Traduction de «qu'elles étaient réputées » (Français → Anglais) :

Dans le passé, les évaluations ont eu peu d'impact parce qu'elles étaient achevées trop tard pour influer sur les décisions clés qu'elles étaient censées documenter.
In the past, evaluations had little impact because they were completed too late to influence the key decisions they were designed to inform.

La Commission a également enquêté sur trois autres mesures de soutien, mais a conclu qu'elles ne constituaient pas des aides d'État, étant donné qu'elles étaient conformes aux conditions du marché, qu'elles n'étaient pas imputables à l'État italien ou qu'elles ne faisaient pas intervenir d'argent public.
The Commission also investigated three other support measures but concluded that they do not qualify as State aid, because they are either in line with market conditions, not imputable to the Italian State, or because they do not involve public money.

[12] Dès lors, les motions d’ajournement des débats d’urgence étaient retirées si le débat se terminait avant 23 heures, et elles étaient réputées adoptées lorsque le débat durait jusqu’à cette heure.
[12] From then on, adjournment motions for emergencies were withdrawn if debate ended before 11:00 p.m., or deemed carried if debate lasted until that time.

[18] De ce fait, les motions d’ajournement du débat d’urgence étaient désormais retirées si le débat se terminait avant l’heure normale de l’ajournement quotidien, et elles étaient réputées adoptées si le débat atteignait ou dépassait cette heure.
[18] As a result, motions to adjourn for emergency debates now were withdrawn if debate ended before the ordinary hour of daily adjournment, but were deemed carried if debate ended at or after that hour.

La notification, par l'autorité requise, d'une décision infligeant une sanction et/ou une amende administrative et la demande d'exécution, conformément à la législation, à la réglementation et aux pratiques administratives en vigueur dans l'État membre requis, sont réputées produire les mêmes effets que si elles étaient le fait de l'État membre requérant.
The notification of a decision imposing an administrative penalty and/or fine by the requested authority and the request for recovery shall, in accordance with the national laws, regulations and administrative practices of the requested Member State, be deemed to have the same effect as if it had been made by the requesting Member State.

Si ces dépenses n'avaient pas été approuvées le 25 juin, elles étaient réputées l'avoir été.
By the way, if none of those had been approved by June 25, they were deemed to have been approved.

Il a changé l'histoire constitutionnelle, et la Cour suprême a déclaré que toutes les lois qui n'avaient pas été passées en français et en anglais étaient nulles, mais qu'elles étaient réputées valides le temps qu'il faudrait pour les traduire.
He changed constitutional history, and the Supreme Court declared that all legislation that hadn't been passed in French and English was null, but valid during the time it would take to be translated.

b) qu'elles n'ont pas subi d'opérations au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer leur conservation en l'état pendant qu'elles étaient dans ce pays ou qu'elles étaient exportées.
(b) they have not undergone any operation beyond that necessary to preserve them in good condition while in that country or while being exported.

b) qu'elles n'ont pas subi d'opérations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer leur conservation en l'état pendant qu'elles étaient dans le pays ou qu'elles étaient exportées.
(b) they have not undergone any operation beyond that necessary to preserve them in good condition while in that country or while being exported.

En fait, le gouvernement leur a refusé un prêt parce qu'elles étaient réputées incapables de rembourser ce prêt.
As a matter of fact, the government has refused to lend them money because they are deemed incapable of paying that money back.