Traduction de «qu'elles portent également » (Français → Anglais) :

Les questions adressées aux représentants des ONG visent à déterminer si la réforme suisse de l'imposition des entreprises III (RIE III) qui est envisagée résoudra le problème des pratiques fiscales dommageables, mais aussi quelles sont ses chances et le calendrier de mise en œuvre. Elles portent également sur les modalités du nouveau régime fiscal suisse favorable aux brevets qui est envisagé et le rôle des cantons dans l'application de la réforme fiscale.
Questions addressed to the NGOs representatives focused on whether the envisaged Swiss company tax reform III (CTR3) would solve the problem of harmful tax practices, its chances and timeline of implementation, the design of the new envisaged Swiss patent box regime, and the role of the cantons in the implementation of the tax reform.

Elles portent également sur les qualifications professionnelles et les conditions de santé et de sécurité du personnel qui contribue à son exploitation et à son entretien.
They also include the professional qualifications and health and safety conditions of the staff contributing to its operation and maintenance.

Elles portent également préjudice à la position des entreprises qui se comportent de façon responsable et respectent les normes existantes.
They also undermine the position of those companies that behave responsibly and respect existing standards.

Elles portent sur l'utilisation des technologies de protection environnementale par les entreprises et les gouvernements. Elles portent également sur la production de ces technologies par des entreprises qui se spécialisent dans les produits et services environnementaux et sur les activités de gestion des décès.
They cover the use of environmental protection technologies by businesses and governments.They also cover the production of those same technologies by companies that are specialists in environmental goods and services, and we also cover waste management activities in that set of established surveys.

Elles portent également sur la différenciation entre deux formes juridiques de sociétés opérant à l'étranger, les filiales étrangères et les succursales étrangères, lesquelles pourraient être considérées comme un obstacle à la liberté d'établissement, étant donné qu'elles limitent la liberté du choix entre les différentes structures juridiques des opérations réalisées à l'étranger.
They also touch upon differentiation between two legal forms of companies operating abroad, foreign subsidiaries and foreign branches, that might be considered as an obstacle to the freedom of establishment as it restricts the freedom of choice between different legal structures of operations abroad.

Elles portent également sur la mise en place de mécanismes permettant d’améliorer l’évaluation des risques, ainsi que d’un système de détection précoce des phénomènes préoccupants tels que les effets du changement climatique sur la santé.
It will also address establishment of methodological systems for improved risk assessment and a system for early identification of emerging issues such as the effects of climate change on health.

Elles portent également sur les allégations de mauvais traitement des animaux et sur des défaillances en matière de biosécurité favorisant la propagation de la maladie.
They also relate to allegations of animal welfare abuses and to biosecurity lapses allowing further spread of the disease.

Ces mesures prévoient un renforcement de la législation communautaire en vigueur en ce qui concerne les contrôles par l'État du port, les sociétés de classification et le retrait progressif des anciens bateaux-citernes monocoques. Elles portent également sur l'instauration d'un système européen de suivi des navires, sur le problème de la responsabilité et de l'indemnisation des victimes d'accidents maritimes, ainsi que sur la création d'une agence européenne de sécurité maritime.
These measures relate to the strengthening of the existing EU legislation on Port State Control, on Classification Societies and on the gradual phasing out of old single hull tankers together with proposals relating to a European maritime traffic reporting system, the issue of liability and compensation for victims of maritime accidents and the setting up of a European Maritime Safety Agency.

Elle devrait dès lors être modifiée. Toutefois, la consultation d'aujourd'hui mérite d'être saluée, car elle est un exemple de la nouvelle forme de transparence du travail législatif de la Commission dans des domaines où elle a également le contrôle. Elle est également un exemple de l'intérêt que portent le commissaire Monti et ses services à l'opinion du Parlement européen.
But today’s debate is to be welcomed with open arms because it exemplifies the new form of transparency in the Commission’s legislative work in areas where it has supervisory powers, and also bears witness to the interest Commissioner Monti and his offices take in the opinion of the European Parliament.

Elles portent également sur la propriété intellectuelle (une préoccupation essentielle de nombreux fabricants européens) et sur une ouverture plus grande des marchés internationaux.
They also concern intellectual property (a major concern for many European manufacturers) and improving international market access.