Traduction de «qu'elles ne pouvaient faire auparavant » (Français → Anglais) :

Les ARN, notamment, ne devraient pas pouvoir contourner le processus d'analyse des marchés (y compris l'article 7 de la directive-cadre) et imposer des obligations en matière d'accès là où elles ne le pouvaient pas auparavant.
In particular, NRAs should not be able to circumvent the market review process (including Article 7, Framework Directive) and impose access obligations where they previously could not.

Elle a ensuite examiné si Taïwan ou la Corée pouvaient faire office de pays tiers à économie de marché aux fins de l’établissement de la valeur normale pour la RPC.
It was further investigated whether Taiwan or Korea would qualify as a possible market economy third country for the purpose of establishing normal value for the PRC.

L’Union européenne devrait à présent faire ce qu’elle aurait dû faire auparavant: consulter les ports, les syndicats et les lignes maritimes, en recommençant à zéro, en prenant une feuille blanche, et sur cette proposition elle devrait reconnaître son échec.
The European Union should now do what it should have done before: consult ports, trade unions and shipping lines from scratch, starting with a blank sheet of paper, and on this proposal it should admit defeat.

Pour les entreprises situées dans les zones 2, 3 et 4 opérant dans les secteurs économiques énumérés dans la notification, la mesure notifiée implique un retour aux règles dont l’Autorité a déclaré en 2002 qu'elles constituaient une aide incompatible, au motif qu’elles ne pouvaient faire l'objet d'une dérogation au titre de l'article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE.
For undertakings located in Zones 2, 3 and 4 which are active in the economic sectors listed in the notification, the notified measure implies a return to the rules which were declared incompatible aid by the Authority in 2002 for not qualifying for a derogation under Article 61(3)(c) of the EEA Agreement.

23. accueille favorablement l'adoption et l'application, à compter du mois de mai 2008, de la nouvelle loi relative au statut légal des Églises, des communautés religieuses et des établissements religieux, qui pourra faire taire définitivement les doléances des communautés de foi les plus petites – de celles d'entre elles notamment qui, au cours des décennies écoulées, sont nées ou ont connu une expansion du fait du prosélytisme de missionnaires étrangers ou à la suite de la séparation d'Églises existantes – parce qu'elles ne pouvaient pas construire, posséder ou utiliser des bâtiments servant de lieux de prières;
23. Welcomes the adoption of the new Law on the Legal Status of Churches, Religious Communities and Religious Groups, to be applied as of May 2008, which will make it possible to put an end, once and for all, to complaints by small faith communities, in particular communities which have arisen or developed over the last few decades as a result of foreign proselytisation or by seceding from existing churches, about their not being allowed to build, own or use premises serving as prayer rooms;

Une entreprise qui, auparavant, avait une incertitude quant à la possibilité pour elle de faire à l’avenir l’objet, en vertu des règles relatives aux aides d’État, d’un ordre de récupération des avantages qu’elle aurait obtenus en application du régime d’amortissement de la survaleur résultant de transactions réalisées avant les déclarations de la Commission, aurait pu tirer de ces déclarations la conclusion que cette incertitude était non fondée, puisque l’on ne pouvait espérer d’elle qu’elle fasse montre d’une plus grande diligence que la Commission à cet égard.
Any undertaking which had previously been uncertain as to whether or not it would in future be liable, under the State aid rules, to recovery of advantages it had obtained under the goodwill amortisation scheme arising from transactions entered into before the Commission statements could have concluded thereafter that such uncertainty was unfounded, as it could not be expected to demonstrate greater diligence than the Commission in this respect.

Lorsque nous arrivons au Parlement le lundi, tous les députés peuvent à présent prendre la parole, ce qu’ils ne pouvaient faire auparavant.
When we arrive in Parliament on Mondays, ordinary Members can now take the floor, as they could not previously.

Enfin, la requérante estime que la Commission n'a pas dûment analysé les marchés pertinents et leur structure concurrentielle, comme elle était tenue de le faire en raison du fait qu'elle avait elle-même admis auparavant qu'il n'existait pas de distorsion de concurrence, et compte tenu du fait que le Conseil avait autorisé les exonérations jusqu'au 31 décembre 2006.
Finally, the applicant considers that the Commission failed properly to analyse the relevant markets and their competitive structure, as it was required to do in view of the fact that it had itself accepted earlier that there was no distortion of competition and taking into account the fact that the Council had authorised the exemptions until 31 December 2006.

Je pense que la provocation d'Ariel Sharon au mois de septembre dernier, avec l'assentiment de ceux qui pouvaient l'empêcher, et les centaines de morts palestiniens qui ont suivi, ont créé un climat dans la société palestinienne qui rend difficile l'acceptation par le président Arafat des propositions de paix tardives - bien que parfois raisonnables - qui, si elles avaient été présentées auparavant, auraient pu, selon moi, déboucher sur un accord.
I believe that the provocation by Ariel Sharon in September, which was permitted by the people who could have prevented it, and the hundreds of Palestinian deaths since then, have created a climate in Palestinian society which makes it difficult for President Arafat to accept late – although maybe reasonable – peace proposals which, had they been presented earlier, would, in my view, have lead to an agreement.

Si, après cette date, une entente a bien été constituée, au sein de laquelle Isoplus aurait mandaté le principal actionnaire de Henss pour la représenter lors des réunions, elles n'ont pour leur part jamais commis la moindre infraction, puisque elles n'étaient que les agents commerciaux d'Isoplus et ne pouvaient, à ce titre, faire partie d'une «entente de producteurs»: Isoplus est seule responsable de toute infraction à l'article 85.
If after that date there had been a cartel in which the principal owner of Henss was mandated by Isoplus to attend meetings on its behalf, no infringement was ever committed by the Henss companies since they were only the sales agents of Isoplus, and as such could not be a party to a 'producer cartel`: any infringement of Article 85 was the sole responsibility of Isoplus.