Vertaling van "qu'elles étaient ensuite " (Frans → Engels) :

M. Fabien: Oui, probablement qu'à une certaine époque les lois étaient rédigées en anglais et qu'elles étaient ensuite remises à un traducteur francophone qui faisait son possible pour suivre le train.
Mr. Fabien: Yes, there probably was a time when bills were drafted in English and were then sent to a French translator who did his best to produce the most faithful possible French version.

Le président: Ce qui se produisait auparavant, c'est que l'augmentation des taxes donnait lieu à l'exportation aux États-Unis de cigarettes légalement fabriquées au Canada; elles étaient ensuite réimportées en contrebande au Canada.
The Chairman: The problem we faced in the past when taxes increased involved legally manufactured cigarettes in Canada being exported to the United States and then being brought back illegally into Canada for sale.

Tout d'abord, elle a affirmé que les présentations étaient limitées en nombre, qu'elles étaient clairement identifiables grâce à leur code TARIC et que certaines d'entre elles pouvaient être regroupées si nécessaire. Elle a avancé ensuite que l'existence de grandes différences de prix entre les différentes présentations n'entraverait pas l'exécution des engagements, puisqu'il était possible d'établir des prix minimaux à l'importation différents pour les différentes présentations. Enfin, elle a fait valoir que, par le passé, des engagements similaires avaient été acceptés à l'égard d'autres produits à base de poisson (saumon) (13).
First, it claimed that the number of presentations is limited, they are clearly identifiable through TARIC codes and, if necessary, certain presentations can be grouped, second, that the existence of high price differences between different presentations would not render the undertakings impracticable because different minimum import prices could be established for different presentations and, finally, that similar undertakings had been accepted in case of other fish products (salmon) (13) earlier.

On a dit que les terres de ces gens étaient saisies par les paramilitaires ou d'autres groupes et qu'elles étaient ensuite transférées, d'une manière ou d'une autre, à des investisseurs.
We've heard how people's lands have been seized by paramilitary or other groups and subsequently transferred in some manner to investors.

À la lumière des considérations qui précèdent, la Commission a généralement examiné, dans sa pratique décisionnelle, 1) si le régime initial de financement des organismes de radiodiffusion de service public constituait une aide existante sur la base des points 26 et 27 ci-dessus; 2) si les modifications ultérieures affectaient la mesure initiale dans sa substance même (nature de l'avantage ou source du financement, objectif de l'aide, bénéficiaires ou activités des bénéficiaires) ou si elles étaient plutôt de nature purement formelle ou administrative; 3) au cas où les modifications ultérieures seraient substantielles, si elles étaient dissociables de la mesure initiale, auquel cas elles pouvaient être évaluées séparément, ou si elles n'étaient pas dissociables de la mesure initiale, de sorte que celle-ci se trouve entièrement transformée en une nouvelle aide.
In light of the above considerations, in its decision-making practice the Commission has generally examined: (a) whether the original financing regime for public service broadcasters is existing aid in line with the rules indicated in paragraphs 26 and 27 above; (b) whether subsequent modifications affect the actual substance of the original measure (i.e. the nature of the advantage or the source of financing, the purpose of the aid, the beneficiaries or the scope of activities of the beneficiaries) or whether these modifications are rather of a purely formal or administrative nature; and (c) in case subsequent modifications are substantial, whether they are severable from the original measure, in which case they can be assessed separately, or whether they are not severable from the original measure so that the original measure is as a whole transformed into a new aid.

qu'elles n'ont pas subi d'opérations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer leur conservation en l'état pendant qu'elles étaient dans ce pays ou qu'elles étaient exportées.
they have not undergone any operation beyond that necessary to preserve them in good condition while in that country or while being exported.

Ensuite, elle a examiné le respect par ces aides des différentes règles communautaires en matière d'aides au fonctionnement et, en particulier, si elles étaient octroyées dans une région éligible à la dérogation de l'article 87.3.a) CE qui sont les seules régions où les aides régionales au fonctionnement peuvent être considérées comme compatibles.
It then examined the measures for compliance with the Community rules on operating aid and, in particular, to see whether they were granted in regions eligible for exemption under Article 87(3)(a) EC. These are the only ones where regional operating aid may be regarded as compatible.

Cependant, la plupart des personnes appréhendées à la frontière de ces États membres ont ensuite demandé l'asile dans l'État dans lequel elles étaient entrées d'une manière irrégulière.
However, most persons apprehended at the border of these Member States subsequently applied for asylum in the same state they entered irregularly.

Ces aides répondent à des besoins sanitaires et ne se rapportent qu'à des denrées alimentaires d'origine animale qui ont fait l'objet d'une saisie à l'étranger et qui ont ensuite été détruites ou réexpédiées en Belgique pour destruction, soit parce qu'elles étaient contaminées par la dioxine, soit parce que leur délai de péremption était dépassé alors qu'elles se trouvaient encore sous contrôle.
This aid scheme is to satisfy health requirements and relates solely to animal-based food products which were seized abroad and then destroyed or returned to Belgium to be destroyed either because they were contaminated by dioxin or because their "eat-by" date passed while they were still impounded.

(44) La rentabilité de l'industrie communautaire s'était améliorée entre 1987 et 1989, les pertes n'étant plus que de 4,77 % en 1989 alors qu'elles étaient de 10,98 % en 1987, mais elle a ensuite fortement chuté, les pertes atteignant 24,98 % au cours de la période d'enquête.
(44) Profitability of the Community industry improved from a loss of 10,98 % in 1987 to losses of 4,77 % in 1989 and thereafter declined sharply to a loss of 24,98 % during the investigation period.