Vertaling van "qu'elles portent préjudice " (Frans → Engels) :

En revanche, l'association allemande des consommateurs d'énergie (Bund der Energieverbraucher), à l'origine de la plainte déposée auprès de la Commission concernant la loi EEG de 2012, a fait valoir que les réductions du prélèvement EEG constituent effectivement une aide d'État, au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité, en faveur des gros consommateurs d'énergie et qu'elles portent préjudice aux entreprises et consommateurs allemands qui doivent payer un prélèvement EEG plus élevé sans bénéficier de réductions semblables.
In contrast, the German Association of Energy Consumers (Bund der Energieverbraucher), which initially complained to the Commission about the EEG-Act 2012, argued that the reductions in the EEG-surcharge do indeed constitute State aid, within the meaning of Article 107(1) of the Treaty, to energy-intensive users and that they harm those German undertakings and consumers that have to pay a higher EEG-surcharge without benefiting from similar reductions.

F. considérant que les MGF sont souvent pratiquées à domicile dans des conditions médiocres, avec une hygiène insuffisante et souvent sans anesthésie et sans connaissances médicales, et ont des conséquences multiples très graves et souvent irréparables ou fatales pour la santé, tant physique et psychologique, des femmes et des filles et qu'elle portent préjudice à leur santé sexuelle et reproductive;
F. whereas FGM is frequently performed at home in mediocre, unhygienic conditions and often without anaesthetic or medical knowledge, and has multiple very serious and often irreparable or fatal consequences for the health, both physical and psychological, of women and girls and is harmful to their sexual and reproductive health;

Les mesures antidumping, IDC le plus fréquemment utilisé (les autres étant les instruments antisubventions et de sauvegarde), visent les importations d'un produit depuis un pays hors-UE, vendues à des prix inférieurs à la valeur normale[3], si elles portent préjudice à l'industrie de l'UE.
Anti-dumping, the most frequently used TDI (the others are the anti-subsidy and safeguard instruments), addresses imports of a product from a non-EU country, sold at prices lower than the normal value[3], if they are injuring the EU industry.

Un système de transparence ciblé paraît bien adapté pour appréhender ces opérations et éviter qu’elles ne portent préjudice aux consommateurs, et serait conforme aux trois principes énoncés au point 42.
A targeted transparency system appears to be well suited to capture such transactions and to prevent consumer harm arising from them and would be in line with the three principles outlined in paragraph 42.

La Commission est chargée, vous le savez, de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles et de les punir lorsqu’elles portent préjudice aux entreprises et aux consommateurs au sein du marché intérieur.
As you know, the Commission is duty bound to fight anti-competitive practices and to penalise them when they are detrimental to companies and consumers in the internal market.

Ce genre d’attaques entraîne des tensions et elles portent préjudice à la bonne réputation du pays.
Such attacks result in tension and they are detrimental to the good name of the country.

1. Sans préjudice des éventuels dommages-intérêts dus au titulaire du droit à raison de l'atteinte et sans dédommagement d'aucune sorte, les États membres veillent à ce que les autorités judiciaires compétentes puissent ordonner à la demande de la partie demanderesse, que des mesures appropriées soient prises à l'égard des marchandises dont elles auront constaté qu'elles portent atteinte à un droit de propriété intellectuelle et, dans les cas appropriés, à l'égard des matériaux et instruments ayant principalement servi à la création ou à la fabrication de ces marchandises.
1. Without prejudice to any damages due to the rightholder by reason of the infringement, and without compensation of any sort, Member States shall ensure that the competent judicial authorities may order, at the request of the applicant, that appropriate measures be taken with regard to goods that they have found to be infringing an intellectual property right and, in appropriate cases, with regard to materials and implements principally used in the creation or manufacture of those goods.

2. Dans les eaux situées à moins de 12 milles marins des lignes de base relevant de leur souveraineté ou de leur juridiction, les États membres sont autorisés, du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2012, à limiter la pêche aux navires de pêche opérant traditionnellement dans ces eaux à partir des ports de la côte adjacente, sans préjudice de régimes applicables aux navires de pêche communautaires battant pavillon d'autres États membres au titre des relations de voisinage existant entre États membres et des modalités prévues à l'annexe I, qui fixe, pour chacun des États membres, les zones géographiques des bandes côtières des autres États membres où ces activités sont exercées ainsi que les espèces sur lesquelles elles portent.
2. In the waters up to 12 nautical miles from baselines under their sovereignty or jurisdiction, Member States shall be authorised from 1 January 2003 to 31 December 2012 to restrict fishing to fishing vessels that traditionally fish in those waters from ports on the adjacent coast, without prejudice to the arrangements for Community fishing vessels flying the flag of other Member States under existing neighbourhood relations between Member States and the arrangements contained in Annex I, fixing for each Member State the geographical zones within the coastal bands of other Member States where fishing activities are pursued and the species concerned.

Les banques ont obtenu jusque début octobre pour répondre, mais la Commission leur a clairement signifié qu'elle punirait très sévèrement les ententes sur les prix en matière de frais de conversion, car elle estime qu'ils portent préjudice à l'introduction des pièces et des billets libellés en euros et aux consommateurs.
The banks were given until the beginning of October to reply, but at the same time it was made clear to them that the Commission would severely punish agreements to fix charges, which would stand in the way of introducing the euro notes and coins and harm the consumer.