Traduction de «qu'il avait donc décidé » (Français → Anglais) :

La Commission a donc décidé de confirmer que les infractions qu'elle avait recensées dans ses avis motivés persistaient en passant à l'étape suivante de la procédure d'infraction.
This is why the Commission has decided to confirm that the infringements it had identified in its reasoned opinions remain by now moving to the next stage of the infringement procedure.

La Commission a donc décidé d'adresser une lettre de mise en demeure à ces deux États membres en leur donnant deux mois pour remédier à cette situation; passé ce délai, la Commission pourrait décider de leur adresser un avis motivé.
The Commission has, therefore, decided to send a letter of formal notice to both Member States giving them two months to remedy the situation; otherwise, the Commission may decide to send a reasoned opinion.

Ils ont affirmé que le ministère n'avait pas trouvé d'utilité particulière pour 22,4 millions de dollars octroyés pour des dépenses de fonctionnement, et qu'il avait donc décidé d'investir cet argent ailleurs.
The money wasn't needed for one particular purpose in operations, so they'll move $22.4 million over to put it into something else.

La Hongrie n'avait donc perçu aucun impôt au titre de la structure des taux progressifs et, dans les faits, aucune aide d’État n’avait été accordée.
As a result, Hungary did not collect any tax based on the progressive rates structure and no State aid was effectively granted.

La Commission a donc décidé d’adresser au Portugal un avis motivé lui fixant un délai de deux mois pour se conformer à la directive; à défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l’UE.
The Commission has, therefore, decided to send a reasoned opinion to Portugal giving it two months to comply with the Directive; otherwise, the Commission may decide to refer the case to the Court of Justice of the EU.

(8) considérant que lLa présente directive impose en principe à tous les établissements de crédit d’adhérer à un système de garantie des dépôts; que les directives régissant l'admission des établissements de crédit qui ont leur siège social dans un pays tiers, et notamment la première directive 77/780/CEE du Conseil, du 12 décembre 1977, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, permettent aux États membres de décider s'ils autorisent ou non les succursales de ces établissements de crédit à exercer leurs activités sur leur territoire, et à quelles conditions; que ces succursales ne bénéficient pas de la libre prestation des services, en vertu de l'article 59 deuxième alinéa du traité, ni de la liberté d'établissement dans des États membres autres que celui où elles sont établies; que l’État membre admettant des telles succursales d’un établissement de crédit ayant son siège social dans un pays tiers doit donc décider comment appliquer les principes contenus dans la présente directive à ces succursales et tenir compte de d’une manière qui soit compatible avec l’article 9 paragraphe 1 de la directive 77/780/CEE et avec la nécessité de protéger les déposants et d’assurer l’intégrité du système financier; . qu’iIl est essentiel que les déposants de ces succursales soient pleinement informés des dispositions qui leur sont applicables en matière de garantie; .
(8) IWhereas in principle this Directive requires every credit institution to join a deposit-guarantee scheme; whereas the Directives governing the admission of any credit institution which has its head office in a non-member country, and in particular the First Council Directive (77/780/EEC) of 12 December 1977 on the coordination of the laws, regulations and administrative provisions relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions (1) allow Member States to decide whether and subject to what conditions to permit the branches of such credit institutions to operate within their territories; whereas such branches will not enjoy the freedom to provide services under the second paragraph of Article 59 of the Treaty, nor the right of establishment in Member States other than those in which they are established; whereas, accordingly, a Member State admitting such branches

La Commission avait donc décidé de lancer des procédures d’infraction contre ces pays au motif qu'ils ne se sont pas conformés aux arrêts de la Cour (voir IP/05/347 et IP/05/921).
The Commission had thus decided to launch infringement proceedings against these countries on the grounds that they had not complied with Court’s rulings (see IP/05/347 and IP/05/921).

La Commission avait donc décidé que les autorités italiennes devaient récupérer les aides accordées de façon illicite.
The Commission therefore decided that the Italian authorities had to recover aid that was not lawful.

La Commission avait donc décidé d'ouvrir la procédure formelle d'examen afin de vérifier si ces mesures constituaient ou non des aides d'Etat et, si tel était le cas, d'examiner leur compatibilité avec le marché commun.
It therefore decided to inititate the formal investigation procedure in order to examine whether the measures in question constituted state aid and, if so, whether they were compatible with the common market.

La Commission avait donc décidé en mars 1996 d'ouvrir une procédure envers ces modifications (Cfr IP/96/269).
The Commission decided, therefore, in March 1996 to initiate proceedings in respect of these amendments (see IP/96/269).