geographical mobility of the project and considers that the Fiat group's Bielsko Biala plant in Poland could have hosted the project, and therefore that Iveco effectively have had the choice to carry out the investment at this alternative site.


Il y avait donc cette première solution, pragmatique, qui vient d'être choisie.

So this initial solution was adopted as a pragmatic option.


En outre, dans la phase d'évaluation des offres, le principe d'égalité de traitement reconnu par la Cour de justice comme le fondement des directives sur les marchés publics, n'a pas été respecté parce que tous les soumissionnaires n'ont pas eu la même possibilité pour la formulation de leurs offres, étant donné que seul le soumissionnaire qui avait présenté l'offre qui, à la suite de la reformulation avait été choisie par le pouvoir adjudicateur, a ét ...[+++]

Furthermore, in the tender assessment phase, the principle of equality of treatment recognised by the Court of Justice as the basis of the public procurement Directives was not observed, because not all the tenderers had the same opportunity to formulate their tenders: only the tenderer which had submitted the tender which, following reformulation, had been selected by the contracting authority was invited to indicate whether it accepted the changes made.


Le sénateur Hubley : Vous avez donc choisi un mandat de quatre ans plutôt que de deux ans et bien entendu, il y avait des raisons à cela.

Senator Hubley: So you went to a four-year term, obviously there were reasons for that, over the two-year term.




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qu'il en avait donc choisi ->

Date index: 2024-07-02
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