Vertaling van "qu'europol soit soumis " (Frans → Engels) :

(46) Il convient qu'Europol soit soumis aux règles générales en matière de responsabilité contractuelle et extracontractuelle applicables aux institutions, agences et organes de l'Union, à l'exception de la responsabilité pour traitement illicite de données.
(46) Europol should be subject to general rules on contractual and non-contractual liability applicable to Union institutions, agencies and bodies, with the exception of liability for unlawful data processing.

(43) Europol traitant également des données à caractère personnel non opérationnelles, qui ne se rapportent à aucune enquête pénale, il convient que le traitement de telles données soit soumis au règlement (CE) n° 45/2001.
(43) As Europol is processing also non-operational personal data, not related to any criminal investigations, processing of such data should be subject to Regulation (EC) No 45/2001.

Dès lors qu'Europol traite également des données à caractère personnel non opérationnelles, qui ne se rapportent pas à une enquête pénale, telles que les données à caractère personnel concernant son propre personnel, ses prestataires de services ou ses visiteurs, il convient que le traitement de telles données soit soumis au règlement (CE) no 45/2001.
As Europol also processes non-operational personal data, unrelated to criminal investigations, such as personal data concerning staff of Europol, service providers or visitors, the processing of such data should be subject to Regulation (EC) No 45/2001.

il conseille Europol, soit de sa propre initiative, soit en réponse à une consultation, sur toutes les questions concernant le traitement des données à caractère personnel, en particulier avant d'élaborer des règles internes relatives à la protection des libertés et des droits fondamentaux des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
advising Europol, either on his or her own initiative or in response to a consultation, on all matters concerning the processing of personal data, in particular before it draws up internal rules relating to the protection of fundamental rights and freedoms with regard to the processing of personal data.

(d) il conseille Europol, soit de sa propre initiative soit en réponse à une consultation, sur toutes les questions concernant le traitement de données à caractère personnel, en particulier avant l'élaboration de règles internes relatives à la protection des libertés et droits fondamentaux des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
(d) advise Europol, either on his/her own initiative or in response to a consultation, on all matters concerning the processing of personal data, in particular before they draw up internal rules relating to the protection of fundamental rights and freedoms with regard to the processing of personal data.

Tout animal suspecté d’être infecté par une EST est soit soumis à une restriction officielle de déplacement en attendant les résultats clinique et épidémiologique, soit tué en vue d’un examen en laboratoire sous contrôle officiel Tous les autres ruminants de l'exploitation sont également soumis à une restriction officielle de déplacement dans l'attente des résultats.
Any animal suspected of being infected by a TSE must be placed under an official movement restriction until the results of a clinical and epidemiological examination are known, or must be killed for laboratory examination under official control. All other ruminants on the holding are also subject to an official movement restriction until the results are available.

Avant d’être chargés dans la soute d’un aéronef, le courrier et le matériel d’un transporteur aérien doivent être soit soumis à une inspection/un filtrage et protégés conformément au chapitre 5, soit soumis à des contrôles de sûreté et protégés conformément au chapitre 6.
Before being loaded into the hold of an aircraft, air carrier mail and air carrier materials shall either be screened and protected in accordance with chapter 5 or be subjected to security controls and protected in accordance with chapter 6.

c) soit soumis à un retraitement dans une usine de transformation agréée conformément à la directive 90/667/CEE ou dans toute entreprise agréée pour la décontamination; pour que le contrôle en soit assuré, le transfert depuis le port ou l'entrepôt de stockage est soumis à une autorisation délivrée par l'autorité compétente et le lot n'est pas débloqué avant qu'il ait été traité et soumis par l'autorité compétente à des tests de recherche des salmonelles conformément à l'annexe II chapitre III de la directive 90/667/CEE et à condition que le résultat des tests soit négatif.
(c) re-processed in a treatment plant approved pursuant to Directive 90/667/EEC or any plant approved for decontamination. Movement from the port or storage depot shall be controlled by permit from the competent authority and the consignment shall not be released until it has been treated, tested for salmonella by the competent authority in accordance with Annex II, Chapter III, to Directive 90/667/EEC and a negative result obtained.