Traduction de «qu'elles recevaient des états-unis seraient imposés » (Français → Anglais) :

Elles étaient bien satisfaites de ce que 50 p. 100 de ce qu'elles recevaient des États-Unis seraient imposés au Canada.
They were quite satisfied to live with the fact that 50% of what they were receiving from the United States was going to be taxed in Canada. They were quite satisfied with that.

Lorsqu’elles imposent des tarifs d’accès orientés vers les coûts, les ARN peuvent continuer à appliquer, au-delà du 31 décembre 2016, la méthode de calcul des coûts qu’elles utilisaient à la date d’entrée en vigueur de la présente recommandation, pour autant que cette méthode corresponde aux objectifs de la méthode de calcul des coûts recommandée énoncée aux considérants 25 à 28 et qu’elle respecte les critères suivants: i) si le réseau modélisé n’est pas un réseau NGA, la méthode devrait refléter l’évolution progressive d’un réseau en cuivre vers un réseau NGA; ii) la méthode de valorisation des actifs appliquée devrait tenir compte du fait que certains actifs de génie civil ne seraient pas reproduits dans le processus concurrentiel; iii) la méthode devrait être accompagnée de projections dûment étayées concernant les tarifs d’accès par le réseau en cuivre, qui montrent que ces derniers ne varieront pas de manière significative et resteront donc stables sur une longue période et que la méthode alternative répond aux objectifs de transparence et de prévisibilité réglementaires et au besoin de garantir la stabilité des prix; et iv) seules des modifications minimales relatives à la méthode de calcul des coûts en usage dans cet État membre seraient nécessaires pour que les trois premiers critères soient respectés.
When imposing cost-oriented access prices, NRAs may continue to apply beyond 31 December 2016 the costing methodology that they use at the time of entry into force of this Recommendation, if it meets the objectives of the recommended costing methodology as set out in recitals 25 to 28 and satisfies the following criteria: (i) if not modelling an NGA network, it should reflect a gradual shift from a copper network to an NGA network; (ii) it should apply an asset valuation method that takes into account that certain civil infrastructure assets would not be replicated in the competitive process; (iii) it should be accompanied by documented projections of copper network prices showing that they will not fluctuate significantly and therefore will remain stable over a long time period and that the alternative methodology meets the objective of regulatory transparency and predictability as well as the need to ensure price stability; and (iv) it should require only minimal modifications with respect to the costing methodology already in place in that Member State in order to meet the first three criteria.

Il remonte à 1996, date à laquelle nous avons conclu avec les États-Unis un traité dans lequel nous disions que les gens habitant au Canada et touchant des prestations de sécurité sociale des États-Unis seraient imposés au Canada et que les recettes seraient perçues au Canada.
It goes back to 1996, at which point we entered into a treaty with the United States, saying that people who resided in Canada but received social security benefits from the United States would be taxed in Canada and the revenue from that would be collected in Canada.

.si le Canada ne met pas en œuvre ces changements d'ici le 1 août 2005, le pays risque de voir les États-Unis lui imposer des mesures de rétorsion. Ces mesures prendraient probablement la forme de droits de douane punitifs frappant les exportations canadiennes aux États-Unis, bien qu'il soit difficile de préciser la valeur des échanges commerciaux qui seraient touchés.
.if Canada does not implement these changes by August 1, 2005, Canada would risk the imposition of retaliatory measures by the U.S. This retaliation would likely take the form of punitive tariffs on Canadian exports to the U.S., although it's difficult to say what value of trade would be affected.

Il serait difficile d'envisager d'imposer aux compagnies aériennes, notamment aux compagnies des États-Unis, d'adopter un tel système sans prévoir d'obligation légale pour qu'elles le fassent.
It would be difficult to envisage obliging airlines, including US airlines, to adopt such a system, without creating a legal obligation for them to do so.

Dans ses négociations avec la partie américaine, la Commission s'est jusqu'à présent basée sur l'hypothèse que l'un des signaux envisagés pour le service «PRS» n'est pas brouillable par les Etats-Unis puisque ce signal sera superposé à l'un des futurs signaux GPS militaires et qu'il n'est pas possible de brouiller sélectivement deux signaux superposés sur une même bande de fréquences avec la même modulation. Comme expliqué au point 3.3 ci-dessus, la modulation utilisée pour la superposition permettrait à GALILEO d'émettre un signal beaucoup plus « robuste » et solide. Cette solution aurait comme conséquence que les Etats-Unis ne pourraient pas brouiller sélectivement les utilisateurs du PRS GALILEO. Elle exige donc un accord politique sur la concertation qui s'impose entre les deux systèmes de radionavigation en prévision d'une crise ou en cas de crise.
Until now, in its negotiations with the Americans, the Commission has put forward the scenario that the United States will not be able to jam one of the planned PRS signals because it will be overlaid on one of the future military GPS signals and it is not possible to selectively jam one of two signals overlaid on a single frequency band with the same modulation. As explained in point3.3 hereabove, the modulation used for the overlay would enable Galileo to transmit a much more "robust" and reliable signal. As a result, the United States would not be able to selectively jam Galileo PRS users. A political agreement on the cooperation necessary between the two radionavigation systems is required in preparation for a crisis or in the event of a crisis.

Par conséquent, les banques et les sociétés d'assurance non américaines qui établissent entre elles des relations de contrôle en dehors des Etats-Unis seraient obligées d'abandonner les opérations de banque ou d'assurance qu'elles effectuent actuellement sur le territoire des Etats-Unis.
Accordingly non-US banks and insurance companies that establish controlling relationships with each other outside the US would be required to divest either existing US banking or insurance operations.

Le gouvernement soutient que si le Canada ne met pas en œuvre ces changements d’ici le 1 août 2005, le pays risque de voir les États-Unis lui imposer des mesures de rétorsion. Ces mesures prendraient probablement la forme de droits de douane punitifs frappant les exportations canadiennes aux États-Unis, bien qu’il soit difficile de préciser la valeur des échanges commerciaux qui seraient touchés.
The government maintains that “if Canada doesn’t implement these changes by August 1, 2005 Canada would risk the imposition of retaliatory measures by the U.S. This retaliation would likely take the form of punitive tariffs on Canadian exports to the U.S., although it’s difficult to say what value of trade would be affected”.