Traduction de «qu'elles ne soient devenues compétitives » (Français → Anglais) :

Ces réunions communes sont expressément inscrites dans l’accord et le Comité regrette qu’elles ne soient pas encore devenues la pratique courante.
These joint meetings are specifically written into the Agreement, which we regret has not yet become standard practice.

(7) Afin de limiter au minimum les distorsions de concurrence au sein du marché intérieur résultant des aides accordées, ce type d'aides doit suivre une courbe descendante et être limité aux unités de production qui sont irrévocablement appelées à fermer, à moins qu'elles ne soient devenues compétitives avant la date de fermeture prévue.
(7) In order to minimise the distortion of competition in the internal market resulting from aid, such aid should follow a downward trend and should be limited to production units that are irrevocably planned for closure, except where those units have become competitive by the scheduled date of closure.

Dans le même temps, elle souhaite améliorer la qualité de vie des citoyens et faire en sorte que les entreprises créent des emplois, génèrent une croissance économique durable et soient des moteurs de l'innovation dans les technologies des énergies renouvelables. En présentant ces initiatives aujourd'hui, la Commission vise à renforcer une mobilité propre, compétitive et connectée et à améliorer les services de mobilité pour les citoyens, en particulier pour ceux ayant de faibles revenus.
At the same time, we want to improve the quality of life of our citizens and ensure that our industries create jobs, generate sustainable economic growth, and drive innovation in renewable energy technologies.With today's initiatives, the Commission aims to increase clean, competitive and connected mobility and improve mobility services for citizens - in particular for those on lower incomes.

Pour l’application du présent paragraphe, dans le cas où le total des montants dont chacun représente la contrepartie, devenue due ou payée sans qu’elle soit devenue due, d’une fourniture taxable qu’une personne effectue dans le cadre d’une entreprise au cours d’un trimestre commençant en 1990 tout au long duquel elle a exploité une entreprise, ne dépasse pas 500 000 $, le total des contreparties, devenues dues ou payées sans qu’elles soient devenues dues, des fournitures taxables que la personne effectue dans le cadre de l’entreprise au cours de son premier trimestre d’exercice commençant en 1991 est réputé ne pas dépasser 500 000 $.
and, for the purposes of this subsection, where the total of all amounts each of which is the consideration that became due or that was paid without becoming due for a taxable supply made by a person in the course of a business in any three month period beginning in 1990 throughout which the person carried on business did not exceed $500,000, the total of all consideration that became due or that was paid without becoming due for taxable supplies made by the person in the course of the business in the first fiscal quarter of the person beginning in 1991 shall be deemed not to exceed $500,000.

(A) les taxes (sauf un montant de taxe qui est visé par règlement par l’application de l’alinéa a) de l’élément A de la formule figurant au paragraphe 225.2(2)) prévues au paragraphe 165(1) et aux articles 212 et 218 qui sont devenues payables par l’institution financière au cours de la période donnée ou qui ont été payées par elle au cours de cette période sans qu’elles soient devenues payables,
(A) all tax (other than an amount of tax that is prescribed for the purposes of paragraph (a) of the description of A in subsection 225.2(2)) that became payable under any of subsection 165(1) and sections 212 and 218 by the financial institution during the particular reporting period or that was paid by the financial institution during the particular reporting period without having become payable,

les unités de production concernées ferment définitivement conformément au plan de fermeture, à moins qu'elles soient devenues compétitives avant la date fixée dans ce plan et que les besoins énergétiques de l'Union nécessitent leur maintien ;
(b) the production units concerned must be closed definitively in accordance with the closure plan unless they have become competitive by the date set out in that plan and the Union's energy needs require their continued existence ;

(7) Afin de limiter au minimum les distorsions de concurrence au sein du marché intérieur résultant des aides accordées, ce type d'aides devrait suivre une courbe descendante et être limité aux unités de production qui sont irrévocablement appelées à fermer, à moins que ces unités ne soient devenues compétitives avant la date de fermeture prévue .
(7) In order to minimise the distortion of competition in the internal market resulting from aid, such aid should follow a downward trend and should be limited to production units that are irrevocably planned for closure, except where those units have become competitive by the scheduled date of closure .

En outre, comme l'établit la jurisprudence, même si les États membres disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour définir ce qu'ils qualifient de service d'intérêt économique général, la définition de tels services ou missions par un État membre peut être remise en question par la Commission en cas d'erreur manifeste En d'autres termes, même si la détermination de la nature et de la portée d'une mission de SIEG relève de la compétence et des pouvoirs d'appréciation des États membres, cette compétence n'est pas illimitée ni ne saurait être exercée de manière arbitraire En particulier, pour qu'une activité puisse être considérée comme un SIEG, elle devrait présenter certaines caractéristiques spécifiques par rapport à des activités économiques ordinaires À cet égard, la Commission considérera que dans les zones où les investisseurs privés ont déjà investi dans une infrastructure de réseau haut débit (ou sont en train d'étendre leur réseau d'infrastructure) et fournissent déjà des services compétitifs d'accès au haut débit avec une couverture appropriée, la mise en place d'une infrastructure à haut débit parallèle, compétitive et financée par des fonds publics ne devrait pas être qualifiée de SIEG au sens de l'article 86 du traité Toutefois, dès lors qu'il peut être démontré que des investisseurs privés pourraient ne pas être en mesure d'assurer, dans un avenir proche , une couverture adéquate pour l'ensemble des citoyens ou des utilisateurs et qu'ils risqueraient ainsi de priver de connexion une partie importante de la population, une compensation de service public peut être accordée à une entreprise chargée d'un SIEG pour autant que les conditions énoncées aux points (25) à (29) soient réunies.
Moreover, according to the case-law, although Member States have wide discretion to define what they regard as services of general economic interest, the definition of such services or tasks by a Member State can be questioned by the Commission in the event of a manifest error . In other words, although the determination of the nature and scope of an SGEI mission falls within the competence and discretionary powers of Member States, such competence is neither unlimited nor can it be exercised arbitrarily . In particular, for an activity to be considered as an SGEI, it should exhibit special characteristics as compared with ordinary economic activities . In this respect, the Commission will consider that in areas where private investors have already invested in a broadband network infrastructure (or are in the process of expanding further their network infrastructure) and are already providing competitive broadband services with an adequate broadband coverage, setting up a parallel competitive and publicly-funded broadband infrastructure should not be considered as an SGEI within the meaning of Article 86 of the Treaty . Where however it can be demonstrated that private investors may not be in a position to provide in the near future adequate broadband coverage to all citizens or users leaving thus a significant part of the population unconnected, a public service compensation may be granted to an undertaking entrusted with the operation of an SGEI provided that the conditions set out in paragraphs 25 to 29 are met.