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Traduction de «qu'eurodac devait devenir » (Français → Anglais) :

Dans cette communication, la Commission précisait également qu'en vertu du principe de proportionnalité, Eurodac ne pouvait être interrogé à cette fin que si l'intérêt supérieur de la sécurité publique le commandait, c'est-à-dire si l'acte commis par le criminel ou le terroriste à identifier est si répréhensible qu'il justifie des recherches dans une base de données où sont enregistrées des personnes ayant un casier judiciaire vierge, et concluait que le seuil que devaient respecter les autorités chargées de la sécurité intérieure pour pouvoir interroger Eurodac devait ...[+++] donc toujours être sensiblement plus élevé que le seuil à respecter pour pouvoir interroger des bases de données criminelles.

In that Communication the Commission also found that the proportionality principle requires that Eurodac be queried for such purposes only if there is an overriding public security concern, that is, if the act committed by the criminal or terrorist to be identified is so reprehensible that it justifies querying a database that registers persons with a clean criminal record, and it concluded that the threshold for authorities responsible for internal security to query Eurodac must therefore always be significantly higher than the threshold for querying criminal databases.


Les Chefs d'état et de gouvernement ont fixé un nouveau défi à Barcelone au printemps de 2002, en annonçant que l'UE devait devenir une référence mondialement reconnue pour la qualité et la pertinence de son éducation et de sa formation ainsi que la destination la plus prisée des étudiants, des universitaires et des chercheurs des autres régions du monde.

The Heads of State and Government set a new challenge in Barcelona in spring 2002, with the announcement that the EU should become a world reference for the quality and the relevance of its education and training and should be the most attractive world region to students, scholars and researchers.


De plus, ces listes devraient tenir compte des dispositions du traité d’adhésion de la Croatie, selon lesquelles la Croatie devait devenir membre de l’Union européenne le 1er juillet 2013, et de la décision 2012/419/UE du Conseil du 11 juillet 2012 modifiant le statut à l’égard de l’Union européenne de Mayotte , qui prévoit qu’à compter du 1er janvier 2014, Mayotte cessera d’être un pays ou territoire d’outre-mer auquel s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et deviendra une région ultrapériphérique de l’Union au sens de l’articl ...[+++]

In addition, those lists should take account of the provisions of Treaty of Accession of Croatia, according to which Croatia is to become a member of the European Union on 1 July 2013 and European Council Decision 2012/419/EU of 11 July 2012 amending the status of Mayotte with regard to the European Union which provides that from 1 January 2014 Mayotte is to cease to be an overseas country or territory to which the provisions of Part Four of the Treaty on the Functioning of the European Union apply and is to become an outermost region of the Union within the meaning of Article 349 of that Treaty.


Je leur ai dit qu'il y aurait une fête ce soir à Stornoway, l'endroit qui devait devenir une salle de bingo et qui ne devait jamais être occupé par une certaine personne qui semble maintenant s'y plaire.

I told them that there was to be a party tonight at Stornoway, the place that was supposed to be a bingo hall, the place that was never to be occupied by a certain person but that he seems to enjoy.


Le nouvel aéroport, qui devait s’installer dans les infrastructures de l'aéroport militaire existant, devait devenir le deuxième aéroport de Poméranie et être principalement utilisé par des prestataires de services d’aviation générale, ainsi que par des compagnies charters et à bas coûts.

The new airport, which was to use the infrastructure of the existing military airport, was to become the second airport for the Pomerania Region serving mainly general aviation traffic, charters and low cost carriers.


L’une des améliorations décidées dans le cadre de la révision de la directive 2003/87/CE était que la mise aux enchères devait devenir le principe de base pour l’allocation des quotas, parce que, outre qu’elle est la plus simple, cette méthode est généralement considérée comme la plus efficace d’un point de vue économique.

One of the improvements determined in the revision of Directive 2003/87/EC was that auctioning should be the basic principle for allocation, as it is the simplest and generally considered to be the most economically efficient means of doing so.


- l'objectif stratégique fixé par le Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000, selon lequel l'Union devait "devenir l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale";

- the strategic goal set by the Lisbon European Council on 23 and 24 March 2000 for the Union "to become the most competitive and dynamic knowledge-based economy in the world, capable of sustainable economic growth with more and better jobs and greater social cohesion";


En 1996, la municipalité de Götland a décidé que l'île devait devenir, pour 2025, une société durable.

In 1996, the municipality of Götland set a target that the island should become a sustainable society by 2025.


Cela ressort clairement du contexte évoqué ci-dessus, et notamment des conclusions du Conseil concernant les événements du 11 septembre 2001, selon lesquelles Eurojust devait devenir opérationnel début 2002.

This is clear from the above mentioned context, particularly from the Council's conclusions on the events of 11 September 2001, according to which Eurojust should "become operational at the beginning of 2002".


Lorsque l'Agenda 2000 a été adopté il y a quatre ans, nous préparions ce qui devait devenir un jour une politique communautaire de développement rural à part entière.

When Agenda 2000 was decided four years ago, we stood at the cradle of what was meant to become one day a full blown EU rural development policy.




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Date index: 2022-04-26
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