Traduction de «mesure était déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personne ayant déjà été renvoyée du Canada [ personne ayant déjà fait l'objet d'une mesure de renvoi du Canada ]
person previously removed from Canada

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

Commission royale d'enquête sur l'efficacité des mesures de protection déjà prises par suite des activités d'extraction de l'uranium en Colombie-Britannique
Royal Commission to Inquire into the Adequacy of Existing Measures Providing Protection as the Result of Uranium Mining in British Columbia

Directives d'ordre pratique à l'intention des concepteurs, entrepreneurs et promoteurs quant à l'adoption de mesures d'étanchéité à l'air dans des bâtiments commerciaux de grande hauteur tant neufs que déjà construits
Practical Guidelines for Designers, Contractors, and Developers on the Installation of Air Leakage Control Measures in New and Existing High-Rise Commercial Buildings

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si la Stratégie européenne pour l'emploi (SEE) a été lancée alors que la période de programmation était déjà bien engagée, le FSE a fourni depuis 1997 une aide importante pour soutenir les mesures incluses sans les Plans nationaux d'action pour l'emploi, surtout dans les Etats membres du sud.
Although the European Employment Strategy (EES) was launched when the programming period was already underway, the ESF provided significant support, from 1997 on, for policies included in the National Action Plans for employment (NAPs), especially in the southern Member States.

(j) «membres de la famille», dans la mesure où la famille était déjà fondée dans le pays d'origine, les membres ci-après de la famille du bénéficiaire d’une protection internationale qui sont présents dans le même État membre en raison de la demande de protection internationale:
(j) "family members" means, in so far as the family already existed in the country of origin, the following members of the family of the beneficiary of international protection who are present in the same Member State in relation to the application for international protection:

89. note que, lors des interrogatoires qu'il a subis, Murat Kurnaz s'est vu présenter des détails de sa vie privée; constate que cela laisse supposer que Murat Kurnaz était déjà surveillé avant qu'il quitte l'Allemagne avec une intensité que seuls des services de renseignement intérieurs sont normalement en mesure de déployer;
89. Notes that during his interrogation, Murat Kurnaz was confronted with details from his personal life; notes that this gives rise to the suspicion that, even before his departure from Germany, he was the subject of surveillance of a closeness which can normally be undertaken only by domestic intelligence services;

Dans la recommandation du Parlement européen et du Conseil, du 16 novembre 2005 sur le patrimoine cinématographique et la compétitivité des activités industrielles connexes il était déjà recommandé aux États membres d’adopter des mesures appropriées en vue de recourir davantage aux techniques de numérisation et aux nouvelles technologies pour la collecte, le catalogage, la préservation et la restauration des œuvres cinématographiques.
The European Parliament and Council Recommendation of 16 November 2005 on film heritage and the competitiveness of related industrial activities already recommended to Member States to adopt appropriate measures to increase the use of digital and new technologies in the collection, cataloguing, preservation and restoration of cinematographic works.

19. se félicite de l'accord sur la suppression par les pays développés des subventions à l'exportation pour le coton d'ici à 2006, mais souligne que cela était déjà prévu par un récent règlement de différend de l'OMC et fait observer que ces subventions ne représentent qu'un faible pourcentage de ce que les États-Unis octroient à leurs producteurs de coton; souligne dès lors qu'il importe d'obtenir des résultats concrets dans la réduction et l'élimination de ses subventions internes; se félicite de l'octroi d'un accès libre de droits de douane et de quotas pour les exportations de coton des pays les moins avancés (PMA); fait cependant observer que cela n'aura qu'un effet limité; souligne qu'il importe, par conséquent, d'atteindre des résultats concrets en matière de réduction et d'élimination des subventions internes; considère que ces mesures devraient être complétées par des programmes de réformes structurelles pour les agriculteurs et les entreprises des régions concernées de l'UE, ainsi que par des mesures d'aide au développement pour les pays en développement de la part de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international, du programme des Nations unies pour le développement et d'autres organismes internationaux;
19. Welcomes the agreement on the elimination, by developed countries, of export subsidies for cotton by 2006 but highlights that this is already required under a recent WTO dispute ruling and notes that such subsidies constitute only a small proportion of subsidies that the US gives its cotton farmers; stresses the importance, therefore, of achieving positive results in reducing and eliminating its domestic subsidies; welcomes the provision of duty-free and quota-free market access for cotton exports from LDCs; however, notes the limited impact that this will have; stresses the importance, therefore, of achieving positive results in reducing and eliminating domestic subsidies; considers that these measures should be complemented by structural supportive reform programmes for farmers and industry in the EU regions affected and with development support measures for the developing countries to be taken by the World Bank and the International Monetary Fund, the UN Development Programme and other international organisations;

Une petite partie a été rejetée parce qu'elle était déjà reprise dans d'autres lignes budgétaires : les actions d'information au niveau de la politique agricole commune, les mesures visant à lutter contre l'exclusion, la société de l'information, la lutte contre la pauvreté et les maladies qu'elle engendre, à savoir la malaria, la tuberculose et le sida, les soins dans le domaine de la santé et le bien-être, la consolidation de la démocratie et des droits de l'homme, etc.
A small proportion has been rejected, because it was already included in other budget lines: information actions in the common agricultural policy; methods to combat exclusion; the information society; the fight against poverty and the illnesses that arise as a result of it: malaria, tuberculosis, AIDS; care in the field of health and welfare; consolidation of democracy and human rights, etc.

La Belgique a affirmé que sa législation nationale était déjà conforme aux dispositions de la décision-cadre et qu'aucune mesure de transposition n'était donc requise, mais n'a pas fourni d'autres éclaircissements sur la législation pertinente.
Belgium has stated that its national legislation already complies with the provisions of the Framework Decision and that no transposition is required, without giving further explanation on the relevant legislation.

Cette mesure était déjà recommandée dans le programme d'action relatif à la criminalité organisée de 1997 [68] et sa nécessité a été soulignée une nouvelle fois dans le rapport final sur la deuxième série d'évaluations [69], dont le point 5.4.1 concluait que "la coopération internationale n'est pas encore optimale étant donné que tous les États membres n'ont pas encore institué un point de contact central.
This was already recommended in the Action Plan to Combat Organised Crime of 1997 [68] and stressed again in the final report on the second round of mutual evaluations [69], which under point 5.4.1 concluded that "(i)nternational co-operation was still not optimised, as not all Member States had established a central contact point.

À cet effet, il convient de désigner des points de contact nationaux centralisés (PCNC) pour les échanges internationaux d'informations (la mesure était déjà recommandée dans le Programme d'action relatif à la criminalité organisée de 1997).
A good instrument to achieve this is the designation of central national contact points (CNCP) for the international exchange of information (already recommended in the Action Plan to Combat Organised Crime of 1997).