Vertaling van "qu'en 1997 edf était déjà " (Frans → Engels) :

Il apparaît ainsi qu'en 1997, EDF était déjà bien implantée sur certains marchés d'autres États membres, et que l'aide résultant du non-paiement par EDF de l'impôt sur les sociétés sur une partie des provisions comptables créées en franchise d'impôt pour le renouvellement du RAG ne pouvait qu'affecter la concurrence et les échanges entre États membres.
It is therefore clear that, in 1997, EDF was already well established in certain markets in other Member States and that the aid resulting from the non-payment by EDF of corporation tax on some of the accounting provisions created free of tax for the renewal of the RAG inevitably affected competition between Member States.

Toutefois, EDF était déjà en concurrence avec les producteurs des autres États membres avant même l'entrée en vigueur de la directive 96/92/CE.
However, EDF competed with other producers in other Member States already ahead of the entry into force of Directive 96/92/EC.

Au surplus, en 1997, EDF était depuis plus de cinquante ans, un établissement public à caractère industriel et commercial et non une société anonyme.
Moreover, in 1997, EDF had, for more than fifty years, been a public industrial and commercial establishment and not a public limited company.

Si la Stratégie européenne pour l'emploi (SEE) a été lancée alors que la période de programmation était déjà bien engagée, le FSE a fourni depuis 1997 une aide importante pour soutenir les mesures incluses sans les Plans nationaux d'action pour l'emploi, surtout dans les Etats membres du sud.
Although the European Employment Strategy (EES) was launched when the programming period was already underway, the ESF provided significant support, from 1997 on, for policies included in the National Action Plans for employment (NAPs), especially in the southern Member States.

La notation financière d'EDF était excellente (Aaa pour Moody's entre 1992 et 1997, AAA pour Standard Poor's en 1996-1997) et le serait restée même s'il avait fallu l'abaisser d'un ou deux crans pour tenir compte de la garantie d'État dont EDF jouissait en tant qu'établissement public à caractère industriel ou commercial.
EDF's credit rating was excellent (Aaa for Moody's between 1992 and 1997, AAA for Standard Poor's in 1996-1997) and remained so despite it having been necessary to lower it by one or two notches to take account of the state guarantee available to EDF as a public industrial and commercial establishment.

Pourtant, EDF était en 1997 un établissement public industriel et commercial, non doté de capital social (considérant 19), dont les autorités françaises et EDF affirmaient à l'époque qu'il garderait le même statut à l'avenir (considérants 95, 105).
However, in 1997 EDF was a public industrial and commercial establishment with no share capital (recital 19), with the French authorities and EDF affirming at the time that it would retain this status in the future (recitals 95, 105).

En outre, les marchés annexes dans lesquels EdF s'était déjà diversifiée étaient ouverts à la concurrence.
Furthermore, free competition existed in the ancillary markets where EdF had already diversified.

Ainsi qu'il était déjà noté dans le rapport portant sur la période de référence 1997/1998, la proportion des oeuvres européennes est en augmentation, les productions allemandes, notamment, étant mieux acceptées par le public.
As pointed out in the 1997/1998 report, the proportion of European works is increasing, with German productions in particular becoming more popular.

À cet effet, il convient de désigner des points de contact nationaux centralisés (PCNC) pour les échanges internationaux d'informations (la mesure était déjà recommandée dans le Programme d'action relatif à la criminalité organisée de 1997).
A good instrument to achieve this is the designation of central national contact points (CNCP) for the international exchange of information (already recommended in the Action Plan to Combat Organised Crime of 1997).

Cette mesure était déjà recommandée dans le programme d'action relatif à la criminalité organisée de 1997 [68] et sa nécessité a été soulignée une nouvelle fois dans le rapport final sur la deuxième série d'évaluations [69], dont le point 5.4.1 concluait que "la coopération internationale n'est pas encore optimale étant donné que tous les États membres n'ont pas encore institué un point de contact central.
This was already recommended in the Action Plan to Combat Organised Crime of 1997 [68] and stressed again in the final report on the second round of mutual evaluations [69], which under point 5.4.1 concluded that "(i)nternational co-operation was still not optimised, as not all Member States had established a central contact point.