Traduction de «qu'elles ne deviennent effectivement insolvables » (Français → Anglais) :

Actuellement, quatre États membres n'offrent pas aux entreprises la possibilité d'accéder à une quelconque forme de procédure définie leur permettant de restructurer leurs dettes avec les créanciers avant qu'elles ne deviennent effectivement insolvables ou ne soient déjà en retard de paiement.
Currently, in four Member States there is no possibility to access any type of defined procedure to restructure debts with creditors before their companies are actually insolvent or are already late with payments.

4. Si, dans les cas où les dispositions de l’alinéa b) du paragraphe 2 du présent article ne s’appliquent pas ou ne peuvent pas être invoquées, les marchandises dangereuses deviennent effectivement un danger pour les personnes ou les biens, elles peuvent être débarquées, détruites ou rendues inoffensives, selon ce qu’exigent les circonstances, sans qu’il y ait matière à indemnisation, sauf lorsqu’il existe une obligation de contribuer aux avaries communes ou que le transporteur est responsable conformément aux dispositions de l’article 5.
4. If, in cases where the provisions of paragraph 2, subparagraph (b), of this article do not apply or may not be invoked, dangerous goods become an actual danger to life or property, they may be unloaded, destroyed or rendered innocuous, as the circumstances may require, without payment of compensation except where there is an obligation to contribute in general average or where the carrier is liable in accordance with the provisions of article 5.

Mais elle n’est pas suffisante. L’UE a besoin d’une vraie stratégie de sorte que les pouvoirs qui lui sont conférés par le traité de Lisbonne deviennent effectivement d’application.
The EU needs a real strategy so that it can actually apply the powers conferred on it by the Treaty of Lisbon.

Pouvez-vous me dire l'importance du soutien que vous pensez recevoir d'autres membres du Conseil pour cette directive, et la présidence française va-t-elle effectivement s'engager elle-même à réellement faire pression pour être sûre qu'elle devienne une réalité?
Can you tell me how much support you think you will get from other Council members for this directive, and indeed is the French Presidency going to commit itself today to really lobbying to make sure that this becomes a reality?

La Commission peut-elle indiquer ce qu’elle fait concrètement, dans le domaine de la technologie de l’information, pour assurer que l’UE devienne effectivement l’économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde d’ici à 2010?
Can the Commission indicate the specific measures that it is currently pursuing in the field of information technology, so as to ensure that the EU actually does become the most competitive and dynamic knowledge-based economy in the world by 2010?

La Commission peut-elle indiquer ce qu'elle fait concrètement, dans le domaine de la technologie de l'information, pour assurer que l'UE devienne effectivement l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde d'ici à 2010?
Can the Commission indicate the specific measures that it is currently pursuing in the field of information technology, so as to ensure that the EU actually does become the most competitive and dynamic knowledge-based economy in the world by 2010?

La rédaction même de la norme transitoire implique qu'elle cesse d'être applicable pour une langue déterminée dès que les ressources humaines en interprètes et traducteurs correspondants deviennent effectivement totalement disponibles.
The wording of the transitional arrangement implies that it will cease to apply in the case of a given language as soon as the requisite human resources in terms of interpreters and translators are actually available.

Par définition, les chambres spécialisées doivent pouvoir effectuer les opérations à temps, mais selon les lois en vigueur actuellement au Canada, elles ne peuvent pas le faire lorsque l'acheteur ou le vendeur deviennent insolvables.
By definition, clearing houses must be able to clear transactions in a timely manner, but under existing law in Canada, they cannot clear transactions when either the buyer or the seller becomes insolvent.

Dans le passé, le Bureau du surintendant des institutions financières pouvait plus facilement fermer, avant qu'elle ne devienne insolvable, une compagnie d'assurance qu'une institution de dépôt.
In the past, the Office of the Superintendent of Financial Institutions had more scope to close an insurance company before it became insolvent than it did for a deposit-taking institution.

N'étant pas à la recherche du profit, les organismes de charité et les organisations sans but lucratif n'ont pas à viser autant l'efficience que les entreprises à but lucratif dans une économie de marché libre. Dans un système capitaliste, les entreprises doivent évidemment réaliser des bénéfices, sinon elles disparaissent, elles font faillite ou elles deviennent insolvables.
In a free market economy, a capitalist system, obviously companies have to make a profit or they die, they go into bankruptcy and become insolvent.