Vertaling van "qu'entité commerciale nous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entité commerciale | entité de négociation
trading entity

entité commerciale d'État
State trading entity

entité commerciale
business unit

code d'entité commerciale
commercial entity code

Conception de la concurrence dans les entités de la triade : considérations pour une politique commerciale
National Competition Policy Philosophies in the Triad: Considerations for Trade Policy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le cas du CIPS, la taille des projets est le plus souvent fonction de la nature des organismes bénéficiaires: ainsi, les grands projets sont souvent proposés par des entités commerciales et/ou des instituts de recherche, alors que les projets soutenus par des entités publiques sont comparativement de moindre envergure.
In the case of CIPS, the size of projects is mostly correlated with the nature of beneficiary organizations, i.e. larger projects tend to be proposed by commercial entities and/or research institutes, while projects promoted by public entities are comparatively smaller.

Si les efforts du secteur ne suffisent pas à mettre en place un système consolidé de publication facilement accessible et utilisable par les acteurs du marché à des conditions commerciales raisonnables, il pourrait être nécessaire d'envisager d’autres solutions, comme de confier à une entité commerciale l'exploitation d'un tel système consolidé de publication.
Should market-led efforts prove to be insufficient to deliver a consolidated tape which is easily accessible and usable for market participants on a reasonable commercial basis, consideration may need to be given to other solutions, including entrusting the operation of a consolidated tape to a commercial entity.

Le problème en ce qui nous concerne, c'est que nous sommes une entité commerciale qui concurrence d'autres entités commerciales dans le monde entier.
The difficulty we have is that we are a commercial organization in competition with other commercial organizations from around the world.

Mais il arrive très, très rarement — et peut-être même jamais — que les deniers publics soient en cause, et deuxièmement, en tant qu'entité commerciale, nous sommes bien obligés de composer avec les réalités du milieu commercial, et par conséquent nous ne pouvons admettre que des renseignements détaillés au sujet de nos activités commerciales soient accessibles à nos concurrents, alors que les leurs ne nous sont pas accessibles.
Rarely, if ever, is government money involved, and secondly, as a commercial entity, we have to function in the real world and we cannot have our commercial activities open to our competitors where theirs are not open to us.

Peu importe ce qui se produit, si nous avons l'occasion d'exploiter les débouchés qui se présentent, d'assurer les fréquences désirées, si nous pouvons fonctionner librement sur le marché, soit grâce à la privatisation, au franchisage, ou la création d'une entité commerciale, à ce moment-là nous croyons que nous pourrons réussir.
Whatever happens, if we're given the opportunity to exploit the opportunities that exist; if we're given the opportunity to get the frequencies and so on and so forth that we want; if we have the environment in which we can freely operate, whether it's privatization, a franchise, or a VIA commercial corporation or any other thing that may come along, then we believe, as long as this groundwork is in place, in reality it can be successful.

Ce que nous disons, c'est que la disposition devrait s'appliquer lorsqu'ils sont assurés de nouveau par une société commerciale, lorsque l'organisme de bienfaisance achète une rente commerciale auprès d'une entité commerciale et verse ensuite une rente au particulier.
We're saying it should apply when they're reinsured by a commercial company, where the charity actually purchases a commercial annuity with a commercial entity that then extends annuity payments to the individual.

b)prévoir que l’entité commerciale chargée de gérer un système consolidé de publication le fait à titre exclusif et qu’aucune autre entité n’est autorisée en tant que CTP conformément à l’article 59.
(b)provide that the commercial entity operating a consolidated tape shall do so on an exclusive basis and that no other entity shall be authorised as a CTP in accordance with Article 59.

h)préciser les modalités selon lesquelles les CTP autorisés en vertu de l’article 59 peuvent continuer à gérer un système consolidé de publication lorsqu’il n’est pas fait usage de l’habilitation prévue au point b) du présent paragraphe ou lorsque aucune entité n’est désignée dans le cadre de la procédure de passation de marchés publics, jusqu’à ce qu’une nouvelle procédure de marché soit menée à bien et qu’une entité commerciale soit désignée pour gérer un système consolidé de publication.
(h)specify arrangements under which CTPs authorised under Article 59 may continue to operate a consolidated tape where the empowerment provided for in point (b) of this paragraph is not used or, where no entity is appointed through the public procurement, until such time as a new public procurement is completed and a commercial entity is appointed to operate a consolidated tape.

Ces entités de gestion indépendantes sont des entités commerciales qui diffèrent des organismes de gestion collective, entre autres en raison du fait qu’elles ne sont pas détenues ou contrôlées par les titulaires de droits.
Such independent management entities are commercial entities which differ from collective management organisations, inter alia, because they are not owned or controlled by rightholders.

Question n 15 L'hon. Geoff Regan: En ce qui concerne le Conseil canadien des normes (CCN): a) le CCN considère-t-il l’Association canadienne de normalisation (ACN) comme une entité commerciale ou une entité de réglementation; b) le CCN est-il d’avis que l’ACN possède une portion quelconque du droit canadien; c) le CCN est-il d’avis que l’ACN jouit d’une ou de plusieurs exemptions au droit canadien; d) le CCN est-il d’avis que l’ACN a le droit de restreindre l’accès public au droit canadien; e) quelle est la valeur annuelle moyenne des fonds transférés de l’ACN aux gouvernements provinciaux pour le paiement de ces contributions; f) quel pourcentage des paiements provenant des membres de l’ACN pour influer sur le Code canadien de l’électricité est détourné au profit d’activités non reliées à ce Code; g) le CCN est-il d’avis que la pratique de l’ACN consistant à troquer l’influence ou le contrôle sur les processus législatifs en échange d’argent ou d’autres considérations de valeur constitue une violation de la loi; h) le CCN est-il d’avis que la pratique de l’ACN consistant à exploiter l’autorité réglementaire à des fins d’avantages commerciaux constitue un abus de l’autorité réglementaire; i) à combien se chiffre l’augmentation du revenu annuel de l’ACN, exprimée en pourcentage et en dollars canadiens, résultant de la décision de resserrer le cycle d’élaboration du Code de 25 %; j) quelle est la valeur annuelle moyenne des paiements de redevance que versent le gouvernement de la Colombie-Britannique et le gouvernement de l’Ontario à l’ACN pour avoir le droit d’imprimer les statuts que l’ACN prétend posséder et que ces provinces ont adoptés sous forme de lois; k) l’ACN accorde-t-elle l’accès au droit canadien à un coût différent à différents clients en fonction des paiements que ces clients ont versés à l’ACN à divers moments; l) le CCN peut-il garantir au Parlement que l’ACN ne tire avantage sous aucune forme, y compris en contributions de contenu et de tr ...
Question No. 15 Hon. Geoff Regan: With regard to the Standards Council of Canada (SCC): (a) does the SCC consider the Canadian Standards Association (CSA) a commercial entity or a regulatory entity; (b) does the SCC believe that CSA owns any portion of Canadian law; (c) does the SCC believe that the CSA is afforded an exemption, or exemptions, to Canadian law; (d) does the SCC believe that the CSA has the right to restrict public access to Canadian law; (e) what is the average annual value transferred from CSA to provincial governments in payment for those contributions; (f) what percentage of CSA members’ payments for Canadian Electrical Code (CEC) influence are diverted to non-CEC activities; (g) does the SCC believe that the CSA practice of trading influence over, or control of, legislative processes in exchange for money or other value consideration is a violation of law; (h) does the SCC believe that the CSA practice of leveraging regulatory authority for commercial advantage is an abuse of regulatory authority; (i) what is the increase in annual revenue experienced by CSA, expressed both in percent and in Canadian dollars, resulting from this decision to tighten the Code development cycle by 25 percent; (j) what is the average annual value of royalty payments made to CSA by each of the government of British Columbia and the government of Ontario in exchange for the right to print the statutes that CSA claims to own and that these jurisdictions have passed into law; (k) does CSA provide access to Canadian law at different costs to different customers according to the values that these customers have at various times paid to CSA; (l) does the SCC assure Parliament that CSA does not leverage any value in any form, including contributions of content and labour, from activities related to the CEC for any of its commercial developments including the CSA Handbook; and (m) does the SCC believe that articles and documentation that are developed as part of a ...