Vertaling van "qu'il ait repris cette " (Frans → Engels) :

Les personnes physiques ou morales ou groupements de ces personnes, autres que les consommateurs privés et les détaillants, présentent chaque année aux autorités compétentes des États membres une déclaration de stocks de moûts de raisins, de moût de raisins concentrés, de moûts de raisins concentrés rectifiés et de vins qu'ils détiennent à la date du 31 juillet, comportant au moins les éléments repris à l'annexe V. En ce qui concerne les produits viticoles communautaires, ne sont pas repris dans cette déclaration ceux issus de raisins récoltés au titre de la vendange de la même année civile.
Natural or legal persons or groups of such persons other than private consumers and retailers shall submit each year to the competent authorities in the Member States a stock declaration for grape must, concentrated grape must, rectified concentrated grape must and wine which they hold at 31 July, containing at least the information set out in Annex V. Community wine products produced from grapes harvested during the same calendar year shall not be included in this declaration.

Le CESE se félicite d'avoir été consulté avant la publication de la communication et du fait que la Commission ait repris certaines de ses recommandations dans l'Acte pour le marché unique II. Cependant, il déplore qu'aucune consultation publique formelle n'ait été menée cette fois-ci et que la consultation informelle n'ait pas été réalisée de manière équilibrée entre les acteurs concernés.
The EESC welcomes the fact that it has been consulted before the communication's publication and that the Commission has taken up some of its recommendations in the SMA II. However, it regrets that there was no formal public consultation this time and that the informal consultation was not evenly balanced between relevant stakeholders.

e)les acquéreurs potentiels qui sont contactés par les autorités compétentes ou sollicités par les autorités de résolution, que ce contact ou cette sollicitation ait eu lieu ou non dans le cadre de la préparation à l’utilisation de l’instrument de cession des activités, et que cette sollicitation ait abouti ou non à une acquisition.
(e)potential acquirers that are contacted by the competent authorities or solicited by the resolution authorities, irrespective of whether that contact or solicitation was made as preparation for the use of the sale of business tool, and irrespective of whether the solicitation resulted in an acquisition.

(f)les acquéreurs potentiels qui sont contactés par les autorités compétentes ou sollicités par les autorités de résolution, que ce contact ou cette sollicitation ait eu lieu ou non dans le cadre de la préparation à l'utilisation de l'instrument de cession des activités, et que cette sollicitation ait abouti ou non à une acquisition.
(f)potential acquirers that are contacted by the competent authorities or solicited by the resolution authorities, irrespective of whether that contact or solicitation was made as preparation for the use of the sale of business tool, and irrespective of whether the solicitation resulted in an acquisition.

La BCE se félicite que le règlement (CE) no 1060/2009 (2) ait repris un grand nombre des observations antérieurement faites dans: a) la contribution de l’Eurosystème à la consultation publique relative au projet de directive/règlement de la Commission sur les agences de notation de crédit (3); et b) l’avis CON/2009/38 de la BCE du 21 avril 2009 sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit (4).
The ECB appreciates that Regulation (EC) No 1060/2009 (2) incorporated many of the observations previously made in: (a) the Eurosystem’s contribution to the public consultation on the Commission’s draft directive/regulation on credit rating agencies (3); and (b) ECB Opinion CON/2009/38 of 21 April 2009 on a proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on credit rating agencies (4).

Lorsqu’une personne qui exerçait en Suisse une activité lucrative salariée ou non salariée couvrant ses besoins vitaux a dû cesser son activité à la suite d’un accident ou une maladie et qu’elle n’est plus soumise à la législation suisse sur l’assurance invalidité, elle est considérée comme couverte par cette assurance pour l’octroi de mesures de réadaptation jusqu’au paiement d’une rente d’invalidité ainsi que durant la période pendant laquelle elle bénéficie de ces mesures, à condition qu’elle n’ait pas repris une nouvelle activité hors de Suisse».
Where a person who was gainfully employed or self-employed in Switzerland and covering his vital needs has had to cease his activity owing to an accident or illness and is no longer subject to Swiss legislation on invalidity insurance, he shall be considered to be covered by that insurance for the purpose of eligibility for rehabilitation measures until the payment of an invalidity pension and throughout the period during which he benefits from these measures, provided that he has not taken up a new activity outside Switzerland”.

"9) Lorsqu'une personne qui exerçait en Suisse une activité lucrative salariée ou non salariée couvrant ses besoins vitaux a dû cesser son activité à la suite d'un accident ou d'une maladie et qu'elle n'est plus soumise à la législation suisse sur l'assurance invalidité, elle est considérée comme couverte par cette assurance pour l'octroi de mesures de réadaptation et durant toute la période pendant laquelle elle bénéficie de ces mesures, à condition qu'elle n'ait pas repris une nouvelle activité hors de Suisse".
"9. Where a person who was gainfully employed or self-employed in Switzerland and covering his vital needs has had to cease his activity owing to an accident or illness and is no longer subject to Swiss legislation on invalidity insurance, he shall be considered to be covered by that insurance for the purpose of eligibility for rehabilitation measures and throughout the period during which he benefits from these measures, provided that he has not taken up a new activity outside Switzerland".

2. Par dérogation au paragraphe 1, l'État membre peut prévoir que l'aide soit versée à titre d'avance aux producteurs pour une mesure déterminée avant que cette mesure n'ait été exécutée à condition que ladite exécution ait commencé et que le bénéficiaire ait constitué une garantie d'un montant égal à 120 % de l'aide.
2. As an exception to paragraph 1, the Member States may provide for support for a given measure to be advanced to producers before that measure has been implemented, provided that implementation has begun and the beneficiary has lodged a security equal to 120 % of the support.

b) lorsque cette année a succédé directement à l'année de référence choisie par l'État membre, cet État membre peut accorder, en dehors de l'utilisation des réserves prévues à l'article 4f paragraphes 1 et 3 du règlement (CEE) no 805/68, à ces producteurs des droits à la prime, à condition qu'ils ne bénéficient pas d'une attribution en vertu du point a). Toutefois, le nombre total des droits ainsi accordés dans chaque État membre ne devra en aucun cas dépasser le nombre total de droits potentiels correspondant aux producteurs ayant obtenu la prime au titre de l'année de référence, et qui ont cessé la production sans successeur ou personne qui ait repris l'exploitation dans l'année civile suivante, ainsi qu'aux producteurs visés au paragraphe 2.
However, the total number of rights thus granted in each Member State may in no circumstances exceed the total number of potential rights corresponding to the producers who, having obtained the premium in respect of the reference year, ceased production without having passed on their holdings to a successor or other person in the calendar year following, and to the producers referred to in paragraph 2.