Traduction de «données soit soumis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autres données, quel qu'en soit le mode ou le support
other particulars irrespective of form or medium

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dès lors qu'Europol traite également des données à caractère personnel non opérationnelles, qui ne se rapportent pas à une enquête pénale, telles que les données à caractère personnel concernant son propre personnel, ses prestataires de services ou ses visiteurs, il convient que le traitement de telles données soit soumis au règlement (CE) no 45/2001.
As Europol also processes non-operational personal data, unrelated to criminal investigations, such as personal data concerning staff of Europol, service providers or visitors, the processing of such data should be subject to Regulation (EC) No 45/2001.

(43) Europol traitant également des données à caractère personnel non opérationnelles, qui ne se rapportent à aucune enquête pénale, il convient que le traitement de telles données soit soumis au règlement (CE) n° 45/2001.
(43) As Europol is processing also non-operational personal data, not related to any criminal investigations, processing of such data should be subject to Regulation (EC) No 45/2001.

Il convient que le traitement des informations en vertu du présent règlement soit soumis à des garanties strictes de confidentialité et respecte les règles sur la protection des données à caractère personnel énoncées dans la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ainsi que dans le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données .
The processing of information under this Regulation should be subject to strict guarantees of confidentiality and should comply with the rules on the protection of personal data laid down in Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data and in Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2000 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Community institutions and bodies and on the free movement of such data .

que la nécessité d'un accès direct par Europol (l'Office européen de police) aux données EURODAC soit décrite de manière très claire et que l'accès soit soumis aux mêmes garanties strictes que celles s'appliquant aux autorités nationales compétentes.
clearly outline the need for direct access by Europol (the EU law enforcement agency) to EURODAC data and also ensure that the same strict safeguards apply as for relevant national authorities.

que l'accès aux données EURODAC par les autorités répressives soit soumis à des critères spécifiques et clairement définis comme par exemple une suspicion raisonnable que l'auteur d'une infraction terroriste ou pénale grave a demandé l'asile ;
that law enforcement access to EURODAC data be subject to specific and clearly defined criteria such as a substantiated suspicion that the perpetrator of a terrorist or other serious criminal offence has applied for asylum

Cette même personne a recommandé que l'accord de libre-échange soit soumis à une étude d'impact sur les droits de la personne. L'étude permettrait de mettre en place des mécanismes qui garantissent qu'en aucun cas, cet accord de libre-échange ne pourrait constituer un obstacle à l'État colombien s'il décidait de révoquer une concession d'exploration donnée sur un terrain clairement identifié comme ayant fait l'objet de déplacements forcés et de violations massives des droits de la personne.
The assessment would eventually lead to the establishment of mechanisms guaranteeing the right of the Colombian government to revoke an exploration concession on lands that were clearly identified as having been a place of forced displacement or massive human rights violations.

Pour toute titrisation donnée, il suffit qu’un initiateur, un sponsor ou un prêteur initial soit soumis à ces exigences.
For any given securitisation it suffices that only one of the originator, the sponsor or the original lender is subject to the requirement.

1) Afin de garantir la sécurité juridique de l'ensemble des parties concernées, il est proposé que tout mécanisme destiné à permettre l'échange transfrontalier de données issues de différentes bases de données soit soumis à un cadre juridique précis selon le principe du «besoin d'en connaître» qui, selon le cas et compte tenu des dispositions juridiques et des systèmes opérationnels existant au niveau communautaire, définisse à tout le moins la nature des données considérées, les compétences des fournisseurs de données, les finalités de l'échange (et les méthodes mises en œuvre pour y parvenir) et les destinataires potentiels de ces données, et qui prévoie les garanties nécessaires en matière de confidentialité et de sécurité de (certaines) données et la protection des données à caractère personnel.
20. For the sake of the legal security of all the actors involved, it is proposed that any mechanism aiming at the cross-border exchange of data from various existing databases is made subject to a clear legal framework on a need-to-know basis, defining at least the nature of the data involved, the capability of the data providers, the purposes (and the methods) of the exchange and the potential recipients of the data, as well as incorporating the necessary safeguards with regard to the confidentiality and security of (certain) data and the protection of personal data, where this may be relevant and taking into account existing legal provisions and operational systems at EU level.

Cette adhésion a été donnée à la condition expresse que le Québec ne soit soumis à aucun mécanisme fédéral de reddition de comptes.
Its acceptance was on the express condition that Quebec not be subjected to any federal accountability mechanism.

Au cours des cinq dernières années, cependant, les griefs qui ont été soumis au chef d'état-major de la Défense, au ministre ou au gouverneur en conseil se chiffrent comme suit: 1989-259 1990-341 1991-361 1992-424 1993-366 1994-108 (jusqu'à la fin d'avril) b) Le temps écoulé entre la présentation initiale d'un grief et la prise de décision finale peut varier de quelques jours à quelques années, selon le nombre de paliers auxquels les demandes sont soumises avant qu'une réponse qui soit acceptable au requérant ne soit donnée.
In the last five years, however, grievances received at NDHQ for consideration by the chief of the defence staff, minister or governor in council were as follows: 1989-259 1990-341 1991-361 1992-424 1993-366 1994-108 (to end April) b) The length of time between the original submission and the final decision varies from several days to several years depending upon the level at which a reply satisfactory to the griever is given.