Vertaling van "qu'il a faites hier étaient " (Frans → Engels) :

Même si l’argumentation du groupe est correcte pour certains faits qui étaient effectivement identiques lors de l’enquête initiale et de la présente enquête, notamment en ce qui concerne l’accord relatif au droit d’occupation des sols de GT Enterprise, il convient de noter, d’une part, que le présent réexamen a établi d’autres éléments qui, bien qu’existant lors de l’enquête initiale, n’ont pas été communiqués à ce moment-là par GT Enterprise, par exemple le fait que le gouvernement local disposait du pouvoir d’approuver le recrutement et le licenciement du personnel de la société et, d’autre part, que la situation de la société a aussi changé depuis l’enquête initiale en ce qui concerne le critère no 2, puisqu’il a été établi, dans le cadre du présent réexamen, que, au cours de la PER, GT Enterprise ne disposait pas d’un jeu clair de documents comptables soumis à un audit indépendant conforme aux normes comptables internationales et utilisés à toutes fins.
Even if the claimant’s argumentation would be correct in relation to certain facts that were indeed the same during both the original and current investigations, namely in relation to GT Enterprise’s land use right agreement, the following can be noted. The current review established additional other facts that — even though they had already existed during the original investigation — were not disclosed at that time by GT Enterprise, such as the local government’s authority to approve the hiring and dismissal of its personnel. Finally, the circumstances of the company have also changed since the original investigation in respect of criterion 2. That is because it was established in the current review that during the RIP GT Enterprise had not had a clear set of accounting records that were independently audited in line with international accounting standards and applied for all purposes.

L'industrie de l'Union a également fait valoir que les cours de l'acier en RPC étaient subventionnés et globalement faussés et que ce fait en lui-même suffisait pour considérer que les prix des pièces métalliques transformées en RPC l'étaient également.
The Union industry also argued that the prices of steel in the PRC are subsidised and generally distorted and that this fact in itself would be sufficient to consider prices of further processed metal parts in the PRC also to be distorted.

Les négociations d’hier étaient un appel à la recherche d’un compromis, dont le texte serait tout à fait conforme au raisonnement de M. Corbett en 2002.
Yesterday’s negotiations made a plea for us to seek a compromise, one whose text was fully consistent with the reasoning used by Mr Corbett in 2002.

Toutefois, les ajustements proposés reposaient sur des données qui n’ont été fournies ni dans les réponses au questionnaire ni lors de la visite de vérification sur place, et qui, de ce fait, n’étaient pas vérifiables.
However, these adjustments were based on data which were not submitted either with the response to the questionnaire or during the verification visit and, thus, were not verifiable.

J’ai pris note des déclarations faites hier à Pékin par le Premier ministre chinois Wen Jiabao et je voudrais saluer le fait que la Chine comprend désormais les vives inquiétudes de certains États membres, comme l’a souligné hier à Pékin M. Wen Jiabao, et que la Chine préfère, comme il a dit, une solution fondée sur le dialogue et la coopération.
I have noted the statements made by the Chinese Prime Minister Wen Jiabao yesterday in Beijing and I would like to welcome the fact that China now understands the acute concerns of certain Member States, as Wen Jiabao acknowledged yesterday in Beijing, and that China prefers, as he said, a solution based on dialogue and cooperation.

Les mêmes parties intéressées ont également fait valoir que: a) les châssis et les systèmes hydrauliques, d’une part, et les transpalettes à main, d’autre part, étaient des produits différents et que les premiers n’avaient fait l’objet d’aucune évaluation du dumping ni du préjudice et que, de ce fait, aucun droit antidumping ne pouvait leur être appliqué; b) l’inclusion des parties dans la définition du produit au mépris de la procédure prévue à l’article 13 du règlement de base pénaliserait injustement les assembleurs de transpalettes à main dans la Communauté; et c) des châssis et des systèmes hydrauliques étaient aussi importés à des fins d’entretien et l’institution d’un droit serait indûment préjudiciable aux utilisateurs actuels.
They further argued that: (a) chassis and hydraulics, on the one hand, and hand pallet trucks, on the other hand, are different products and that for chassis and hydraulics no dumping and injury assessment was carried out and, therefore, no anti-dumping duty can be imposed; (b) the inclusion of parts without following the procedure of Article 13 of the basic Regulation would unduly penalise assemblers of hand pallet trucks in the Community and (c) chassis and hydraulics are also imported for servicing purposes and the imposition of a duty on chassis and hydraulics would unduly penalise current users.

56. note qu'en août 2001, les autorités judiciaires belges ont décidé de classer purement et simplement l'affaire au motif que, notamment, les faits divulgués étaient à présent à ce point anciens qu'ils étaient frappés de prescription en vertu de la loi de prescription belge;
56. Notes that the Belgian judicial authorities decided in August 2001 to file the matter without further action on the ground inter alia that the facts disclosed were now so old as to be time-barred under the Belgian statute of limitations;

53. note qu'en août 2001, les autorités judiciaires belges ont décidé de classer purement et simplement l'affaire au motif que, notamment, les faits divulgués étaient à présent à ce point anciens qu'ils étaient frappés de prescription en vertu de la loi de prescription belge;
53. Notes that the Belgian judicial authorities decided in August 2001 to file the matter without further action on the ground inter alia that the facts disclosed were now so old as to be time-barred under the Belgian statute of limitations;

48. note qu'en août 2001, les autorités judiciaires belges ont décidé de classer purement et simplement l'affaire au motif que, notamment, les faits divulgués étaient à présent à ce point anciens qu'ils étaient frappés de prescription en vertu de la loi de prescription belge;
48. Notes that the Belgian judicial authorities decided in August 2001 to file the matter without further action on the ground inter alia that the facts disclosed were now so old as to be time-barred under the Belgian statute of limitations;

De ce fait, elles étaient difficiles à appliquer.
As a result they are difficult to apply.